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Juliooo
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 Posté - 06 déc. 2009 : 13:02:25
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Bonjour a tous !!!
VoilĂ , mon histoire est un peu longue je vais faire au mieux pour vous expliquer.
J'ai récemment déménagé et ai envoyé une LRAR de préavis validé par mon agence le 18 septembre 2009. Mon préavis étant de 3 mois, il se termine donc le 18 décembre 2009.
Seulement j'ai trouvé un nouvel appartement plus tôt et également un nouveau locataire pour reprendre mon premier appartement avant la fin de mon préavis.
J'ai donc réalisé un état des lieux de sortie le 28 octobre 2009 signé par l'agence, le nouveau locataire devant faire l'état des lieux d'entrée le 9 novembre, l'agence m'a fait payer le loyer uniquement du 1 au 8 novembre.
Seulement voila, ce jeudi 03 décembre 2009, presque un mois après ceci, je reçoit une LRAR de mon agence qui me signale que le locataire a annulé son contrat de location et ils me demandent de payer tout les loyers jusqu'à la fin du préavis.
J'ai réussi à joindre ce locataire au téléphone qui m'a précisé qu'il a effectivement fait un état des lieux d'entrée le 9 novembre 2009 (Mais qu'il n'a jamais reçu la copie de la part de l'agence), qu'il a payé des frais d'agence (Logiquement si il y a eu payement il y a contrat, et donc annulation du mien car impossible d'avoir 2 contrat sur le même logement). Il a effectivement annulé son contrat de location avant de signé le bail. Suite à ça il a demandé et obtenu le remboursement de ses frais d'agence par celle ci.
Mon problème est le suivant :
L'agence n'est-elle pas en tort en me demandant le règlement des loyers jusqu'à la fin du préavis ?
Mes seules preuves sont l'état des lieux de sortie daté au 28 octobre 2009 et le fait qu'ils m'aient fait payer le loyer de novembre uniquement du 1 au 8. (Il se trouve que le payement se faisait par prélèvement automatique, j'ai donc réglé tout le mois de novembre et l'agence m'a retourné une lettre de remboursement du trop perçu ou il est clairement précisé qu'il s'agit du remboursement du loyer payé au delà du 8 novembre, une fois de plus ça sous entend que pour eux mon contrat était clos)
Je pense que l'erreur viens de leur part, en me remboursant le trop perçu du loyer ils ont confirmé la fin de mon contrat avec eux, leur erreur est d'avoir fait ceci avant que le nouveau locataire signe le bail. De plus ils ont attendu un mois pour me signaler ceci, temps qui m'aurait certainement permis de trouver un autre locataire...
Voila, ai-je donc le droit de refuser de payer ces loyer et quelles sont les démarches à faire.
Ayant signé mon état des lieux de sortie le 28 octobre est-ce bien le 28 décembre au plus tard qu'ils doivent me rendre mon DG ? Peuvent-ils me prélever une partie de mon DG pour régler ces loyers ?
Voila mon histoire, tous conseils sont les bienvenus, merci a vous !!
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nefer
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 Posté - 06 déc. 2009 : 13:29:47
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il ne faut pas confondre les 2 contrats: le votre et celui du prochain locataire
si l'agence et le candidat locataire ont décidé d'un commun accord de na pas contracter ou d'annuler un contrat, il n'existe donc pas de bail en cours
et la loi de 89 prévoit bien que le loyer est du jusqu'à la fin du préavis sauf si les lieux sont reloués avant la fin du préavis
donc , tant que les lieux ne sont pas reloués, vous devez régler les loyers jusqu'à la fin du préavis |
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b1091183
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Posté - 06 déc. 2009 : 13:39:45
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Bonjour,
Si il n'y a pas de signature de bail, il n'y a pas de contrat de location. C'est un peu confus votre histoire.
Comme vous êtes redevable des 3 mois de préavis (à moins que l'appartement soit remis en location avant), vous devez les payer.
Sauf si l'agence vous a donné un document vous dispensant de payer le préavis, à condition qu'il n'y ait pas une condition suspensive.
L'agence a tout de même été négligeante (pour le bailleur), car elle aurait dû suspendre votre préavis uniquement à la signature du bail du futur locataire et surtout à la date de remise des clés pour l'entrée effective du nouveau locataire dans l'appartement. |
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Juliooo
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Posté - 06 déc. 2009 : 13:49:03
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Bah je suis d'accord avec la loi mais à partir du moment ou ils m'ont remboursé le loyer trop perçu, cela ne signifie pas que pour eux mon contrat était clos ?
On-t-il le droit de venir un mois plus tard me réclamer les loyers jusqu'à la fin du préavis suite a une erreur de leur part : en effet ils n'avaient pas à s'avancer tant que le prochain locataire n'avais pas signé le bail. En plus c'est assez louche tout ça car il a pas signé le bail mais fait un état des lieux d'entrée (Dans quelle agence fait-on un état des lieux d'entrée avant de signer le bail...)
S'ils n'ont pas pris les mesures nécessaires en attendant d'être sur d'avoir la signature du locataire suivant j'y suis pour rien. Je pense que c'est eux qui ont mal fait leur travail.
Il se trouve que j'ai loué un autre appartement que j'ai un nouveau loyer à payer j'ai pas envie de payer un vieux loyer alors que l'affaire est sensé être close depuis 1 mois... (Surtout qu'il ont attendu la quasi fin de mon préavis pour me prévenir de cette histoire alors que si j'avais su plus tôt j'aurais pu chercher un autre locataire...)
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sade1
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Posté - 06 déc. 2009 : 13:57:01
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Ce qui est étonnant c'est que l'agence ait attendu du 9 novembre au 3 décembre pour prévenir de l'annulation de "contrat" avec le nouveau locataire! Juliooo aurait pu retrouver un nouveau locataire, ils ne lui ont pas laissé cette chance...
Ce qui est ambigue c'est qu'il y a eu échange d'argent (ce qui vaut contrat automatiquement) entre le supposé nouveau locataire et l'agence. Il y a eu également constitution de dossier validé par le propriétaire, donc signature.
Faire un EDL d'entrée peut sous entendre qu'il y a eu signature de bail avant (mm si celui ci a été annulé ensuite) non? C'est quand même trés risqué de faire un EDL d'entrée sans bail avec peut être remise de clefs a priori à ce moment là !
Ce qui n'est pas dit plus haut (je connais Juliooo puisque c'est mon compagnon ;-) ) c'est que le supposé nouveau locataire a eu bcp de mal a récupérer son argent auprès de l'agence.
Par ailleurs en lui envoyant une lettre de "trop perçu" avec un chèque de remboursement, ça sous entend également que le bail avait été bien rompu avec lui, qu'ils étaient consentants, et qu'ils avaient accepté la fin du bail au 8 novembre.
Oui l'agence a été trés négligeante je trouve aussi. Le souci ici c'est l'ex nouveau locataire donne des infos au compte goutte ayant peur que ça se retroune contre lui. Il n'est pas tranquille du coup il manque des informations qui sont peut être capitales. Il se peut qu'il ait signé un bail et ne veuille pas le signaler.
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b1091183
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Posté - 06 déc. 2009 : 15:57:40
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Que l'agence est mal fait son boulot c'est un fait.
Si l'agence vous a donné un document comme quoi elle vous dispensait du paiement sans de clause suspensive particulière, dans ce cas vous pouvez contester. L'agence se débrouillera avec son assurance (c'est une faute). A défaut vous devez payer votre préavis jusqu'à terme ou jusqu'à ce que l'agence vous en dispense car il y a un nouveau locataire en place.
Il est probable que le bail n'ait pas été signé, car le locataire a changé d'avis, ou que le dossier était soumis à l'accord d'une caution... Du style l'agence a fait son boulot, mais comme la clause suspensive a joué, le bail est annulé.
Bref, par expérience, je connais des locataires qui s'engagent sur un appartement en signant le bail, et l'agence met une clause suspensive du type (locaPass, caution bancaire) etc... Pendant ce temps ils continuent à chercher et ne donnent pas suite en prétextant un refus de dossier, car ils ont changé d'avis.
Ce qui est marrant c'est que vous semblez connaître ce locataire.
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Juliooo
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Posté - 06 déc. 2009 : 16:15:18
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Je connais le locataire car quittant mon logement avant la fin du préavis, j'ai moi même passé une annonce pour chercher un nouveau locataire qui reprendrais mon appartement avant la fin du préavis, afin justement d'éviter de payer 2 loyers en même temps (Celui du préavis et celui de mon nouvel appartement).
J'ai fait faire plusieurs visites et j'ai renvoyé les personnes interessées auprès de l'agence. C'est l'agence elle même qui a fini par me rappeler me signalant que le dossier du locataire avait été accepté et que l'ont pouvais établir un état des lieux de sortie.
Suite à cette histoire, j'avais encore les coordonnées téléphoniques du locataire devant reprendre l'appartement, c'est pour cela que j'ai pu le contacter.
Est -ce qu'une lettre de remboursement du trop perçu du loyer de novembre n'est pas suffisant pour une dispense de payement ? Si ils m'ont remboursé le trop perçu, c'est évident que pour eux mon dossier était clos.
Après ils ont bien profité de me prévenir un mois après histoire que j'ai plus aucun recours de chercher un nouveau locataire vu que j'arrive en fin de préavis... |
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b1091183
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Posté - 06 déc. 2009 : 16:57:28
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Ok c'est plus clair.
Ce que je note c'est que l'agence a fait une faute. Et le plus simple pour elle c'est de revenir vers vous, car elle a probablement le dépôt de garantie et une caution. Elle n'a pas à ne pas rembourser l'autre locataire, car le bail n'a pas existé. En fait l'agence peut scrupuleuse n'a pas cherché de locataire, et elle est entrain de faire payer au locataire et au bailleur, l'ensemble d'une prestation incomplète.
Le mieux est d'assigner devant le tribunal de proximité l'agence ET le bailleur. Si vous n'avez pas les coordonnées du bailleur, peu importe, vous assignez les 2 en indiquant pour les deux l'adresse de l'agence (à défaut).
Vous récupérez, les documents venant du locataire qui ne peut pas récupérer son argent, et vous lui demandez un écrit.
C'est urgent de passer par la case justice, car c'est le seul moyen que vous avez pour contester la décision de cette agence.
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Posté - 06 déc. 2009 : 16:57:49
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qu'est ce qui figure précisément sur la lettre accompagnant le chèque |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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nefer
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Posté - 06 déc. 2009 : 17:10:44
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le seul moyen pour le locataire sortant de ne pas payer la totalité du préavis c'est de pouvoir prouver qu'un BAIL a été signé avec un autre locataire............ce qui apparait impossible ( ou bien vous ne donnez pas tous les éléments en votre possession)
et ce n'est pas parce q'il est remboursé une certaine somme, que cela prouve que le bailleur vous exonère du paiement du préavis
cette exonération doit être explicite, elle ne se présume pas ! |
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b1091183
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Posté - 06 déc. 2009 : 17:17:25
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citation: Initialement posté par nefer
le seul moyen pour le locataire sortant de ne pas payer la totalité du préavis c'est de pouvoir prouver qu'un BAIL a été signé avec un autre locataire............ce qui apparait impossible ( ou bien vous ne donnez pas tous les éléments en votre possession)
et ce n'est pas parce q'il est remboursé une certaine somme, que cela prouve que le bailleur vous exonère du paiement du préavis
cette exonération doit être explicite, elle ne se présume pas !
Oui, c'est vrai. Maintenant, le locataire n'est pas là pour payer les erreurs du gestionnaire, ce qui dans ce dossier semble être le cas. J'ai l'impression que l'agence suite à une faute, pénalise le locataire et la bailleur. |
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Juliooo
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11
Posté - 06 déc. 2009 : 18:04:47
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citation: Initialement posté par b1091183
Ok c'est plus clair.
Vous récupérez, les documents venant du locataire qui ne peut pas récupérer son argent, et vous lui demandez un écrit.
Le locataire m'a indiqué au téléphone que oui il a récupéré un chèque de remboursement de ses frais d'agence. Apparement il a du insister auprès de l'agence pour le récupéré mais a réussi a recevoir un chèque de leur part.
Après au téléphone ce locataire ne semblais pas très rassuré, il semble avoir peur que l'histoire lui retombe dessus.
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
qu'est ce qui figure précisément sur la lettre accompagnant le chèque
J'ai mis en ligne une copie de cette lettre via le lien suivant :
http://crac31.free.fr/1.jpg
citation: Initialement posté par nefer
le seul moyen pour le locataire sortant de ne pas payer la totalité du préavis c'est de pouvoir prouver qu'un BAIL a été signé avec un autre locataire............ce qui apparait impossible ( ou bien vous ne donnez pas tous les éléments en votre possession)
Effectivement il m'est difficile de le prouver, mais quelle agence fais un Ă©tat des lieux avant de signer le bail ?
Quelle agence facture des frais d'agence avant qu'il y ai un contrat de signé ?
Et surtout pourquoi l'agence me rembourse un trop perçu si pour eux le dossier n'était pas clos ? |
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b1091183
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Posté - 06 déc. 2009 : 18:30:47
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L'agence a fait une erreur, c'est de vous rembourser le trop perçu avant de s'assurer qu'un bail valide était signé.
Vous ne pouvez ne pas payer ce préavis, sauf si une décision de justice le permet. Vous prenez votre téléphone, et vous appelez l'agence en disant que vous voulez les coordonnées du bailleur, car vous avez décidé de contester le paiement du préavis, et que la vacuité de l'agence vous a causé des dommages. J'insiste sur le fait que vous assignez bailleur et agence (TI ou tribunal de proximité). Vous verrez bien leur réaction.
Je suis curieux de connaître la raison que donne votre remplaçant pour ne pas avoir honoré sa signature.
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Juliooo
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Posté - 06 déc. 2009 : 19:08:41
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DĂ©jĂ , je tiens a remercier tout ceux qui ont pu m'apporter des conseils...
Je vais donc appeler dès demain l'agence afin de récupérer les coordonnées du proprio (Je les ai sur mon contrat de bail mais il date de 2004, je vais vérifier qu'elles soient toujours d'actualité : apparement mon proprio habite en Belgique cela change-t-il quelque chose ?)
Pour assigner l'agence et le bailleur, puis-je avoir recours à une injonction de faire que j'envoie au juge de proximité ?
Concernant la raison de mon remplaçant pour ne pas avoir honoré sa signature, d'après ce qu'il m'a dit au téléphone, ses choix ont changés et il a finalement dû chercher un appartement plus grand. |
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b1091183
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Posté - 06 déc. 2009 : 20:52:30
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Ce qu'il faut c'est que l'agence comprenne que vous contestez, et que vous engagez une procédure à son encontre et à l'encontre du bailleur.
Concernant, le tribunal, le mieux est de se déplacer au moment du dépôt de plainte une personne vous dira si en fonction de votre demande, vous devez aller au TI ou au tribunal de proximité.
Le mieux serait tout de mĂŞme Ă ce moment de voir si dans votre contrat d'assurance habitation, il n'y a pas une juridique.
Le préjudice dont vous êtes victime est à l'origine du laxisme de l'agence, et même si le document qu'elle vous a envoyé est peu bavard, un juge comprendra bien qu'à ce moment l'agence considérait que vous n'étiez plus redevable du loyer. Ne rentrez pas dans les détails de l'EDL du nouveau locataire ce n'est pas votre problème. Ce n'est pas votre problème non plus de savoir si elle a signé ou pas le bail (quoique si vous aviez la preuve qu'elle a signé le bail avec le nouveau locataire), cela démontrait que l'agence préfère récupérer l'argent sur vous, sachant que la faute vient du nouveau locataire.
Regardez si vous n'avez pas une protection juridique |
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Juliooo
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Posté - 06 déc. 2009 : 22:16:21
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Je crois avoir droit a une assistance juridique auprès de mon assureur habitation. On m'a également conseillé de contacter l'ADIL qui propose les mêmes services ce que je pense faire.
Concernant la preuve d'une signature avec l'ancien locataire je ne pense pas pouvoir compter dessus. Le locataire était un peu inquiet que ça lui retombe dessus et il a ignoré plusieurs de mes appels...
Je vous informerais bien Ă©videment de la progression de cette histoire.
Merci Ă tous pour vos conseils |
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Juliooo
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Posté - 07 déc. 2009 : 19:13:50
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Bonjour !!!
J'ai contacter aujourd'hui l'ADIL de ma région et ai obtenu les conseils d'une juriste.
Celle-ci m'a confirmé que l'agence était en tort et que c'était a elle de prouver qu'il n'y a pas eu de contrat avec le locataire sensé reprendre l'appartement. Elle m'a également précisé que pour le payement des loyers demandés, cette décision appartenait à un juge mais compte tenu des élément en ma disposition (notemment la lettre de remboursement du loyer trop perçu), l'issu me serait certainement favorable.
Elle m'a donc conseillé d'écrire une LRAR à mon agence dans laquelle je contestait le payement en expliquant clairement la situation.
J'ai donc rédigé cette lettre que j'aimerais vous soumettre afin d'avoir vos conseils.
Ci-dessous une copie :
Madame,
Je vous contacte suite à la lettre recommandé avec AR que vous m’avez fait parvenir le 3 décembre 2009 dans laquelle vous m’annoncez que le locataire souhaitant louer l’appartement **************** « a annulé son dossier de location » et dans laquelle vous me demandez le règlement des loyers du 09 au 30 novembre 2009.
Concernant ce paiement du loyer du 09.11.2009 au 30.11.2009, je conteste fortement cette demande.
En effet, fin octobre, votre agence m’a contacté par téléphone pour m’anoncer que le dossier du locataire suivant avait été validé et que l’on pouvait fixer un RDV pour l’état des lieux de sortie (Etat des lieux qui a été fait et signé à la date du 28 octobre 2009).
Etant en contact avec le locataire reprenant l’appartement, celui-ci m’a dit avoir fait l’état des lieux d’entrée le 9 novembre et vous m’avez demandé le paiement de novembre uniquement du 1 au 8.
D’autre part, le payement de mes loyers s’effectuait par prélèvement automatique, vous m’avez donc prélevé la totalité du mois de novembre. Vous m’avez ensuite retourné une lettre daté du 13 novembre dans laquelle vous reconnaissez avoir reçu un trop perçu et dans laquelle vous me remboursez le loyer du 9 au 30 septembre (Copie de la lettre ci-jointe). Ceci confirme bien que pour vous mon dossier était clos.
Ce locataire m’a également précisé avoir payé des frais d’agence. Ce qui confirme à nouveau qu’un contrat a été signé car selon la loi toute facturation vaut contrat.
De plus vous avez attendu le 30 novembre pour me faire parvenir ces informations (Cf date à laquelle vous m’avez envoyé la lettre recommandée), ce qui bien entendu ne me permettait plus de rechercher un nouveau locataire pour reprendre le bail avant la fin de mon préavis.
Je vous demande donc par cette lettre, l’annulation immédiate des demandes de payement du loyer à compté du 09 novembre 2009, auquel cas j’engagerais une procédure auprès des juridictions nécessaires à votre encontre.
Je vous précise également, qu’ayant effectué l’état des lieux de sortie le 28 octobre, vous avez jusqu’au 28 décembre au plus tard pour me restitué mon dépôt de garantie. Bien entendu j’engagerais également des poursuites si ce délai n’est pas respecté.
Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
Voila, si vous voyez que certaines phrases sont mal tournées ou que j'ai oublié des précisions, je vous remercie d'avance pour vos conseils
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Édité par - Juliooo le 07 déc. 2009 19:25:03 |
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mandarin76
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Posté - 12 déc. 2009 : 09:50:15
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bonjour, ce que j'ai du mal à comprendre déjà au départ, c'est pourqui l'agence vous fait payer un loyer jusqu'au 8 novembre alors que vous avez signé l'état des lieux de sortie le 28 octobre ?
L'agence qui a l'air peu scrupuleuse a fauté sur toute la ligne sur ce dossier (d'ailleurs sont-ils des professionnels car ils laissent franchement à désirer, ça ressemble à du boulot d'amateur) et ils se retournent contre vous pour payer leur faute.
S'ils vous réclament de l'argent, à eux de prouver ce qu'ils vous demandent et non vous !!!
Vous avez contacté l'ADIL qui a confirmé les réponses données ici, vous avez droit aussi de rencontrer gratuitement un avocat pour savoir s'il y a eu jurisprudence dans le même cas que le votre. |
Édité par - mandarin76 le 12 déc. 2009 09:53:20 |
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b1091183
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Posté - 12 déc. 2009 : 12:52:32
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citation: Initialement posté par mandarin76
bonjour, ce que j'ai du mal à comprendre déjà au départ, c'est pourqui l'agence vous fait payer un loyer jusqu'au 8 novembre alors que vous avez signé l'état des lieux de sortie le 28 octobre ?
L'agence qui a l'air peu scrupuleuse a fauté sur toute la ligne sur ce dossier (d'ailleurs sont-ils des professionnels car ils laissent franchement à désirer, ça ressemble à du boulot d'amateur) et ils se retournent contre vous pour payer leur faute.
S'ils vous réclament de l'argent, à eux de prouver ce qu'ils vous demandent et non vous !!!
Vous avez contacté l'ADIL qui a confirmé les réponses données ici, vous avez droit aussi de rencontrer gratuitement un avocat pour savoir s'il y a eu jurisprudence dans le même cas que le votre.
Car il avait un préavis de 3 mois qui courrait jusqu'au 18 décembre.
Le problème de Juliooo est que pour des raisons mystérieuses, le nouveau locataire semble ne pas avoir honorer sa signature... |
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Juliooo
Nouveau Membre
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19
Posté - 14 déc. 2009 : 21:53:06
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Effectivement normalement le préavis se termine le 18 décembre mais l'agence m'a fait payer jusqu'au 8 novembre, le locataire entrant ayant fait son état des lieu d'entrée le 9. Après qu'ils ai fait ça avant d'avoir la signature du nouveau locataire me semble être une erreur de leur part, erreur qu'ils veulent me faire payer...
J'ai donc envoyé mon courrier à l'agence, je suis dans l'attente d'une réponse. Je vous tiens au courant de l'avancement de la situation.
Encore merci a tous pour vos conseils |
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Juliooo
Nouveau Membre
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Posté - 09 janv. 2010 : 15:37:42
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Bonjour a tous !!!
Tous d'abord je vous souhaite a tous une bonne année 2010 :)
Je viens vous informer de ma situation actuelle. Suite a ma LRAR envoyé a l'agence j'ai du attendre jusqu'au 6 janvier pour avoir une réponse par recommandé.
L'agence a fini par consulté mon propriétaire qui n'a pas souhaité que je soit ennuyé suite à la non relocation de l'appartement. De ce fait ils ont annulé le quittancement préalablement demandé et ont fini par me restitué la totalité de mon dépot de garantis (Déduction faite du decompte des charges 2009, ce qui est normal)
Bref tout ça pour vous dire que tout se termine bien. Je vous remercie encore une fois tous pour vos conseil !!
Cordialement
Julien |
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Sujet |
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Litige avec mon agence Immo !! 
