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21
 Posté - 22 janv. 2010 : 18:50:52
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... bon, je ne trouve décidément rien sur la révocation du conseil syndical dans la loi 65-557 et ses décrets.
J'ai juste lu dans un autre post que les questions non prévues par les textes sont votées à la majorité de l'art.24...
la question peut-elle être posée dans ces termes: "Quitus donné au syndic et au csccop, ou révocation du cscoop", ou ces deux questions sont indépendantes ? |
Édité par - loreaumuche le 22 janv. 2010 18:55:56 |
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Gédehem
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 22
 Posté - 22 janv. 2010 : 22:08:40
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Pardon, mais à bien vous relire vous êtes un peu dans le genre "comment faire compliqué lorsque c'est en général simple" ! 
Pourquoi vous casser la tête avec cette histoire de quitus ?
Si vous le voulez, la question à inscrire serait :
- Quitus au pdt-sydic pour sa gestion durant l'exercice écoulé.
Concernant la révocation du CS (coop ou non) elle est impossible globalement puisque ce n'est pas une entité juridique : c'est un "collège", un groupement fonctionnel de conseillers syndicaux désignés pour collectivement (collégialement) faire quelque chose.
C'est l'AG qui désigne les conseillers syndicaux un à un, nominativement.
C'est l'AG qui peut défaire ce qu'elle a fait, en révoquant le mandat des conseillers syndicaux un à un, nominativement.
"- Révocation du mandat de conseiller syndical de Mme X
- Révocation du mandat de conseiller syndical de M. Y
- Révocation du mandat de ......
- Révocation du ......
- etc ..... "
la désignation comme la révocation des membres du CS c'est maj.art.25, avec éventuellement passerelle art.25-1
Les questions de nature distincte ne peuvent être décidées que distinctement. Donner quitus (art.24), révoquer un mandat (syndic, conseillers, art.25) ne sont pas des points de même nature. |
Édité par - Gédehem le 22 janv. 2010 22:13:03 |
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23
Posté - 22 janv. 2010 : 23:51:09
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C'est pas que j'aime faire compliqué, c'est que j'aimerais faire efficace. Qu'on y revienne pas 20 fois.
La preuve que je fais bien de vous titiller, j'ai bien failli tout faire foirer avec ma révocation globale.
Une autre question à la ouanegaine, attendu que jusqu'ici rien n'a été mis en place pour le contrôle des comptes et que les résidents n'y sont pas encore vraiment sensibilisés, il me parait pô mal de citer les articles sur lesquels je m'appuie. Cependant, ça devient tout de suite compliqué (au moins pour mon esprit torturé). Je pense par exemple à l'article 42-1 du Décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, pris pour application de la loi 65-557 du 10 juillet 1965... ça devient lourd. Ou alors le 42-1 du decret 2004-479 suffit ?
En définitive vous avez raison Gédéhem, j'me torture le caberlot façon sauce tacos, mais la vision du juge de paix me refroidie. J'peux pas m'empécher de penser que si le président/syndic tient encore bon (pourtant il doit commencer à voir qu'on est pas là pour rigoler) c'est qu'il sait où il va. Comme disait Joe Strummer : " J'ai combattu la loi, mais la loi a gagné !". Et j'suis pas plus malin qu'lui... déjà que les académiciens sont pas des gonciers rigolo-rigolo, les juristes j'imagine. |
Édité par - loreaumuche le 24 janv. 2010 11:43:00 |
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24
 Posté - 24 janv. 2010 : 14:39:11
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Je suis en train de me dire que les propos qui sont tenus ici couvrent un champ bien plus large que le simple fait d'avoir un an de retard dans les charges (qui était le titre initial du sujet)...
je vais donc de ce pas changer le nom du sujet et rajouter un peu de couleur autour, histoire d'appâter le chaland. Si notre expérience pouvait servir d'autres syndicats coopératifs, ou si l'expérience des autres pouvaient nous faire avancer rapidement, ça serait rien bath !
Je sens bien que G2M commence à s'impatienter ... |
Édité par - loreaumuche le 24 janv. 2010 14:40:11 |
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Gédehem
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25
Posté - 24 janv. 2010 : 21:22:46
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Dans "notre monde" on ne connait QUE la loi de 65 modifiée et son décret d'application de 67 lui aussi modifé.
Il faut donc laisser tomber le reste, les loi SRU et autres décrets dont 2004, textes ayant modifiés loi 65 et décret de 67.
La citation de D.art.42-1, mentionné dans la section V du décret, cette dernière spécifique aux SDC de forme coopérative, est suffisante. |
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26
Posté - 24 janv. 2010 : 23:19:32
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... et le numéro de la page, aussi ?... c'est aussi digeste comme ça, mais c'est plus littéraire.
Bon, mettons vous êtes un chat-fourré, j'arrive avec mon bavard et cette babillarde restée infructueuse... vous abondez dans mon sens ou vous jouez le vice de forme ?
Le lieu, la date,
Monsieur le Président/Syndic du syndicat coopératif de copropriétaires « XXX »,
Malgré l’article D.art.7 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, pris pour application de la Loi 65-557 du 10 juillet 1965, qui précise que « dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires » ; malgré une pétition, signée par une grande majorité des copropriétaires et qui vous a été adressée en recommandé AR le xxxxxx , vous n’avez toujours pas, à ce jour, convoqué l’assemblée générale qui doit statuer sur l’exercice 2008 de votre mandat.
Les soussignés, porteurs de plus du quart des tantièmes du syndicat, ainsi qu’il est prévu à l’article D.art.8, vous mettent donc en demeure de convoquer l’assemblée générale des copropriétaires dans les plus brefs délais.
L’ordre du jour de cette assemblée générale sera le suivant :
• Désignation du président de séance, des accesseurs, du secrétaire et des scrutateurs.
• Approbation des comptes annuels du syndicat, arrêtés au 31 décembre 2008.
• Approbation d’un budget prévisionnel 2009 identique à celui de 2008. Soit un total annuel des charges appelées pour l’année 2009 de 700 000 €, ou 175 000 €/trimestre, et 13,28 €/trimestre et par tantième.
• Désignation du ou des contrôleurs aux comptes, conformément aux articles L.art.17-1 et D.art.42-1 relatifs aux syndicats de copropriétaires à forme coopérative.
Candidatures :
- Mr XX
- Mme XX
- ...
- XX, expert comptable
- Cabinet XX, experts comptables
- Cabinet XX, commissaires aux comptes
• Quitus au président/syndic pour sa gestion durant l’exercice 2008.
• Révocation du mandat de conseillé syndical de
- Melle XX
- Mr XX
- Mr XX
- ...
• Désignation des nouveaux membres du conseil syndical coopératif pour une durée de trois ans renouvelable.
Candidatures :
-
-
-
Suivent les signatures sur des feuilles portant la mention (Signataires de la mise en demeure rédigée le XXXX au Président/Syndic du syndicat coopératif « XXX », pour que soit convoquée l’assemblée générale des copropriétaires.)
... j'ai l'impression d'être George Washington ! |
Édité par - loreaumuche le 24 janv. 2010 23:25:55 |
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Guymmo
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27
Posté - 25 janv. 2010 : 10:40:53
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Bon texte sauf:
* Il ne sert absolument à rien de voter sur un quitus. La loi sur la copropriété n'en parle jamais. Il faut éviter de donner le quitus à un professionnel. Et pour une bénévole (ou un trio bénévole) le syndicat commet une incohérence quand il refuse le quitus au syndic qui a reçu l'approbation de présider l'autogestion. Le vote de quitus n'est pas obligatoire du tout du tout du tout!
Ici c'est une gestion coopérative. Pourquoi donner un coup de pied juridique inutile quand replacer le trio suffit? Il va falloir coopérer avec vos voisins encore dans le futur. Le mot quitus doit disparaitre du paysage de la copropriété. Rayez la ligne du quitus je vous conseille.
* Aussi: quand vous remplacez le trio il est inutile de voter une "Révocation". Le vote utile est la désignation des nouveaux membres. |
Édité par - Guymmo le 25 janv. 2010 10:49:08 |
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Gédehem
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28
Posté - 25 janv. 2010 : 11:41:02
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"Désignation du président de séance, des accesseurs, du secrétaire et des scrutateurs."
D'où sortent ces "accesseurs" ????? Prévus dans votre RDC ???
Concernant la 'révocation" d'un mandat (syndic, conseillers, etc ...) elle ne se comprend qu'au cours de ce mandat, sorte de 'licenciement' avant l'échéance.
Dans la mesure où le mandat des conseillers est déja arrivé à son terme, ici en raison de l'absence d'AG pour les désigner depuis votre AG 2008 (début 2009 ?), il n'y aurait plus de CS ..... et par voie de conséquence plus de pdt-syndic non plus.
Ce point est à vérifier (vous l'avez pezut être précisé, mais je n'ai pas tout relu ...)
Outre la suppression du "quitus", la révocation des 'sortants' le serait aussi s'ils ne sont pas en cours de mandat. |
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Guymmo
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29
Posté - 25 janv. 2010 : 13:11:53
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Mandat en cours ou pas, il est inutile de voter une révocation.
J'éprouve même une sorte de dégagement de responsabilité du trio que le syndicat révoquerait.
Je ne vois pas du tout quel est le but de ce vote de révocation.
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Édité par - Guymmo le 25 janv. 2010 13:13:49 |
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Posté - 25 janv. 2010 : 14:08:47
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Alors... les membres actuels du cscoop ont été élus lors de l'assemblée ayant eu lieu en juin 2007... donc ils le sont au moins jusqu'à juin 2010. A côté de ça, notre pdt/syndic qui aime jouer sur les mots prétendra que son mandat court jusqu'à la fin de l'exercice 2010... en 2012, 2013 ? Je sais qu'il n'est pas censé faire ce qu'il veut, mais à part la voie de la justice, rien ne peut être fait contre lui. Sur 21 membres du cscoop (dont 16 titulaires), 5 seulement ont fait dissidence. Même si les 290 copro gueulent au charon, le reste du cscoop reste à la solde (on va dire ça comme ça) du pdt/syndic. Sont-ils achetés, on-ils un intérêt particulier à rester depuis 17 ans pour certains, dans le sillage du syndic.
Donc, oui, je veux ABSOLUMENT révoquer les membres du cscoop ! Guyymmo, qu'entez-vous par trio ? président, vice-président et trésorier ? Les 13 autres n'ont pas plus bougé leur derche.... pourtant je les ai sollicité ces naves ! je veux dire ON les a sollicité. Faut voir le dédain avec lequel ils nous répondaient.
Les 5 membres qui restent ne manqueront pas de se représenter.
Pour les accesseurs, comme pour le quitus, ça fait 17 ans qu'on pratique ces manières dans le syndicat... autant je suis d'accord pour le quitus, autant pour les accesseurs, vu le barnum que c'est (ça devrait se calmer) dans les AG, le pdt de séance ne peut palier à tous les problèmes (fait rigolo s'il en est, jusqu'à la derniere AG (en 2008) c'est toujours le syndic qui a fait office de pdt de seance...
En effectuant toujours plus de recherches sur l'ancien forum (une mine d'or), j'ai lu que JPM conseillait plutôt:
"Quand on travaille dans un domaine précis, il est possible d'établir des conventions typographiques :
Art. D 33 = article 33 du décret du 17 mars 1967
Art. L 20 = article 20 de la loi du 10 juillet 1965
Art AC 7 = article 7 de l'arrêté comptable
Art. DC 7 = article 7 du décret comptable"
Je laisse comme c'est écrit dans ma mise en demeure, ou je rectifie ? même si ça ne porte pas à conséquence, c'est toujours mieux de ne pas passer pour un clampin !.. surtout devant un chat-fourré |
Édité par - loreaumuche le 25 janv. 2010 14:59:50 |
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Gédehem
Pilier de forums
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31
Posté - 25 janv. 2010 : 17:56:26
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Non, ça c'est pour ici, histoire de ne pas en mettre une tartine !
Dans une lettre officielle c'est :
"Malgré l’article 7 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié, pris pour application de la Loi 65-557 du 10 juillet 1965, qui précise que ......"
" A côté de ça, notre pdt/syndic qui aime jouer sur les mots prétendra que son mandat court jusqu'à la fin de l'exercice 2010... en 2012, 2013 ?"
Le pdt-syndic est avant tout "conseiller syndical", mandat qui lui a été donné par une AG, comme il en est pour ses collègues conseillers.
Il faut donc vous référer au PV d'AG ayant désigné ces conseillers, PV qui doit préciser la durée du mandat.
S'il n'en est rien, le mandat des conseillers est alors de 3 ans, de date à date.
Désignés le (mettons) 15 juin 2007 leur mandat sera à échéance du 14 juin 2010 à minuit.
On n'est pas au foot ou au rugby : pas de prolongation admise pour un mandat arrivé à échéance.
Lorsque le mandat de conseiller syndical du pdt-syndic arrive à échéance il ne peut en aucun cas poursuivre sa fonction, laquelle est liée au mandat de conseiller.
Dans la mesure où la désignation des membres du CS est un impératif lors de votre prochaine AG (mettons en février/mars 2010), il n'y a pas révocation des sortant, comme l'indique Guymmo.
Il suffit de prévoir la désignation des nouveaux membres. |
Édité par - Gédehem le 25 janv. 2010 18:08:26 |
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ketta
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32
 Posté - 20 mars 2010 : 22:39:45
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IL FAUT FAIRE ATTENTION LORSQU'ON PROCEDE AU BUDGET PREVISIONNEL IL VAUT PRENDRE LE REALISE DE L'ANNEE PRECEDENTE |
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Posté - 25 juin 2010 : 12:24:54
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Salut les godelureaux, je me permets de venir vous tenir au jus de cette affaire qui n'avance pas...
Je vous avais dit que certains copropriétaires avaient décidé de déposer une demande de référé auprès du TGI, malgré tout ce que j'ai pu faire pour les en dissuader. La question posée par l'avocat (que je nai de cesse de clamer l'incompétence) dans le référé était la volonté d'avoir accès à l'ensemble des pièces comptables du syndicat depuis 1990 afin d'en faire expertiser le contenu. Le résultat que je prédisais est arrivé, ils ont été déboutés dans la mesure où depuis ces 20 ans, le quitus a toujours été donné au président/syndic, les comptes ont toujours été approuvés, et le budget a toujours été voté (tout ceci, souvenez-vous, par le truchement des pouvoirs honteusement soutirés à la majorité des propriétaires).
Du coup, je me suis pas mal embrouillé avec l'équipe de pilotage, qui, à mon avis a géré tout ça par dessus la jambe, et je me suis retouvé seul contre tous avec ma mise en demeure (qui a pourtant été signée par une bonne majorité).
A malin, malin et demi, étant persuadé que le syndic n'attendait que la demande de référé au sujet de l'AG pour sortit les convocations de sous la table, je ne désirais pas foutre 1500 euros par la fenêtre, donc j'ai attendu... et le conseil syndical n'a maintenant plus de validité.
Comment tout ça va se passer ? Qui peut rédiger les chèques des employés et des prestataires du syndicat ? qui peut maintenant convoquer l'AG ? Si le pdt/syndic désuet lance quand même les convocations, quelle attitude adopter ?
Merci pour vos réponses (avec un peu de chance, Gédehem a encore sa place de stationnement dans les parages...) |
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ainohi
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Posté - 25 juin 2010 : 13:41:53
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Vous n'avez plus ni conseil syndical ni syndic.
Plus personne n'est habilité à faire le moindre acte de gestion.
Il faut faire désigner un administrateur provisoire par le président du TGI dans les plus brefs délais.
A cette fin il faut faire présenter une requête, obligatoirement par un avocat.
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Édité par - ainohi le 25 juin 2010 13:57:45 |
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Gédehem
Pilier de forums
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35
Posté - 25 juin 2010 : 15:13:07
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On peut ajouter à la réponse d'Ainohi, qui rappelle la seule solution possible en pareil cas, que les frais nécessairement avancés par le ou les requérants sont "frais d'administration du syndicat" qui seront remboursés par le futur syndic. |
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Posté - 26 juin 2010 : 23:54:51
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Merci les aminches pour ces réponses brèves mais explicites... du coup, j'ai un peu été chercher, sur l'ancien forum, en me basant sur cette nouvelle piste. C'est parfait, attendu que tout était déjà réuni en vu d'une demande de référé...
http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=22735
L'art D.47 fait bien mes bidons. Je m'aperçois qu'en laissant pourrir un peu plus la situation au moment de la mise en demeure, j'ai fais le bon choix. Le référé n'aurait fait avancer QUE l'AG, avec les rebondissements que ça suppose (pour rappel, plus d'AG depuis juillet 2008), mais du fait qu'il n'a plus mandat va nous (le syndicat) permettre de récupérer toute la gestion du syndicat (18 ans de flou artistique, à priori) par le biais de l'administrateur judiciaire. Au vu de ce que le syndic était coopératif, je gage que ça n'aurait pas été une partie de rigolade pour récupérer tout ça après l'AG.
J'm'y colle pas plus tard que tout de suite pour mettre au propre mon cartable avant d'aller voir l'avocat.
Merci encore à vous
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Posté - 27 juin 2010 : 20:59:55
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... dernière précision... en parlant avec un voisin qui a lui même conversé avec le président/syndic (y a des chanceux), il m'affirmait que le mandat des membres du conseil syndical, couraient encore 2 à 3 mois après la fin légale du mandat... j'ai eu beau lui demander de préciser sa pensée, il s'obstinait à me soutenir mordicus ce qu'il avançait, sans à priori savoir d'où lui venait cette idée...
Quelqu'un a déjà entendu parler de ça ? je me demande si ce n'est pas plutôt une éventualité qui peut se rencontrer en cas de carence de syndic (art D46), mais attendu que nous n'avons pas statué, il n'y a pas carence... et ça, personne n'a l'air de le comprendre (j'en veux pour preuve une note d'information diffusée à toute la résidence, trouvée aujourd'hui dans ma boite à lettres (eh oui, je relève mon courrier le dimanche)) |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 27 juin 2010 : 23:11:00
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Cela n'a jamais existé que dans l'imagination de votre interlocuteur.
Je confirme que votre copropriété ni plus ni conseil syndical ni syndic et que plus personne n'est habilité à exécuter le moindre acte de gestion ni à convoquer l'assemblée.
Il n'y a pas d'autre procédure régulière à envisager que la désignation d'un administrateur provisoire à l'initiative d'un ou plusieurs copropriétaires. |
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Posté - 01 juil. 2010 : 01:03:46
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Supposons que je dépose une requête au TGI, qu'un administrateur soit nommé, mais que dans le même temps, ou juste avant, ou pendant que l'administrateur attend les données permettant d'envoyer la convocation aux copros, le syndic sorti décide de convoquer l'AG. Si personne ne s'oppose à cette AG dans les 2 mois, qu'un conseil syndical est élu... est-elle considérée comme valable, et la mission de l'administrateur s'arrête-t-elle ?
Dans ce cas, n'importe quel copropriétaire pourrait la convoquer... au flan ! |
Édité par - loreaumuche le 01 juil. 2010 01:11:22 |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 01 juil. 2010 : 12:07:10
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Il y a en effet des chances pour que le syndic qui a laissé expirer son mandat convoque l'assemblée. On peut, si personne ne réagit, convoquer "au flanc" et faire ensuite comme si tout c'était régulièrement passé. Cependant, le délai de prescription n'est pas de deux mois, mais de dix ans.
Dans le cas, tout à fait possible, où, presque dans le même temps, un administrateur provisoire est désigné par ordonnance du président du TGI et une assemblée, irrégulièrement convoquée, désigne un syndic, la situation se complique sérieusement et différents scénarii sont envisageables. Comme je n'ai pas envie de me lancer dans un roman de justice-fiction, je ne m'amuserai pas à développer ces scénarii.
Vous devez décider tout de suite sans tergiverser ce que vous voulez.
Soit vous faites nommer le plus tôt possible un administrateur judiciaire qui convoquera régulièrement l'assemblée, sachant que celle-ci pourra décider de donner à nouveau les rênes au syndic quittant, soit vous laissez faire les choses comme devant. Dans cette dernière hypothèse, vous resterait néanmoins la possibilité de faire annuler judiciairement l'assemblée et, par voie de conséquence, la désignation du syndic, à condition, bien sûr de ne pas avoir voté pour lui. Mais pourquoi attendre ?
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Édité par - ainohi le 01 juil. 2010 12:11:22 |
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