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 Hypothèque non transcrite : que penser ?
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Beau Brummell
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Posté - 25 janv. 2010 :  16:48:08  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Un bien immobilier a été acheté avec un prêt ne faisant pas l'objet d'une hypothèque, puis ce prêt a ensuite été racheté et cette fois-ci la banque prêteuse a mis une hypothèque sur le bien, avec des garanties comme l'interdiction de le louer.

Ce qui m'étonne, c'est qu'aucune transcription n'existe au bureau des hypothèques sur la fiche de ce bien. Est-ce un oubli, ou l'inscription n'était-elle pas obligatoire ? Ou autre chose encore ?

On s'est montré quelque peu surpris au bureau des hypothèques, mais les employés ne savent pas tout ...

Édité par - Beau Brummell le 25 janv. 2010 16:50:31

dethau
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383 message(s)
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 1 Posté - 25 janv. 2010 :  17:27:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
On s'est montré quelque peu surpris au bureau des hypothèques, mais les employés ne savent pas tout ...
La rigueur de la procédure en place dans le service des hypothèques est telle qu'il est impossible à 99,999999999 % qu'une erreur se soit produite.
Le bordereau d'inscription de l'hypothèque n'a tout simplement pas été déposé à la Conservation.

Beau Brummell
Contributeur actif

218 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 25 janv. 2010 :  17:57:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par dethau

[u]
Le bordereau d'inscription de l'hypothèque n'a tout simplement pas été déposé à la Conservation.


Merci dethau.

C'est donc un oubli de la banque ?
est-ce courant ?

Ou est-ce seulement un notaire qui peut transmettre un tel bordereau , Car là, il n'y a pas eu de notaire.


Édité par - Beau Brummell le 25 janv. 2010 17:59:50

dethau
Contributeur actif



383 message(s)
Statut: dethau est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 25 janv. 2010 :  18:55:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il semble s'agir d'un loupé de la banque, car pour requérir une inscription il faut obligatoirement passer par un notaire.
Aucune sûreté réelle ne peut se publier par acte sous seing privé, seul type d'acte qu'aurait pu faire signer la banque vis à vis de l'emprunteur.
Il est aussi impensable qu'un notaire saisi pour constater la créance de la banque par acte authentique ait "omis" de prendre un inscription d'hypothèque conventionnelle.
Même si le créancier ne le souhaite pas, les habitudes de la corporation est d'inclure dans l'acte que le créancier " reconnaît avoir été avisé par le notaire soussigné, de la possibilité de garantir sa créance par une inscription hypothécaire....etc....
Donc, si, à votre connaissance aucun notaire n'est intervenu, l'inscription est passée aux oubliettes.
Le débiteur peut dormir tranquille.........

Beau Brummell
Contributeur actif

218 message(s)
Statut: Beau Brummell est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 25 janv. 2010 :  19:07:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci encore une fois dethau.

Édité par - Beau Brummell le 26 janv. 2010 09:00:33

gregor
Contributeur actif



497 message(s)
Statut: gregor est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 28 janv. 2010 :  16:55:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Beau Brumel
citation:
Un bien immobilier a été acheté avec un prêt ne faisant pas l'objet d'une hypothèque, puis ce prêt a ensuite été racheté et cette fois-ci la banque prêteuse a mis une hypothèque sur le bien, avec des garanties comme l'interdiction de le louer.


En quoi une interdiction de louer constitue une garantie pour la banque ?

vazy
Contributeur vétéran

1291 message(s)
Statut: vazy est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 29 janv. 2010 :  00:41:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
en cas de saisie la banque pourrait revendre un bien "libre" plus cher qu'un bien "occupé" par un locataire, qui de plus serait prioritaire pour l'achat et donc en position de force vis à vis de la banque.

gregor
Contributeur actif



497 message(s)
Statut: gregor est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 29 janv. 2010 :  12:26:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par vazy

en cas de saisie la banque pourrait revendre un bien "libre" plus cher qu'un bien "occupé" par un locataire, qui de plus serait prioritaire pour l'achat et donc en position de force vis à vis de la banque.


Il est possible d'insérer une telle clause dans une inscription d'hypothèque ? non d'après ce site pour une hypothèque rechargeable mais pour les autres qu'en est-il ?

http://www.net-iris.fr/veille-jurid...argeable.php

Édité par - gregor le 29 janv. 2010 12:32:04
 
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