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 Renoncer à une succession et droits de mutation
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EFM
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Posté - 29 nov. 2009 :  17:00:19  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous

Mon père âgé de 80 ans doit hériter de sa soeur récemment décédée qui était célibataire, sans enfants, et sans ascendants vivants.
La soeur de mon père n'a pas établi de dispositions testamentaires et mon père hérite avec une autre soeur chacun de 50 %.
Les droits de mutation par décès pour mon père s'élèvent à 35 % (jusqu'à 23.975 euros) et 45 % sur le surplus.

On vient de m'informer que mon père pouvait renoncer purement et simplement à sa part d'héritage pour motifs familiaux et sa part serait répartie alors entre ses propres enfants ce qui entraîne semble-t-il des avantages fiscaux pour le calcul des doits de mutation par décès.
Je suis fils unique et j'aimerai savoir si le barème de droits qui serait appliqué pour moi serait celui en ligne directe (5 %, 10%, 20 % etc )avec abattement de 156.359 euros .

OU si le barème serait celui de neveu hériteir par rapport à ma tante décédée , soit 35 % et 45 % comme mon père.

Dans ce cas, je n'ai pas saisi le but de cette stratégie de transmission....

Merci de m'éclairer SVP


dethau
Contributeur actif



383 message(s)
Statut: dethau est déconnecté

 1 Posté - 29 nov. 2009 :  19:03:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si le barème serait celui de neveu hériteir par rapport à ma tante décédée , soit 35 % et 45 % comme mon père.
Réponse affirmative.
Pour 2009, l'abattement prévu pour les successions recueillies pas les frère et soeur, s'élève à 15636 €.
En cas de renonciation, seul cet abattement est applicable au regard des enfants du renonçant venant par représentation à la succession de leur tante.
Les droits de succession sont calculés sur la base de 35% jusqu'à 23975 € et de 45 % au-delà.
Vous ne pouvez bénéficier de l'abattement de 156359 € ,et des taux progressifs et proportionnels de 5,10,15 % etc........,réservés aux successions recueillies en ligne directe (père>>>>>fils)

EFM
Nouveau Membre

France
14 message(s)
Statut: EFM est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 30 nov. 2009 :  10:42:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour
Remerciements à dethau pour sa réponse spontanée et précise.

A l'actif successoral figure une petite maison, résidence secondaire de la soeur décédée de mon père (estimée environ 30 K€) et quelques liquidités (moins de 4 K€)
La soeur cohéritière de mon pére à 50 % aurait semble-t-il bénéficié il y a 3 ans de donations (dons manuels ?) de sa soeur avant son décès pour environ 50 K€ (ces sommes étaient destinée à l'aider à financer l'acquisition d'un appartement de la soeur cohéritière de mon père).

Le clerc du notaire a indiqué à mon père que la somme de 50 K€ devait être "revélée" par sa soeur au centre des impôts de son domicile par le dépôt et l'enregistrement d'une déclaration et qu'elle devait régler les droits de donation dus. Ce dépôt accompagné du règlement correspondant devait intervenir avant la signature et le dépôt de la déclaration de succession par les héritiers.

Le clerc a également indiqué à mon père que sa soeur pouvait parfaitement renoncer à la succession avant la signature de la déclaration de succession sans avoir à rapporter les donations antérieures et que ses deux cousins se partageraient en représentation de leur mère 25 % chacun de l'actif successoral de leur tante décédée.

Mes questions sont les suivantes :

A -t-on le droit de renoncer ainsi à un succession ? En effet si j'ai bien compris si la soeur de mon père ne renonce pas il doivent se partager 30 + 4+ 50 = 84 K€ avant calcul des droits

mon père : 84 X 50 % = 42 K€ et sa soeur : 84 x 50 % = 42 K€ mais elle a déjà reçue 50 K€ donc elle doit 8 K€ à mon père avant calcul des droits de mutation par décès ?

Si la soeur de mon père renonce à l'héritage elle conserve les 50 K€ (qui seront diminués des droits de donation dus à la recette ?) et mes eux cousins héritent en deux parts égales comme mon père c'est-à dire (30+4 ) x 50 % = 17 K€ avant les droits.

Cette option si elle est possible n'est pas sans effet pour mon pére puisqu'il reçoit avant application des droits de succession : 42 K€ si sa soeur ne renonce pas et 17 K€ dans le cas contraire.

J'ai lu sur un autre site que la solidarité fiscale existait entre les cohéritiers . Mons père est-il responsable du paiement des droits sur les donations reçues par sa soeur pour 50 K€?

Nous comprenons mal la situation et les indications données par le clerc à mon père.

Si quelqu'un est en mesure de nous éclairer avant de prendre contact avec le clerc.

Remerciements







dethau
Contributeur actif



383 message(s)
Statut: dethau est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 30 nov. 2009 :  14:43:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
A -t-on le droit de renoncer ainsi à un succession ?
Réponse affirmative, nul n'étant tenu d'accepter une succession qui lui échoie.

En effet si j'ai bien compris si la soeur de mon père ne renonce pas il doivent se partager 30 + 4+ 50 = 84 K€ avant calcul des droits
Exact.
Votre tante doit rapporter le don manuel si elle ne renonce pas à la succession.


mon père : 84 X 50 % = 42 K€ et sa soeur : 84 x 50 % = 42 K€ mais elle a déjà reçue 50 K€ donc elle doit 8 K€ à mon père avant calcul des droits de mutation par décès ?
Exact,mais, du fait de sa renonciation elle ne doit plus le rapport, votre père n'ayant pas la qualité "d'héritier réservataire" pour y prétendre.
En conséquence, votre père ne peut exiger le rapport.


Si la soeur de mon père renonce à l'héritage elle conserve les 50 K€ (qui seront diminués des droits de donation dus à la recette ?)
Non.
L'exonération du rapport civil liée à la renonciation n'a aucune incidence au plan fiscal.
Votre tante devra verser les droits de donation pour le don manuel reçu du vivant de sa soeur.


Cette option si elle est possible n'est pas sans effet pour mon pére puisqu'il reçoit avant application des droits de succession : 42 K€ si sa soeur ne renonce pas et 17 K€ dans le cas contraire.
Votre père recueillera la moitié du patrimoine existant dans la succession soit la moitié de 30 + 4, puisqu'il ne percevra rien du don manuel antérieur conservé par sa soeur dispensé du rapport en raison de sa renonciation.

J'ai lu sur un autre site que la solidarité fiscale existait entre les cohéritiers . Mons père est-il responsable du paiement des droits sur les donations reçues par sa soeur pour 50 K€?
Les héritiers sont effectivement solidaires entre eux au regard des droits de mutation à titre gratuit.
Cette solidarité n'existe pas vis à vis des donations.
Chaque bénéficiaire d'une libéralité consentie soit aux termes du donation entre vifs ou d'un legs par testament est seul fiscalement redevable des droits .


Nous comprenons mal la situation et les indications données par le clerc à mon père.
Il ne vous a peut-être pas suffisamment expliqué le mécanisme des donations antérieurement consenties ?
Il est patent que votre tante est privilégiée par rapport à votre père puisqu'en renonçant elle conserve la donation sans devoir la remettre dans la masse successorale à partager.



EFM
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 30 nov. 2009 :  18:22:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir dethau

Je vous remercie pour vos réponses qui sont précises et limpides.

Je suis à présent en mesure de comprendre les explications données par le clerc à mon pére et je suis à même à présent de l'éclairer sur l'option qui s'ouvre à sa soeur.

En revanche comment se convaincre qu'il s'agit d'une donation et non d'un prêt ou avance remboursable ? Le fait d'encaisser un chèque de 50 K€ est-il de nature à justifier un don d'autant qu'il n'a pas fait l'objet d'un acte ? (déclaration de dons manuel, d'acte sous seing privé ou notarié)

dethau
Contributeur actif



383 message(s)
Statut: dethau est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 30 nov. 2009 :  19:02:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil



Un prêt se concrétise,ou devrait logiquement se concrétiser, par une reconnaissance de dette, dès lors que tout emprunt est sujet à remboursement.
L'acte ainsi rédigé en conséquence peut être sous seing privé obligatoiremet enregistré, ou, reçu par devant notaire en la forme authentique.
A défaut, il s'agit d'un geste gratuit : donation.
Quant aux obligations fiscales liées à l'enregistrement d'un prêt ou au dépôt de déclaration de don manuel lorsqu'il s'agit d'un don, ces règles sont "ignorées" et tout cela peut parfaitement passé inaperçu.

Pas vu : pas pris à l'instar d'un but marqué à la main permettant à une sélection nationale de se qualifier pour participer à un tournoi mondial !!!
 
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