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condo
Nouveau Membre

15 message(s)
Statut: condo est déconnecté

Posté - 29 mai 2009 :  15:25:27  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

J'ai quitté fin avril un appartement dont le préavis courait jusque début juin. Nous envisagions de quitter l'appartement avant la fin du préavis, afin de rentrer dans notre nouvel appartement plus tôt, à la demande de la même agence.

Fin avril donc, l'agence nous indique qu'elle a trouvé de nouveaux locataires et que nous pourrions faire l'EDL de sortie le 29 avril. Dont acte, nous faisons l'EDL et rendons les clés, heureux de n'avoir pas à payer le préavis jusqu'à son terme.

Un mois plus tard, le 28/5, l'agence nous écrit pour nous apprendre que les locataires qu'elle avait trouvés se sont désistés et que nous devons payer le restant du préavis.

En a t'elle vraiment le droit ?

Nous sommes très ennuyés qu'on nous ai incité à faire l'EDL de sortie, puis caché pendant un mois que l'appartement n'était pas reloué, car nous aurions pu essayer de trouver des locataires, d'une part, et d'autre part l'utiliser plus longtemps.

Merci pour vos éclairages.


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 Posté - 29 mai 2009 :  17:39:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Le troisième alinéa de l’article 15 de la loi de 1989 précise que :
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.


¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp

Je pense donc que vous devriez théoriquement payer jusqu'à la fin du préavis même si vous avez quitté les lieux avant.

citation:
Fin avril donc, l'agence nous indique qu'elle a trouvé de nouveaux locataires

Par contre si elle vous a fait cet avertissement par écrit, vous pourriez lui donner les arguments que vous écrivez ici

citation:
Nous sommes très ennuyés qu'on nous ai incité à faire l'EDL de sortie, puis caché pendant un mois que l'appartement n'était pas reloué, car nous aurions pu essayer de trouver des locataires, d'une part, et d'autre part l'utiliser plus longtemps.

Mais je pense que le droit est avec eux.
Signature de maoyann 
Yann

condo
Nouveau Membre

15 message(s)
Statut: condo est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 29 mai 2009 :  17:44:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour cette réponse argumentée.

Je ne sais pas si cela fait une différence, mais le bailleur et l'agence sont les mêmes pour l'ancien et le nouvel appartement.

condo
Nouveau Membre

15 message(s)
Statut: condo est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 30 mai 2009 :  12:10:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Elle nous a averti hier, à 3j du terme du bail, alors que le désistement date forcément de fin avril sinon début mai.

condo
Nouveau Membre

15 message(s)
Statut: condo est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 31 mai 2009 :  11:16:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui, nous avons reçu un appel de quittance pour le paiement du restant du préavis sur laquelle figurait un message manuscrit et signé, qui nous indiquait que les locataires nous succédant s'étaient désistés et que nous allions devoir payer le mois de mai.

C'est le seul document écrit qui atteste que l'agence avait prévu de relouer l'appartement avant le terme du préavis.

condo
Nouveau Membre

15 message(s)
Statut: condo est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 01 juil. 2009 :  16:39:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oups, je m'aperçois que je n'ai pas pris le temps de vous remercier pour toutes ces réponses. Merci donc :)
 
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