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babaorum
Nouveau Membre

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Posté - 07 déc. 2009 :  21:43:13  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à toutes et à tous

Serait-il possible SVP d'avoir vos avis éclairés sur ma situation ?
Locataire d'un appartement HLM, j'ai donné mon congé, mon préavis prend légalement fin le 23/01/2010.
J'ai déménagé le 27/10/09. L'EDL de sortie a été effectué le 04/12/09.
Le logement va être officiellement reloué le 14/12/09 (courrier de l'office à l'appui, qui m'indique que mon préavis sera réduit), sauf que je connais la personne qui reprend mon logement et elle rentre réellement dans les lieux le 08/12/09.
Ma question est : jusqu'à quelle date dois-je payer le loyer ?
Si je n'ai à payer que jusqu'au 08/12 - enfin plutôt jusqu'au 07/12, que dois-je faire pour en informer l'office HLM ?
D'avance merci pour vos réponses


nefer
Modérateur

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 1 Posté - 07 déc. 2009 :  22:07:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si vous la connaissez , demandez lui quelle est la date de prise d'effet du bail

babaorum
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 07 déc. 2009 :  22:12:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir Nefer et merci pour votre réponse
Sa date de prise d'effet du bail est au 15/12/09.

b1091183
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 3 Posté - 07 déc. 2009 :  22:16:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Donc vous êtes redevables du loyer jusqu'au 14/12/2009.

babaorum
Nouveau Membre

7 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 07 déc. 2009 :  22:31:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Et je devrais donc payer un loyer alors que qqn d'autre occupe le logement ?

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 07 déc. 2009 :  22:35:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Babaorum,
Vous deviez payer théoriquement jusqu'au 23/01/10.
Finalement un locataire signe un bail avant la fin de votre préavis. Ce bail débute le 15/12/09. Vous devez donc payer jusqu'au 14/12 comme l'a écrit b1091183. Après si le nouveau locataire a eu l'autorisation de la société HLM de s'installer plus tôt, tant mieux pour lui mais ça ne vous concerne pas.
Signature de maoyann 
Yann

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 07 déc. 2009 :  22:37:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
pas d'accord avec les reponses données ... la loi de 89 indique bien (art 15) que le loyer est dû a partir du moment ou le logement est RÉ-OCCUPÉ ... aucune mention de la date d'effet du bail suivant !

donc vous ne payez que jusqu'au 7/12.
et tâchez d'avoir une preuve quelconque que le nouveau occupe l'appart au 8/12 (voisin, concierge, electricien, ou autre ....)

babaorum
Nouveau Membre

7 message(s)
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 07 déc. 2009 :  22:52:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par maoyann

Babaorum,
Vous deviez payer théoriquement jusqu'au 23/01/10.
Finalement un locataire signe un bail avant la fin de votre préavis. Ce bail débute le 15/12/09. Vous devez donc payer jusqu'au 14/12 comme l'a écrit b1091183. Après si le nouveau locataire a eu l'autorisation de la société HLM de s'installer plus tôt, tant mieux pour lui mais ça ne vous concerne pas.


Et c'est donc moi qui doit payer le loyer alors que qqn d'autre occupe le logement ?? Ca me paraît complètement illogique

citation:
Initialement posté par joulia

pas d'accord avec les reponses données ... la loi de 89 indique bien (art 15) que le loyer est dû a partir du moment ou le logement est RÉ-OCCUPÉ ... aucune mention de la date d'effet du bail suivant !

donc vous ne payez que jusqu'au 7/12.
et tâchez d'avoir une preuve quelconque que le nouveau occupe l'appart au 8/12 (voisin, concierge, electricien, ou autre ....)


Dois-je en informer l'office par courrier ? Si oui doit-il être en RAR ?
Pour ce qui est de la preuve de l'occupation, je peux demander au Maire ou au garde municipal, voire un voisin.

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 07 déc. 2009 :  22:53:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir Joulia,

L'article 15 dit ceci :
citation:
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.


En finassant, il n'est pas indiqué dans le décret la date à partir de laquelle il peut cesser de payer le loyer. Le logement occupé est la condition mais il n'est pas dit que c'est la date d'entrée dans les lieux du nouveau locataire qui fixe le jour de fin de paiement du précédent.

Néanmoins, d'accord avec votre façon de voir les choses, cependant, je pense qu'il va être difficile à babaorum de trouver quelqu'un qui accepte de certifier que le locataire est rentré plus tôt dans les lieux, non ?
Signature de maoyann 
Yann

babaorum
Nouveau Membre

7 message(s)
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 07 déc. 2009 :  23:07:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je suis presque sûr que le garde municipal ou le maire seraient prêts à certifier de l'occpation du logement dès le 08/12.

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 10 Posté - 08 déc. 2009 :  09:02:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par babaorum

Je suis presque sûr que le garde municipal ou le maire seraient prêts à certifier de l'occpation du logement dès le 08/12.


attention: il faudra qu'ils fassent un témoignage écrit au cas où vous passeriez par la justice de proximité


et en l'absence de témoignage le magistrat demandera la production du bail (seule preuve écrite) s'il y a contestation

il vaudrait mieux régler directement cette question avec le bailleur à l'amiable

babaorum
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 11 Posté - 14 déc. 2009 :  14:32:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour à tous,

Alors voici les dernières nouvelles :
Le nouveau locataire a pris possession de mon ancien logement vendredi 11 décembre, date de l'état des lieux d'entrée à l'appui.
J'ai appelé mon office HLM ce matin pour leur demander d'anticiper ma date de départ au 10 décembre, il n'ont absolument rien voulu savoir. Je dois payer, c'est tout !
Dans la foulée j'ai téléphoné à un juriste de l'ADIL, qui m'a conseillé de faire un courrier mentionnant l'article 15 de la loi 89 et de les informer que le préavis est réduit si le logement est à nouveau occupé et non reloué, ce qui est une différence très importante aux yeux du juriste.
J'ai envoyé le courrier dans la foulée. J'attends maintenant de voir ce qu'ils vont me répondre...

Édité par - babaorum le 14 déc. 2009 14:34:49

b1091183
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 14 déc. 2009 :  16:03:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Babaorum :
voici un extrait de l'article 15.

citation:
Il (le locataire) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 14 déc. 2009 :  17:16:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Attention à ne pas dire 'le préavis est réduit'.

La loi ne dit pas que le préavis est réduit.

La loi dit que en général vous devez payer pendant tout le préavis.
Elle dit encore que dans votre cas, vous n'avez pas a payer pendant toute la durée du préavis.

Demander à bénéficier d'un préavis réduit n'est certainement pas la bonne façon de formuler les choses. Si vous faites le courrier RAR expliquez que la loi vous impose le paiement jusqu'au 10 inclus, puisqu'il y a ré-occupation à partir du 11.

b1091183
Contributeur actif

453 message(s)
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 14 déc. 2009 :  18:47:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Babaorum :

je ne connais pas la somme que vous comptez récupérer, mais faites attention de ne pas en faire une question de principe, car pour le coup, c'est un EDL qui a été fait un vendredi, pour un bail effectif le lundi.

Il serait dommage que pour quelques euros, le bailleur décide de vous en demander plus en cherchant à vous facturer plus sur l'EDL de sortie.

Édité par - b1091183 le 14 déc. 2009 18:49:37

babaorum
Nouveau Membre

7 message(s)
Statut: babaorum est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 28 déc. 2009 :  23:35:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ribouldingue : je viens de vérifier et ouf, je ne pas mentionné "réduit" dans mon courrier.
Depuis mon courrier du 14/12 je n'ai eu aucune réponse de l'office HLM, je prend ça comme un bon signe^^

b1091183 : j'en fais une question de principe avant tout !! Eh oui, pendant des années j'ai du me plier aux principes (peu hortodoxes pafois) de cet office HLM, donc maintenant c'est le revers de la médaille et aucun risque qu'ils ne me déduisent quoi que soit sur EDL de sortie puisqu'il est meilleur que celui d'entrée ;-)

b1091183
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Statut: b1091183 est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 30 déc. 2009 :  20:14:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par babaorum
j'en fais une question de principe avant tout !! Eh oui, pendant des années j'ai du me plier aux principes (peu hortodoxes pafois) de cet office HLM, donc maintenant c'est le revers de la médaille et aucun risque qu'ils ne me déduisent quoi que soit sur EDL de sortie puisqu'il est meilleur que celui d'entrée ;-)


C'est bien ce que j'avais compris. Attention de ne pas vous pourrir la vie, et de ne pas perdre plus d'euros pour une question de principe.
 
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