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RV13
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210 message(s)
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Posté - 19 déc. 2009 :  06:56:16  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour

merci de vos conseils ou suggestions pour le cas suivant concenant les révisions de loyers ( logement vide loi 89)

1/ entre 2001 et 2004 le bailleur se trompe ( à son désavantage) dans le calcul des révisions.

2/ entre 2004 et aujourd'hui il se trompe de nouveau, mais cette fois-ci à son avantage: tout laisse à croire qu'il a récupéré le manque à gagner des années antérieures en utilisant des index non conformes.

Le locataire peut-il contester ces 5 dernières années ( prescription) pour
se faire rembourser ce "trop perçu"? le bailleur n'ayant jamais fait état d'erreur quelconque de sa part ni de son désir de réclamer les arriérés de loyers erronés??


Numero6
Modérateur



France
2124 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

 1 Posté - 19 déc. 2009 :  12:29:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Numero6
Désolé , j'ai supprimé par erreur un message de Nefer qui disait ceci :
Les locataires peuvent revenir 30 ans en arrière et ce jusqu'au 10 janvier 2010

Mille excuses à Nefer

Vous pouvez faire les calculs ici mais seulement avec une date postérieure au 01/01/1987
Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
Le guide juridique
Calcul du Loyer ( bail locaux d'habitation Loi de 89)


Édité par - Numero6 le 19 déc. 2009 12:32:46

RV13
Contributeur actif

210 message(s)
Statut: RV13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 20 déc. 2009 :  08:25:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour

merci pour vos réponses: le locataire va donc remonter sur les 5 ans pendant les quels il a été lésé 2009 à 2005inclus. Je craignais que le bailleur puisse réagir sur les erreurs antérieures à 2005!

quant à remonter plus loin dans le temps à condition de s'y prendre avant janvier 2010, il aurait fallu assigner avant la mise en application de la loi 2008/29 du 17/06/2008: en effet cette loi réécrit le code civil par rapport à la prescription en annulant la prescription trentenaire en matière de droit commun relatif aux actions mobilières ou personnelles.

L'argumentation exposée par NEFER ne reste applicable que pour les actions introduites avant cette date ( 17/06/2008)alors que nous étions encore dans une période transitoire ( 2005 à 2010)couverte par la jurisprudence constante de la cour de cassation d'application d'une loi dans le temps; si vous le souhaitez je peux retrouver un blog plus explicite que ma prose.
Merci
 
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