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quelboulot
Modérateur

3447 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Posté - 03 déc. 2009 :  09:41:25  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Je ne l'avais pas "vu" et je ne sais s'il en a été question sur UI ?

Une info d'Intérêts Privés
citation:
Location
Etudiants et apprentis : retour à la caution !
Moins d'un an après avoir interdit au bailleur qui a souscrit une assurance de loyers impayés de demander une caution au locataire (loi Boutin du 25 mars 2009), le législateur vient d'introduire une exception pour les locataires étudiants ou apprentis. Les propriétaires, même assurés au titre d'une assurance de loyers impayés, peuvent désormais leur demander de fournir une caution lors de la signature du bail. Ce qui justifie ce retournement ? L'exigence des assureurs de louer à des locataires percevant des revenus inférieurs à trois fois le loyer, a de fait interdit l'accès des étudiants et apprentis à un grand nombre de logements, les propriétaires recourant de plus en plus à l'assurance de loyers impayés.
Loi 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle (art 39), JO du 25
citation:


LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000021312490

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires
Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges.


Article 22-1

Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti.

Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :

- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;

- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.

Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 Posté - 03 déc. 2009 :  15:06:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Christophe,

citation:
Je ne l'avais pas "vu" et je ne sais s'il en a été question sur UI ?


Merci pour l'info.

Je pense que personne n'en avait parlé sur le forum.
Signature de maoyann 
Yann

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 04 déc. 2009 :  19:29:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
et cela risque de s'étendre a d'autres catégories car qui peut encore aisément se prévaloir du loyer x 3, qunad on voit les salaires médians et le prix des loyers en RP par exemple ?

en tout cas, merci pour l'info Christophe

quelboulot
Modérateur

3447 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 05 déc. 2009 :  09:58:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dans le droit fil de ce sujet, l'encart d'UI sur la GRL "généralisée"
citation:


La nouvelle GRL annoncée à présent en janvier 4/12/2009
http://www.universimmo.com/brev/uni...ev_Code=1718

La nouvelle garantie contre les risques locatifs (GRL) était annoncée en septembre pour sécuriser les bailleurs à qui la loi "Boutin" interdit depuis le 25 mars 2009 de cumuler une demande de caution à leurs locataires et une assurance contre les loyers impayés ! Repoussés de semaine en semaine, les textes d'application seraient enfin sur le point de sortir : "un premier décret est en cours de signature et le décret relatif au cahier des charges sera examiné la semaine prochaine par le Conseil d'Etat", a déclaré le secrétaire d'Etat au logement Benoist Apparu, dont les propos sont repris par Le Figaro. Il pourrait être présenté au conseil des ministres du 16 décembre. L'entrée en vigueur pourrait avoir lieu début 2010.

La nouvelle GRL permettra de couvrir les impayés de loyer de tous les locataires ayant un taux d'effort inférieur ou égal à 50%, c'est-à-dire dont le loyer ne dépasse pas la moitié des revenus. Ils pourront être étudiants, chômeurs, en CDD, etc. Contrairement à la GRL première version, elle sera intégralement gérée par les assureurs, et le 1% logement, en fait l'UESL, récemment rebaptisée "Action logement", l'organisme fédérateur des collecteurs de la contribution des entreprises, n'interviendra que comme "réassureur", abondé par l'Etat pour certaines catégories de locataires, notamment les non salariés. par contre, il continuera, par l'intermédiaire d'une de ses émanations, l'APAGL, à assurer le traitement social des impayés des locataires de bonne foi.

Ainsi les propriétaires bailleurs qui s'adresseront à des assureurs souscrivant au cahier des charges de cette formule n'auront plus à choisir entre la garantie loyers impayés classique et la GRL : ils seront automatiquement couverts par la GRL. En particulier, elle devrait couvrir les loyers et charges dans la limite d'un plafond fixé autour de 2.000 euros par mois. Le bailleur sera remboursé des impayés à concurrence de 70.000 euros par logement. Les détériorations seront également prises en charge à hauteur de 7.700 euros par sinistre. Le décret qui sera soumis au Conseil d'Etat la semaine prochaine précisera ces modalités.

Il y a cependant un hic, révélé par Jean-Luc Berho, vice-président d'Action Logement : le cahier des charges impose aux assureurs qui pratiquent aujourd'hui la garantie loyers impayés classique (la GLI) de faire passer par la GRL 80 % de leur activité dans l'assurance locative, et pas seulement les mauvais dossiers, ceci pour éviter que la GRL ne devienne lourdement déficitaire. Un contrôle du respect des 20 % maximum d'assurance hors GRL est prévu par le décret à paraître mi-décembre. Or certains assureurs refusent un contrôle, et du coup la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) n'a pas signé l'accord ; seuls les assureurs le souhaitant participeront donc à la GRL ce qui risque d'en limiter la portée ! Il est vrai que ceux qui continueront à ne faire que de la GLI seront restreints dans leur activité de pure GLI par l'impossibilité d'imposer aux propriétaires qui en bénéficient de demander un cautionnement aux locataires ne présentant pas toutes les garanties requises...


Le hic, une fois de plus, fera peut-être comprendre à nos très chers "pondeurs de textes en tous genres" que la réalité est difficile à mettre en fiches, fussent-elles réalisées par les meilleurs enarques... qui soient...

L'autre info sur UI complète bien ce tableau que nos gouvernants voudraient rendre idylliques et qui se retrouvent confrontés à la réalité "du terrain"..

la vente de logements HLM est un fiasco...
http://www.universimmo.com/brev/uni...ev_Code=1713
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967
 
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