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senjy
Nouveau Membre



France
2 message(s)
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PostĂ© - 23 dĂ©c. 2009 :  07:46:44  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Ayant quitté mon ancien appartement depuis 2 ans, malgré quelques courrier recommander. Sans réponse.
Je ne sais pas vers qui me retourner pour mon dépôt de garantie.
Je compte demander au juge de proximité mais je dois le faire pour qui ?

Est ce que je dois citer l'agence immobilière(STI dans le 14eme) avec qui j'avais signé un contrat?
Ou bien je demande cite le propriétaire ?

Merci et bonne fetes


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 PostĂ© - 23 dĂ©c. 2009 :  11:31:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,
Vous devez envoyé en LRAR à votre ancien propriétaire une mise en demeure de vous rembourser sous 7 jours. En l'absence de réponse, c'est lui que votre demande au tribunal doit viser.
Signature de maoyann 
Yann

b1091183
Contributeur actif

453 message(s)
Statut: b1091183 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 23 dĂ©c. 2009 :  12:21:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par senjy

Bonjour,

Ayant quitté mon ancien appartement depuis 2 ans, malgré quelques courrier recommander. Sans réponse.
Je ne sais pas vers qui me retourner pour mon dépôt de garantie.
Je compte demander au juge de proximité mais je dois le faire pour qui ?

Est ce que je dois citer l'agence immobilière(STI dans le 14eme) avec qui j'avais signé un contrat?
Ou bien je demande cite le propriétaire ?

Merci et bonne fetes


Faite vite car il y a des délais de prescription.

Assignez les 2, car souvent (lors de gestion par agence) les dépôts de garantie les propriétaires ne les voient pas. Cela est d'autant plus important si vous avez été uniquement en contact avec l'agence.

Emmanuel Wormser
Modérateur

13981 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 23 dĂ©c. 2009 :  12:41:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
prescription : 5 ans ? non ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 23 dĂ©c. 2009 :  13:28:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
et que le DG (depot de garantie) soit reversé ou non au bailleur, c'est bien le bailleur qui loue ... pas l'agence

c'est donc toujours le bailleur qu'il faut assigner.

PS: pour rappel, vous n'avez pas de contrat avec l'agence .... vous avez un bail avec un bailleur, qui peut demander à etre représenter. la meilleure des preuves est que s'il decide de changer de mandataire en cours de bail, vous serez obligé de travailler avec le 2eme agence choisie ...

nefer
Modérateur

10784 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 23 dĂ©c. 2009 :  17:11:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
en matière de loyers la prescription est de 5 ans

b1091183
Contributeur actif

453 message(s)
Statut: b1091183 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 23 dĂ©c. 2009 :  18:31:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par joulia

et que le DG (depot de garantie) soit reversé ou non au bailleur, c'est bien le bailleur qui loue ... pas l'agence

c'est donc toujours le bailleur qu'il faut assigner.

PS: pour rappel, vous n'avez pas de contrat avec l'agence .... vous avez un bail avec un bailleur, qui peut demander à etre représenter. la meilleure des preuves est que s'il decide de changer de mandataire en cours de bail, vous serez obligé de travailler avec le 2eme agence choisie ...


Dans la pratique on assigne les 2.
Surtout lorsqu'il semble s'agir d'une erreur de gestion (cas typique des EDL et du dépôt de garantie). Un juge ne condamnera pas un mandant si il s'avère qu'il s'agit d'une erreur de gestion dont le mandataire à la responsabilité. Et comment le juge peut le savoir ? uniquement si les 2 sont assignés.

Comme le locataire ne connait pas le contrat "Mandat de gestion "signé entre le mandant et le mandataire, si il veut mettre toutes les chances de son côté il assigne les 2. Voir Art. 1984 à 2010 du CC. concernant les mandats.





b1091183
Contributeur actif

453 message(s)
Statut: b1091183 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 23 dĂ©c. 2009 :  18:44:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

en matière de loyers la prescription est de 5 ans


Concernant les dépôts de garanties je savais que le délai avait été diminué mais j'avais un doute. Avant 2008, c'était 30 ans pour les dépôts de garanties.

nefer
Modérateur

10784 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 23 dĂ©c. 2009 :  20:21:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par b1091183

citation:
Initialement posté par nefer

en matière de loyers la prescription est de 5 ans


Concernant les dépôts de garanties je savais que le délai avait été diminué mais j'avais un doute. Avant 2008, c'était 30 ans pour les dépôts de garanties.


en réalité la prescription éraut de 30 ans pour les locataires et 5 ans pour les propriétaires

en 2005 ele a été ramené à 5 ans

mais comme une loi ne peut pas être rétroactive, jusqu'au 19 janvier 2010 la prescription des locataires est de 30 ans...: sujet maintes fois abordé sur l'ancien forum..;




senjy
Nouveau Membre



France
2 message(s)
Statut: senjy est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 26 dĂ©c. 2009 :  09:24:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci beaucoup pour vos interventions.

Bonnes fêtes de fins d'années à toutes et tous.
 
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