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GENIA001
Contributeur actif

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PostĂ© - 29 dĂ©c. 2009 :  19:46:26  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Mon assureur copro me demande une attestation de cette formalité pour les parties communes.
Est-ce obligatoire ?
Merci.

rambouillet
Pilier de forums

16685 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

 1 PostĂ© - 30 dĂ©c. 2009 :  08:17:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
1- vérifier en lisant votre contrat que vous deviez fournir ce document
2- demander lui le texte qui vous oblige Ă  fournir ces diagnostics

nefer
Modérateur

13032 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 30 dĂ©c. 2009 :  08:56:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
s'agit il d'un contrat en cours ou d'une demande pour un nouveau contrat ?

GENIA001
Contributeur actif

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Statut: GENIA001 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 30 dĂ©c. 2009 :  10:40:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
En fin de compte, nous souhaitons changer d'assureur et cette exigence est faite par le nouvel éventuel assureur (pour un devis), l'ancien n'ayant jamais rien demandé.
Mais ce futur assureur m'a rétorqué : "c'est obligatoire, vous devriez le savoir, il est étonnant que votre assureur actuel ne l'ai pas exigé"
Ce serait du bleuf !
Je suis tombée des nues, car je savais l'obligation de ces diagnostics pour une nouveau bail, pour la cession d'un bien immobilier, mais pas pour une copropriété...
C'est de l'argent fiché par la fenêtre, car je sais que nous n'avons rien de tout ce qui fait l'objet de ce diagnostic.

rambouillet
Pilier de forums

16685 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 30 dĂ©c. 2009 :  11:10:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
demander lui le texte qui rend obligatoire ces diagnostics pour s'assurer.

C'est d'ailleurs incompréhensible, car, par exemple, la durée de validité d'un diagnostic termite est de 3 mois. Ces petites bêtes ne suivent pas toujours les lois, décrets et arrêtés...

Personnellement c'est la première fois que j'entends ce propos. A mon avis, il ne faut pas poursuivre votre démarche avec cet assureur...

nefer
Modérateur

13032 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 30 dĂ©c. 2009 :  11:36:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il faudrait recadrer le contexte

le candidat assureur peut avoir besoin de ces diagnostics pour faire une proposition de garanties et de montant liée aux risuqes assurés

si cet immeuble a des parties avec amiante ou plomb, la responsabilité de la copropriété sera engagée en cas d'interventions d'entreprises dans les parties communes non prévenues des risques encourues et des mesures de protection à prendre!

GENIA001
Contributeur actif

124 message(s)
Statut: GENIA001 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 30 dĂ©c. 2009 :  12:10:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
En plus, représentant la MATMUT, elle m'a dit :"ce diagnostic est définitif, vous n'aurez plus jamais à le refaire".
Elle m'a demandé aussi un relevé de sinistralité.

nefer
Modérateur

13032 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 30 dĂ©c. 2009 :  12:18:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par GENIA001


Elle m'a demandé aussi un relevé de sinistralité.


normal

aladine
Nouveau Membre



France
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Statut: aladine est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 28 avr. 2010 :  11:58:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour
J'ai été élu syndic bénévole (le syndic pro souhaitait se retirer depuis longtemps petite copro 9 lots) et je voulais savoir s'il les diagnostics plomb, amiante..... étaient obligatoires et engageait la responsabilité du Syndic si ceux-ci n'avaient jamais été faits.
Merci de votre réponse.
Daniel
Signature de aladine 
La France est un pays extrĂŞmement fertile. On y plante des fonctionnaires, il y pousse des impĂ´ts.

G. Clemenceau

GENIA001
Contributeur actif

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Statut: GENIA001 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 28 avr. 2010 :  13:24:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
A ma connaissance, il n'y a aucune obligation par les syndics de faire ces diagnostics.
C'est juste une exigence de certains assureurs.

Édité par - GENIA001 le 28 avr. 2010 13:25:39

Guymmo
Contributeur actif



325 message(s)
Statut: Guymmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 28 avr. 2010 :  16:54:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
AMIANTE :
Tous les immeubles bâtis (y compris les maisons individuelles) dont le permis de construire a été délivrée avant le 1er juillet 1997 : diagnostic d’amiante. Une fois pour toute.
http://www.unarc.asso.fr/site/actua...amiante5.htm

PLOMB :
Toutes les copropriétés antérieures à 1949 : Un diagnostic au plomb : Une fois pour toute.
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/...abus2011.htm
Rappelons que selon la loi toutes les copropriétés antérieures à 1949 devaient procéder à un diagnostic plomb des peintures des parties communes, appelé CREP (Constat du Risque d’Exposition au Plomb) ceci avant le 8 août 2008.

TERMITES :
Pas d’obligation de diagnostic, mais obligation de recherche et de signaler :
http://www.unarc.asso.fr/site/gerer...termites.htm
Le fait que la loi oblige le syndic à signaler toute présence de termites dès que ceux-ci ont été repérés ne peut pas signifier que le syndic soit autorisé à procéder de son propre chef à la recherche des termites.

Cordialement

GENIA001
Contributeur actif

124 message(s)
Statut: GENIA001 est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 28 avr. 2010 :  19:43:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Désolée, mais moi je ne vois aucune obligation légale à procéder à ces diagnostics, pour une copropriété.
La Loi indique : lorsqu'il y a vente foncière uniquement.

GĂ©dehem
Pilier de forums

14441 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 28 avr. 2010 :  22:33:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Loi Amiante : Décret n°2006-676 du 8 juin 2006.
Un diagnostic est obligatoire dans les parties communes, vente de lots privatifs ou pas.

Code santé publique :
"Article R1334-14
Les articles de la présente sous-section s'appliquent à tous les immeubles bâtis, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à la seule exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement.

Article R1334-15
Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R.1334-14 doivent rechercher la présence de flocages contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1980. Ils doivent également rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux plafonds contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
(......) "


NB : dans un immeuble en copropriété, c'est le syndicat "gardien de la chose" qui est considéré comme "propriétaire" ..bien qu'il ne le soit pas !

Pour le plomb, si votre immeuble n'est pas d'avant 1949, pas d'obligation.

Pour les thermites non plus, ... sauf si c'est imposé par la réglementation dans votre zone géographique : voir le sce urbanisme de votre mairie.

Édité par - Gédehem le 28 avr. 2010 22:37:12

Guymmo
Contributeur actif



325 message(s)
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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 29 avr. 2010 :  18:30:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour les immeubles en copropriété dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, les propriétaires ont dû procéder à une recherche systématique d'amiante dans les parties communes. Cette recherche est rapportée dans le « dossier technique amiante (DTA) » en possession du syndic et a dû être réalisée au plus tard le 31 décembre 2005. Tous les immeubles concernés doivent donc aujourd'hui avoir été expertisés.

Le diagnostic porte sur les flocages, calorifugeages, faux plafonds et autres matériaux contenant de l'amiante (dalles de sol). S'il révèle la présence d'amiante, il en précise la localisation et son état de conservation.

Une fois réalisé, le syndic doit tenir à jour ce dossier.

Les travaux
Si le dépistage révèle la présence d'un revêtement amianté en mauvais état, celui-ci libère spontanément ses fibres dans l'atmosphère. Il est alors indispensable de faire voter et d'entreprendre des travaux de retrait ou de confinement dans les meilleurs délais.

A défaut de réaliser les travaux, le syndicat des copropriétaires (l'ensemble des copropriétaires) peut voir sa responsabilité civile mais aussi pénale mise en jeu.

http://www.pap.fr/conseils/copropri...mmunes-a2583

J'admets que ce texte n'est pas la loi mais l'interpretation des rédacteurs du particulier à particulier. Si cette interpretation est correcte, (je n'ai pas de raisons d'en douter à priori) elle explique que la responsabilité civile du syndicat peut être invoqué si le syndicat n'a pas fait son devoir dans le domain du dépistage de l'amiante dans les parties communes.

D'oĂą la justification de votre assurance de demander un diagnostic.

Cordialement

aladine
Nouveau Membre



France
30 message(s)
Statut: aladine est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 07 mai 2010 :  15:28:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je vous remercie pour toutes ces réponses en fait diagnostic amiante effectué, reste le diagnostic au plomb à faire....

Encore merci
Cordialement Daniel
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G. Clemenceau
 
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