Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spcialement conu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Locataires
 L'état du logement
 Vétusté des fenêtres
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

ysatis
Contributeur débutant



54 message(s)
Statut: ysatis est déconnecté

Posté - 28 janv. 2010 :  13:25:16  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
Ma mére agée de 78 ans occupe depuis 53 ans un appartement dont le loyer est régis par la loi de 1948. Son appartement se situe dans un petit immeuble où tous les autres occupants sont le proporiétaire (ancien avocat) et ses enfants. L'immeuble est ancien et depuis quelques temps les fenêtres sont devenues vétustes à tel point qu'elles ne fermaient plus du tout chez ma mére . Ailleurs pas de probléme puisque les fenêtres ont été changées. Nous avons demandé au propriétaire de faire le nécessaire pour obtenir des fenêtres qui ferment. La seule solution propoosée a été la venue d'un menuisier qui a rabotté les fenêtres qui maintenant ferment mais avec un jour de 2 à 3 cm en haut et en bas et avec interdiction d'ouvrir car elles risquent de tomber.....la température de la chambre à coucher avec le chauffage à fond atteint péniblement 16 °.....Le propriétaire a dit qu'il ne dépenserait pas un centimes pour de nouvelles fenêtres pour un locataire dont le loyer est dépendant de la loi de 1948 . Que faire ?
Merci de votre aide


joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

 1 Posté - 28 janv. 2010 :  13:49:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
bonjour

il semblerait que ces fenêtres ne correspondent plus aux critères d'un logement décent.
on peut comprendre que le bailleur se fasse tirer les oreilles pour changer les fenetres avec un loyer si bas ... mais il n'empêche.

alros vous recommencez:

mise en demeure, par LRAR, de faire le necessaire pour que le logement redevienne décent, aux critères du decret, et cela sous 10 jours, sinon vous saisirez les tribunaux en reféré (en faisant mention de l'age de votre maman).
il faudra alors demander une injonction de faire

parallèlement, vous demandez à la DDASS de passer et de faire un rapport (tjs en insistant sur l'age et la mauvaise santé ....)

bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 28 janv. 2010 :  16:35:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
selon la situation de votre maman vous pouvez obtenir des aides pour le financements des menuiseries + remise sur les impôts
rencontrez un conseillé pact-harim ou anah ou même l'adil
il se pourrait que ça ne lui coute rien de les changer
ma maman à eu jusqu'à 86 % de prise ne charges des travaux par l'état + par sa mutuelle et elle a obtenu un crédit d'impôt (donc un remboursement) en fait ça ne luis presque rien couté

Pinochio
Contributeur débutant

France
70 message(s)
Statut: Pinochio est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 28 janv. 2010 :  17:19:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par bailleurx

selon la situation de votre maman vous pouvez obtenir des aides pour le financements des menuiseries + remise sur les impôts
rencontrez un conseillé pact-harim ou anah ou même l'adil
il se pourrait que ça ne lui coute rien de les changer
ma maman à eu jusqu'à 86 % de prise ne charges des travaux par l'état + par sa mutuelle et elle a obtenu un crédit d'impôt (donc un remboursement) en fait ça ne luis presque rien couté


Avec le crédit d'impôt,elle n'a pas touché plus que le coût total?.
Signature de Pinochio 
On ne peut pas être juge et partie...!
Il faut se soumettre ou se démettre...!

ysatis
Contributeur débutant



54 message(s)
Statut: ysatis est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 28 janv. 2010 :  17:50:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je ne suis pas certaine que ce soit au locataire de changer les fenêtres du logement qu'il occupe !

bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 28 janv. 2010 :  18:09:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si ca ne lui coute rien et que ca lui permet de faire des économie de chauffage
ça mérite d'y réfléchir

il ne doit pas le faire mais il peut le faire

et ça lui évite que le bailleur puisse justifier des travaux pour demander une augmentation de loyer

à vous de voir

poupix4
Contributeur senior



690 message(s)
Statut: poupix4 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 28 janv. 2010 :  18:20:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le changement de fenêtres vetustes n'est pas dépense qui peut justifier une augmentation du loyer ..
mais le proprietaire peut éventuellement avoir des aides , (anah, credit d'impots ...)
Signature de poupix4 
Semper Fidelis

Édité par - poupix4 le 28 janv. 2010 18:25:20

ysatis
Contributeur débutant



54 message(s)
Statut: ysatis est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 28 janv. 2010 :  20:51:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ma mére ne paye pas d'impôts...donc pas de crédit d'impôt !

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 28 janv. 2010 :  21:32:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ysatis,

citation:
Ma mére ne paye pas d'impôts...donc pas de crédit d'impôt !

Au contraire.

http://www.travail-solidarite.gouv....ronales.html

Extrait :
citation:
Le crédit d’impôt présente l’avantage, par rapport à une simple réduction d’impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s’ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable. Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d’impôt de 3 000 €, le Trésor public lui restituera cette somme ; s’il est redevable d’un impôt de 1 500 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 500 €.
Signature de maoyann 
Yann

Pinochio
Contributeur débutant

France
70 message(s)
Statut: Pinochio est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 29 janv. 2010 :  08:35:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ysatis

Ma mére ne paye pas d'impôts...donc pas de crédit d'impôt !

Justement,un crédit d'impôt,on touche son chèque si on n'en paie pas...!
"Crédits d'impôt - Certaines dépenses n'ouvrent pas droit à réduction mais à crédit d'impôt. Si le montant du crédit d'impôt excède celui de l'impôt, l'excédent est restitué au contribuable."..
Signature de Pinochio 
On ne peut pas être juge et partie...!
Il faut se soumettre ou se démettre...!

Édité par - Pinochio le 29 janv. 2010 08:39:49

bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 29 janv. 2010 :  11:21:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Pinochio

Avec le crédit d'impôt,elle n'a pas touché plus que le coût total?.


non puisqu'on a le droit de déclarer que la partie qui n'est pas aidée

ysatis
Contributeur débutant



54 message(s)
Statut: ysatis est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 29 janv. 2010 :  12:54:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Peut-on alors changer les fenêtres sans l'accord du propriétaire ?

nefer
Modérateur

10946 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 29 janv. 2010 :  12:57:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ysatis

Peut-on alors changer les fenêtres sans l'accord du propriétaire ?


non

poupix4
Contributeur senior



690 message(s)
Statut: poupix4 est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 29 janv. 2010 :  13:05:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il vous faut son accord.
Signature de poupix4 
Semper Fidelis

bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 29 janv. 2010 :  14:23:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il n'y a pas de raison pour que le propriétaire refuse mais il vaudrait mieux son accord
ceci dit il ne peux pas s'opposer aux aménagements fait par le locataire
à la condition qu'ils ne mettent pas en péril le bâtiment
ce serait peut être l'occasion de négocier une aide (même symbolique )de sa part (genre 6 mois ou 1 an de loyer gratuit) prenant en compte la plus value apportée à son bien (ceci dit vu le faible loyer vous aurez du mal à le convaincre mais ça ne coute rien de demander)
Signature de bailleurx 
être ou avoir là est la question

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 29 janv. 2010 :  14:40:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si l'on relit le premier message d'Ysatis, je pense que les choses ont un peu dérivé et que les conseils donnés par Joulia étaient ceux qui étaient le plus adaptés compte tenu de la situation de cette femme âgée, locataire depuis 53 ans.

Si effectivement, il existe un jour de 2 ou 3 cm en haut et bas des fenêtres, ce qui ne permet pas d'obtenir une température de plus de 16°C, je pense qu'on peut raisonnablement considérer que ce logement ne respecte pas certaines caractéristiques du décret sur le logement décent :

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000000217471

Et en particulier la partie suivante :

citation:
Article 2 :
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.


Donc, il est à mon avis tout à fait légitime de mettre la pression à ce bailleur en utilisant les conseils donnés par Joulia.

En attendant une réponse à la LRAR, elle demande aux services municipaux de venir évaluer la décence ou non du logement. Si la non-décence est reconnue par l'autorité, le bailleur n'aura d'autre possibilité que de réaliser ces travaux.

Le remplacement de fenêtre, même si finalement il peut aboutir à des dépenses modérées du fait des aides est ici lié à la vétusté et ne doit pas être à la charge du locataire.
Signature de maoyann 
Yann
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2018 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com