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comte bemoiland
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23 message(s)
Statut: comte bemoiland est déconnecté

PostĂ© - 25 janv. 2010 :  19:51:57  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de comte bemoiland
article L313-12 du CODE de la CONSOMMATION

J'ai plusieurs appartements loués en meublés et un appartement que j'habite. Je souhaite avoir plus d'information sur la procédure de l'article L313-12.
Qui a déjà fait la demande en ayant plusieurs appartements ?

comte bemoiland
Nouveau Membre

23 message(s)
Statut: comte bemoiland est déconnecté

 1 PostĂ© - 14 fĂ©vr. 2010 :  20:07:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de comte bemoiland
Et plus généralement qui a demandé et obtenu un article L313-12 du CODE de la CONSOMMATION
 
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