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keritsu
Contributeur débutant

58 message(s)
Statut: keritsu est déconnecté

PostĂ© - 08 dĂ©c. 2009 :  11:49:35  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Pouvez vous me confirmer que seul les annexes de 1 à 5 sont demandés pour la convocation et pas d'autres documents?

rambouillet
Pilier de forums

16219 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 PostĂ© - 08 dĂ©c. 2009 :  13:13:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
réponse par le texte du décret
citation:
Article 11

Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :


I. - Pour la validité de la décision :


1° L'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes. Ces documents sont présentés avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé ;


2° Le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté, lorsque l'assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel ;


La présentation des documents énumérés au 1° et au 2° ci-dessus est conforme aux modèles établis par le décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et ses annexes ;


3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ;


4° Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat ;


5° Le projet de convention, ou la convention, mentionné à l'article 39 outre les projets mentionnés au 4° ci-dessus ;


6° Le projet de règlement de copropriété, de l'état descriptif de division, de l'état de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes, lorsque l'assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes ;


7° Le projet de résolution lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur l'une des questions mentionnées aux articles 14-1 (2e et 3e alinéa), 14-2 (2e alinéa), 18 (7e alinéa), 24 (alinéas 2 et 3), 25, 26-2 (1), 30 (alinéas 1er, 2 et 3), 35, 37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965 ;


8° Le projet de résolution tendant à autoriser, s'il y a lieu, le syndic à introduire une demande en justice ;


9° Les conclusions du rapport de l'administrateur provisoire lorsqu'il en a été désigné un par le président du tribunal de grande instance en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur une question dont la mention à l'ordre du jour résulte de ces conclusions ;


II. - Pour l'information des copropriétaires :


1° Les annexes au budget prévisionnel ;


2° L'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération ;


3° L'avis rendu par le conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire, en application du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.


Le contenu de ces documents ne fait pas l'objet d'un vote par l'assemblée des copropriétaires.


keritsu
Contributeur débutant

58 message(s)
Statut: keritsu est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 18 mars 2010 :  13:43:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Les annexes 1-5 suffisent donc ? pas besoin de rajouter un RGD ou EDDC cela est redondant!

mespres
Contributeur vétéran

1499 message(s)
Statut: mespres est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 19 mars 2010 :  12:15:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pas besoin non plus de joindre le dernier relevé bancaire pour vérifier le rapprochement bancaire
 
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