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BEMGA3
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Posté - 23 janv. 2010 :  12:15:11  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Je suis propriétaire bailleur d'un commerce d'alimentation et suis en contentieux avec le locataire qui ne souhaite par me rembourser la taxe foncière concernant les ordures ménégères que je paye chaque année. Le bail commercial qui date de 1981 ne spécifie rien en la matière.

Quelqu'un peut-il me dire quelle règle s'applique et éventuellement que dit la jurisprudence ?
Signature de BEMGA3 
MICA


nefer
Modérateur

10946 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 23 janv. 2010 :  12:22:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par BEMGA3

Je suis propriétaire bailleur d'un commerce d'alimentation et suis en contentieux avec le locataire qui ne souhaite par me rembourser la taxe foncière concernant les ordures ménégères que je paye chaque année. Le bail commercial qui date de 1981 ne spécifie rien en la matière.

Quelqu'un peut-il me dire quelle règle s'applique et éventuellement que dit la jurisprudence ?


si votre bail n'indique que cette taxe est à la charge du locataire, vous ne pouvez pas lui imputer: en bail commercial ce sont les clauses indiquées sur le contrat qui s'appliquent......d'où l'interet de bien tout prévoir dans le bail lors de sa rédaction

c'est une charge récupérable dans le cadre d'un bail loi _89(habitation) en application du décret sur les charges récupérables

BEMGA3
Nouveau Membre

17 message(s)
Statut: BEMGA3 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 23 janv. 2010 :  22:42:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Nefer, le bail commercial en question comprend un commerce mais aussi un appartement de 100 m2 ce qui en fait un local à usage mixte. D'autre part j'ai trouvé dans l'Express l'article suivant:

Lorsque le bail ne prévoit rien

- En l'absence de clause précise sur les charges, le bailleur ne peut faire supporter les frais liés à la propriété des locaux : impôt foncier ou assurance de l'immeuble. Par référence aux dispositions en vigueur pour les locaux d'habitation, le locataire doit régler les dépenses d'entretien courant, les taxes dites « locatives » (voirie, enlèvement des ordures ménagères...) et les impôts et taxes qui lui incombent personnellement.

Qu'en pensez vous ?
Signature de BEMGA3 
MICA

nefer
Modérateur

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Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 24 janv. 2010 :  08:57:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ce 'est pas l'usage qui compte , mais la nature du bail et ses clauses!


si vous n'avez pas indiqué explicitement la charge de la TF ou de la TEOM, vous ne pouvez pas l'imputer

la partie habitation n'est pas sous un bail loi 89

ribouldingue
Pilier de forums



16338 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 24 janv. 2010 :  09:51:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Qu'est-il ECRIT dans votre contrat concernant les charges et autres taxes que voous payez concernant ce bail commercial.


Pour rappel, si votre conrtat contenait le remboursement par le locataire des taxes foncières, il vous les devrait, et pourtant cela n'a rien de naturel.

BEMGA3
Nouveau Membre

17 message(s)
Statut: BEMGA3 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 24 janv. 2010 :  14:37:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ribouldingue, Le bail commercial de 1981 ne mentionne pas qui doit payer les charges par contre deux informations doivent prises en compte:

1) Sur le bail la phrase suivante a été raturée: "Etant bien entendu que la vidange de la fosse d'aisance, le ramonage des cheminées, les taxes d'enlèvement des ordures ménagères ou taxes similaires sont à la charge du bailleur ". Le raturage de cette phrase a été émargé par les deux parties.

2) Cette taxe d'enlèvement des ordures ménagères a été payée par les locataires précédents.

Ces deux faits me font penser que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères comme les autres charges mentionnées dans la phrase raturées sont à la charge du locataire.

Signature de BEMGA3 
MICA

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 24 janv. 2010 :  15:04:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si il n'y a rien de noté, c'est à la charge du bailleur, sinon il y aurait eu la phase ajoutée 'A la charge du locataire'.

Mettre à la charge du locataire ne s'intuite pas, il faut que cela fasse partie du contrat, ce qui n'est donc pas le cas.

Le fait que la TOM ait été payée par les locataires précédents n'engage en rien un NOUVEAU LOCATAIRE ayant un NOUVEAU BAIL. ce serait un comble.

Ca peut vouloir dire que vous risquez de ces derniers une demande de remborusement, si le contrat utilisé était le même.

nefer
Modérateur

10946 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 24 janv. 2010 :  15:48:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
une imputation de charges ne se présume pas!

la clause doit être explicite dans le contrat
 
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