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quelboulot
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3459 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Posté - 05 déc. 2009 :  10:34:32  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
citation:
http://www.universimmo.com/brev/uni...ev_Code=1713
Ventes de HLM : le fiasco 4/12/2009
Interrogé sur les résultats de la politique lancée en 2007 de vente des HLM pour en construire d'autres et de l'état de réalisation de l'objectif de 43.000 logements à la vente dès 2008, fixé lors des "réunions de chantier du logement" du 17 au 28 septembre 2007 par Christine Boutin, le nouveau secrétaire d'Etat au logement a dû reconnaître la modestie sinon plus des ventes réalisées par rapport aux années précédentes, y compris avant la crise de l'immobilier : 3.267 en 2004, 4.774 en 2005, 4.639 en2006, 4.766 en 2007 et 4.242 en 2008, dont à peine la moitié aux personnes occupant le logement.

Les chiffres 2009 ne sont pas encore connus mais devraient selon le secrétaire d'Etat s'inscrire dans cette tendance. Pourtant le volume de logements mis en commercialisation s'établissait à 47.870, soit près de 50% des logements ayant fait l'objet d'une délibération initiale de mise en vente. C'est que le cœur ne doit pas y être ou qu'il n'y a pas de marché pour ces logements. Encore un thème de campagne de l'actuel président de la République, présenté comme un moyen de relancer l'accession sociale, et qui n'était fondé sur aucune analyse des réalités du terrain...

Le gouvernement tente néanmoins de faire bonne figure en indiquant qu'il définira avec chaque bailleur un objectif relatif à la mise en vente dans le cadre des conventions d'utilité sociale qui devront obligatoirement être signées au plus tard le 31 décembre 2010 (1)...

(1) Rép. min. n°50326, JOAN 24 novembre 2009

Sur ce sujet particulier, savez-vous que la vente de logements HLM peut-être exonérée, selon les départements, en totalité des frais de taxes foncières de mutation, hors émoluements du notaire bien entendu ! Article
1594 CGI.

Si oui, désolé de ce sujet, si non, j’ai découvert dernièrement que cette exonération n’est même plus liée à une obligation de « résidence principale » ni de location à la disposition de personnes défavorisées mentionnées au II de l'article L. 301-1 depuis la dernière modification du Code de la Construction et de l’Habitat par la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Il était indiqué jusqu’à la date du 28 mars 2009 :
citation:
« Article L443-11
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
Un logement occupé ne peut être vendu qu'à son locataire. Toutefois, sur demande du locataire, le logement peut être vendu à son conjoint ou, s'ils ne disposent pas de ressources supérieures à celles qui sont fixées par l'autorité administrative, à ses ascendants et descendants.
Tout locataire peut adresser à l'organisme propriétaire une demande d'acquisition de son logement. La réponse de l'organisme doit être motivée et adressée à l'intéressé dans les deux mois suivant la demande.

Lorsque l'organisme d'habitations à loyer modéré met en vente un logement vacant, il doit l'offrir en priorité à l'ensemble des locataires de logements de l'organisme dans le département par voie d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.A défaut d'acquéreur prioritaire, le logement peut être offert à toute autre personne physique ou à une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales ou un organisme sans but lucratif qui s'engage à mettre ce logement pendant au moins quinze ans à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et qui est agréé à cet effet par l'autorité administrative.
…. »


Depuis le 28 mars 2009, la rédaction de cet article a été modifiée :
citation:
« Article L443-11
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 2 (V)
Un logement occupé ne peut être vendu qu'à son locataire. Toutefois, sur demande du locataire, le logement peut être vendu à son conjoint ou, s'ils ne disposent pas de ressources supérieures à celles qui sont fixées par l'autorité administrative, à ses ascendants et descendants.
Tout locataire peut adresser à l'organisme propriétaire une demande d'acquisition de son logement. La réponse de l'organisme doit être motivée et adressée à l'intéressé dans les deux mois suivant la demande.
Lorsque l'organisme d'habitations à loyer modéré met en vente un logement vacant, il doit l'offrir en priorité à l'ensemble des locataires de logements de l'organisme dans le département par voie d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. A défaut d'acquéreur prioritaire, le logement peut être offert :
-à toute autre personne physique ;
-à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales qui s'engage à mettre ce logement pendant au moins quinze ans à la disposition de personnes défavorisées mentionnées au II de l'article L. 301-1 ;
-à un organisme qui bénéficie de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2.

… »


Le cas qui m'intéresse et m'a amené à effectuer ces recherches concerne un appartement acquis par un office HLM auprès d'une entreprise (lot de + de 100 logements répartis sur l'ensemble d'une agglomération) et dont l'office en vend un certain nombre pour "rentabiliser" l'opération d'achat. Ce logement est le seul possédé par l'office dans la copropriété concernée en centre ville!
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 05 déc. 2009 11:20:41

 
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