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b1091183
Contributeur actif

453 message(s)
Statut: b1091183 est déconnecté

Posté - 28 nov. 2009 :  22:09:08  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir,

j'ai un couple de locataires qui a l'intention de résilier le bail en " m'imposant " un préavis de 1 mois.

Ils semblent vouloir invoquer la perte d'emploi (de la femme), et le fait qu'elle a trouvé un nouvel emploi.

Lors de la discussion, il s'avère que cela fait 1 an qu'elle est au chômage et qu'aujourd'hui elle est en stage de formation rémunéré. A savoir également que lors du signature du bail elle était en CDD.

Concernant leurs argument j'y oppose le fait qu'il est difficile de justifier la perte d'emploi et/ou un nouvel emploi sachant que :

- lors du signature du bail, elle n'était pas en CDI
- la perte d'emploi date de 12 mois
- il ne s'agit pas d'un emploi mais d'un stage de formation rémunéré (CIF-CDD)
- et que il n'y a pas baisse de ressources, au contraire.

Sauf erreur de ma part (c'est pour cela que je demande des avis), lorsque je recevrais leur demande de préavis réduite à 1 mois (et si les documents confirment notre discussion), je compte refuser la demande de préavis réduite à 1 mois.





Édité par - b1091183 le 28 nov. 2009 22:10:25


ribouldingue
Pilier de forums



16296 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 Posté - 29 nov. 2009 :  09:21:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois
extrait de l'article 15 de la loi de Juillet 1989.

La question de la baisse de ressource n'existant pas dans le texte n'est pas pertinente.

La perte d'emploi datant de 12 mois n'est plus pertinente.

Reste donc le stage de formation rémunéré. Malheureusement pour votre locataire, un stage n'est pas un emploi.

Je dirais donc que votre locataire n'a pas droit a un préavis réduit avec le smotifs indiqués ici.

b1091183
Contributeur actif

453 message(s)
Statut: b1091183 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 29 nov. 2009 :  13:18:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Après recherche le CIF-CDD est une formation permettant le retour à l'emploi ou d'accéder à un nouvel emploi.

Conclusion, il ne peut s'agir d'un nouvel emploi.

J'ai vu des sujets proches sur le site où vous et Joulia indiquent la même information : "Un stage n'est pas un nouvel emploi"

Merci
 
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