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 location : lettre de dédite non signée = refusée ?
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binette
Nouveau Membre

1 message
Statut: binette est déconnecté

Posté - 20 janv. 2010 :  12:26:24  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
J'ai envoyé ma dédite pour l'appartement que je loue actuellement par lettre avec accusé de réception le 30 décembre. J'ai reçu l'accusé de réception le 4 janvier.
Le 19 janvier (hier donc) j'ai reçu une lettre de la régie immobilière m'informant que ma dédite n'avait pas été prise en compte car elle n'était pas signée. Ils me demandent donc de retourner à nouveau ma dédite signée avec un nouvel accusé de réception.
Il est possible que j'ai oublié de signé la lettre de manière manuscrite (je n'ai malheureusement pas de copie !).
Cependant, est-ce une raison suffisante pour refuser ma dédite ?
Cela équivaut à me faire perdre 1 mois de loyer...
Merci de votre éclairage.


ribouldingue
Pilier de forums



16901 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 Posté - 20 janv. 2010 :  12:40:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bien sur que oui.
N'importe qui peut écrire une telle lettre a votre place.

Ce qui fait perdre 21 jours, et non pas un mois, c'est votre lettre non conforme, pas le refus. Il n'y a pas de refus, mais simplement constatation d'une non-conformité.

Il faut comprendre que pendant ce temps, le bailleur ne sait pas si c'est un vrai préavis ou pas, et qu'iil ne peut rien faire.


citation:
je n'ai malheureusement pas de copie !).
Pour votre information, cela n'a pas de sens d'envoyer un courrier RAR sans en garder copie.

Fabouille
Nouveau Membre



15 message(s)
Statut: Fabouille est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 21 janv. 2010 :  10:38:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue
Ce qui fait perdre 21 jours, et non pas un mois, c'est votre lettre non conforme, pas le refus. Il n'y a pas de refus, mais simplement constatation d'une non-conformité.

Il faut comprendre que pendant ce temps, le bailleur ne sait pas si c'est un vrai préavis ou pas, et qu'il ne peut rien faire.


Mais que la Régie mette 15 jours pour informer binette de la non-conformité n'a pas d'importance...c'est cela ?

Binette, renvoyez votre congé par AR (en, en gardant copie) et essayez de trouver un accord avec votre agence pour réduire votre préavis...

Ceci m'amène d'ailleurs à me poser une question : la poste propose un service d'envoi de recommandé en ligne, pour lequel il ne peut donc pas y avoir de signature manuscrite...

ribouldingue
Pilier de forums



16901 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 21 janv. 2010 :  12:39:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Fabouille, entre le lundi 4 janvier ou l'agence n'avait peut-etre pas que cela a faire et le vendredi 15 juillet, dernière date pour le faire arriver le lundi 18 ou le mardi 19, je compte 12 jours.

C'est certes un trop, mais on passe en quatre posts de 1 mois à 19 jours puis 15 jours puis 12 jours...en lendemain de cloture annuelle.

Édité par - ribouldingue le 21 janv. 2010 12:40:49

b1091183
Contributeur actif

453 message(s)
Statut: b1091183 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 21 janv. 2010 :  17:24:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Fabouille

citation:
Initialement posté par ribouldingue
Ce qui fait perdre 21 jours, et non pas un mois, c'est votre lettre non conforme, pas le refus. Il n'y a pas de refus, mais simplement constatation d'une non-conformité.

Il faut comprendre que pendant ce temps, le bailleur ne sait pas si c'est un vrai préavis ou pas, et qu'il ne peut rien faire.


Mais que la Régie mette 15 jours pour informer binette de la non-conformité n'a pas d'importance...c'est cela ?

Binette, renvoyez votre congé par AR (en, en gardant copie) et essayez de trouver un accord avec votre agence pour réduire votre préavis...

Ceci m'amène d'ailleurs à me poser une question : la poste propose un service d'envoi de recommandé en ligne, pour lequel il ne peut donc pas y avoir de signature manuscrite...



Ce service passe par l'édition par la poste du RAR qui est présenté et signé par le destinataire.

Que Binette envoie un nouveau RAR en écrivant qu'elle confirme son congé comme indiqué dans le premier RAR, en demandant une faveur pour que la date retenue soit la date du premier RAR. Maintenant c'est à la discrétion de son interlocuteur.

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 21 janv. 2010 :  18:47:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
autre solution: passer à l'agence signer le document dejà envoyé !
ca sera tjs cela de gagné puisque la date de reception fait office de debut du preavis.


b1091183
Contributeur actif

453 message(s)
Statut: b1091183 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 22 janv. 2010 :  15:56:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par joulia

autre solution: passer à l'agence signer le document dejà envoyé !
ca sera tjs cela de gagné puisque la date de reception fait office de debut du preavis.




+1
C'est effectivement le plus simple.
 
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