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 JO : contribution du locataire Economie d'nergie
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Emmanuel Wormser
Modérateur



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PostĂ© - 25 nov. 2009 :  07:29:29  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Décret n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id

Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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ribouldingue
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Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 PostĂ© - 25 nov. 2009 :  07:45:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci Emmanuel pour nous faire partager la naissance de la Conparécoche, donc...

J'en extrais les points essentiels:
citation:
.../... financer les travaux d'Ă©conomie d'Ă©nergie suivants :
« 1° Soit des travaux correspondant à une combinaison d'au moins deux actions d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bùtiment concerné, parmi les actions suivantes :
« a) Travaux d' isolation thermique des toitures ;
« b) Travaux d' isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
« c) Travaux d' isolation thermique des parois vitrées donnant sur l'extérieur ;
« d) Travaux de régulation ou de remplacement de systÚmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ;
« e) Travaux d' installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;
« f) Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

« 2° Soit des travaux conformes a minima aux exigences dĂ©finies aux articles R. 131-25 Ă  R. 131-28 et permettant d'amener la consommation d'Ă©nergie du bĂątiment pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'Ă©clairage des locaux en dessous d'un seuil dĂ©fini par un arrĂȘtĂ© conjoint des ministres en charge de la construction et de l'Ă©nergie.


et la forme:
citation:
Art. R.* 442-24. - La contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'efficacité énergétique réalisés par le bailleur est exigible à la condition que celui-ci ait engagé une démarche de concertation avec les associations représentatives de locataires présentes dans son patrimoine.
Cette concertation porte sur le programme de travaux que le bailleur envisage d'entreprendre, les modalités de leur réalisation, les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique des logements et la contribution des locataires, notamment sa durée, au partage des économies de charges résultant de ces travaux.

Article 2

A l'issue des travaux, une ligne supplémentaire en sus des lignes relatives au loyer et aux charges intitulée : « Contribution au partage de l'économie de charges » et la mention [/b] des dates de la mise en place et du terme de cette ligne supplémentaire [/b] ainsi que de la date d'achÚvement des travaux sont inscrites sur l'avis d'échéance le cas échéant et portées sur la quittance remise au locataire.
Le versement de la contribution est exigible Ă  partir du mois civil qui suit la date de fin des travaux.

Article 3

Préalablement à la conclusion d'un nouveau bail avec un autre locataire pendant la durée de versement de la contribution mentionnée à l'article précédent, le bailleur apporte au nouveau locataire les éléments propres à justifier les travaux réalisés [/b] et le maintien de cette contribution et l'informe de son terme.
Il y a donc obligation implicite (?) d'avis déchéance?

Notons que la CPEC (la conparécoche, en français) est PROVISOIRE, qu'il s'agit donc d'une contribution temporaire, et que cela n'est PAS une augmentation de loyer.

ÉditĂ© par - ribouldingue le 25 nov. 2009 08:00:31

Ankou
Contributeur vétéran

1014 message(s)
Statut: Ankou est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 25 nov. 2009 :  07:52:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je note autre chose:

"La mĂ©thode de calcul et le forfait, qui tient compte des caractĂ©ristiques des logements considĂ©rĂ©s, sont dĂ©finis par un arrĂȘtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s de la construction et de l'Ă©nergie."

L'arrĂȘtĂ© est-il sorti?

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 25 nov. 2009 :  07:53:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Désolé, problÚme de balises que je ne sais pas résoudre...

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 25 nov. 2009 :  15:57:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
L'article 3 me semble pondu par des hauts gradés qui ne se souviennent plus de 'comment c'est la guerre'.

1 - Le bailleur fait des travaux et signe avec son locataire une armisitice: Travaux d'économies d'énergie contre économie planifiée.
On décide d'un comparécoche.
Dans les faits, je suppose que c'est le bailleur qui propose.

2 - Le locataire donne son congé.

3 - Le bailleur cherche un nouveau locataire; Il a alors deux stratégies possibles:
1/ Je cherche au mĂȘme loyer plus le comparĂ©coche, ou Ă©ventuellement un soupcon de loyer de plus toujours avec le comparĂ©coche.
2/ Je ne parle pas de comparécoche au nouveau locataire, je lui vante simplement un logement économe, et lui fais un nouveau loyer au niveau de ce que payait l'ancien locataire
(nouveau loyer = ancien loyer + comparécoche).

Il ne passe inaperçu aux yeux de personne que dans le second cas, le complément (comparécoche) est 'devenu loyer', et de temporaire, iil est devenu permanent.

Pour ma part, je ne trouve d'ailleurs pas cela indécent, puisque que logement est plus économique. Il 'vaut' plus cher.

Je ne vois pas comment un bailleut normalement constitué va préférer la solution 1 ou dit autrement appliquer l'article 3.

ÉditĂ© par - ribouldingue le 25 nov. 2009 16:01:02

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 25 nov. 2009 :  16:15:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
En attendant de tomber sur le fameux décret qui intéresse Ankou...


Article 5

L' économie de charges sur laquelle est basée la contribution demandée au locataire en contrepartie des travaux d'amélioration énergétique réalisés par le bailleur
est calculée par
une méthode de calcul conventionnel de la consommation d'énergie résultant d'une étude thermique préalable et prenant en compte les caractéristiques techniques et énergétiques du bùtiment, sa localisation géographique, ainsi qu'une occupation conventionnelle de celui-ci.

La contribution peut nĂ©anmoins ĂȘtre fixĂ©e de maniĂšre forfaitaire si l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
a) Les caractéristiques constructives du bùtiment sont incompatibles avec la méthode de calcul ;
<==== OK encore que je vais y revenir
b) Le bailleur ne possÚde pas plus de trois logements mis à bail dans l'immeuble considéré. <== Hein, pardon, quid ?
Bonjour l'argument!
3 comme les 5 doigts de la main, peut-etre?

Sur un plan plus technique, j'ai mĂȘme du mal Ă  comprendre ce que c'est qu'un batiment incompatible avec la mĂ©thode de calcul.

Vu ce qu'on voit sur les DPE, et ... sachant ce que l'on sait', c'est plutot les méthodes, les connaissances des diagnostiqueurs, et leur conscience professionelle qui sont en cause plus que les immeubles.

On ne sait pas calculer, et on met la faute sur l'immeuble.

Remarquez que ca peu arranger pas mal de monde. on prend un diagnostiqueur lambda, pas trop regardant, et on lui demande d'avouer que l'immeuble n'est pas compatible avec sa trĂšs grande connaissance scientifique (et technique), et hop la, on parle alors d'estimation.

Ca ressemble un peu Ă  de l'arnaque.



**modération**
correction de balises

ÉditĂ© par - Emmanuel Wormser le 25 nov. 2009 16:59:24

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 25 nov. 2009 :  16:36:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Ankou

Je note autre chose:

"La mĂ©thode de calcul et le forfait, qui tient compte des caractĂ©ristiques des logements considĂ©rĂ©s, sont dĂ©finis par un arrĂȘtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s de la construction et de l'Ă©nergie."

L'arrĂȘtĂ© est-il sorti?
le décret est sorti ce matin.
donc la suite est, miraculeusement, dans le mĂȘme JO :

ArrĂȘtĂ© du 23 novembre 2009 relatif Ă  la contribution du locataire au partage des Ă©conomies de charges issues des travaux d'Ă©conomie d'Ă©nergie rĂ©alisĂ©s par un bailleur social
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id

ArrĂȘtĂ© du 23 novembre 2009 relatif Ă  la contribution du locataire au partage des Ă©conomies de charges issues des travaux d'Ă©conomie d'Ă©nergie rĂ©alisĂ©s par un bailleur privĂ©
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂȘtre incluse dans votre contrat !

Ankou
Contributeur vétéran

1014 message(s)
Statut: Ankou est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 25 nov. 2009 :  16:39:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue

En attendant de tomber sur le fameux décret qui intéresse Ankou...
.....
Ca ressemble un peu Ă  de l'arnaque.
Je crois aussi que, à minima, c'est encore une disposition pipo sortie du chapeau du politique qui a voulu se faire mousser auprÚs du roi (empereur?) et qui n'y connait pas grand chose ni en immobilier ni en calcul énergétique, disposition qui sera trÚs difficilement applicable.

Raison pour laquelle, j'attends avec une impatience non dissimulĂ©e l'arrĂȘtĂ©, que je me marre comme pour le DPE

Je voudrais ĂȘtre souris pour voir les nĂ©gociations entre bailleurs et locataires pour se mettre d'accord sur le montant du "surloyer"

[edit] Merci Emmanuel, nos réponses se sont croisées. Je lis

ÉditĂ© par - Ankou le 25 nov. 2009 16:40:47

Ankou
Contributeur vétéran

1014 message(s)
Statut: Ankou est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 25 nov. 2009 :  16:59:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Dans mon cas particulier, inapplicable et inutile.

Vous pensez dĂ©clencher cette usine Ă  gaz pour 20€ sur un loyer de 1500!

RĂ©visable tous les 3 ans

Et un COP de 3,3 sans apporter d'autre précision

L'article 1 est un morceau de bravoure!

"La contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'efficacité énergétique réalisés par le bailleur est exigible à la condition que le bailleur, son représentant ou un tiers mandaté par lui ait engagé une démarche de concertation avec le locataire portant sur le programme de travaux qu'il envisage d'entreprendre, les modalités de leur réalisation, les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique du logement et la contribution du locataire, notamment sa durée, au partage des économies de charges résultant de ces travaux."

Rajouté à la combinaison de 2 actions ........

Mais le ponpon c'est la méthode de calcul conventionnelle de l'article 5

Bref

quelboulot
Modérateur

3444 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 25 nov. 2009 :  18:59:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id

Article 13

A l'issue de la rĂ©alisation, dans les bĂątiments achevĂ©s avant le 1er janvier 1948, de travaux d'Ă©conomie d'Ă©nergie conformes au titre II du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, le bailleur peut demander Ă  son locataire une contribution mensuelle forfaitaire fixe et non rĂ©visable s'Ă©levant Ă  :
10 euros pour les logements comprenant une piĂšce principale ;
15 euros pour les logements comprenant deux ou trois piĂšces principales ;
20 euros pour les logements comprenant quatre piĂšces principales et plus.
Les montants de ces forfaits pourront ĂȘtre actualisĂ©s par arrĂȘtĂ© tous les trois ans en fonction de l'Ă©volution de l'indice de rĂ©vision des loyers (IRL). Ces nouveaux forfaits ne s'appliqueront qu'aux travaux d'efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique rĂ©alisĂ©s aprĂšs la date de publication de l'arrĂȘtĂ© modificatif. En cas de disparition de l'indice de rĂ©fĂ©rence des loyers, il sera automatiquement remplacĂ© par l'indice qui lui succĂšde et dĂ©signĂ© comme tel.

Article 14

A l'issue de la rĂ©alisation de travaux d'Ă©conomie d'Ă©nergie conformes au titre II ou III du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, dans les bĂątiments achevĂ©s aprĂšs le 1er janvier 1948, le bailleur peut demander Ă  son locataire une contribution mensuelle fixe et non rĂ©visable dont le montant est calculĂ© :
1° Soit sur la base d'une estimation de l'Ă©conomie d'Ă©nergie mensuelle en euros calculĂ©e Ă  partir de la mĂ©thode Th-C-E ex mentionnĂ©e dans l'arrĂȘtĂ© du 8 aoĂ»t 2008 susvisĂ©. Les modalitĂ©s de calcul de l'Ă©conomie d'Ă©nergie et de la contribution du locataire sont prĂ©cisĂ©es au 1° de l'annexe 1 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
2° Soit sur la base d'une estimation de l'Ă©conomie d'Ă©nergie mensuelle en euros calculĂ©e Ă  partir d'une des mĂ©thodes rĂ©glementaires prĂ©vues Ă  l'arrĂȘtĂ© du 9 novembre 2006 susvisĂ©. Les modalitĂ©s de calcul de l'Ă©conomie d'Ă©nergie et de la contribution du locataire sont prĂ©cisĂ©es au 2° de l'annexe 1 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Article 15

Toutefois, et par dĂ©rogation Ă  l'article 14, lorsque le bailleur ne dĂ©tient pas plus de trois logements locatifs dans l'immeuble considĂ©rĂ©, le montant de la contribution mensuelle peut ĂȘtre fixĂ© de maniĂšre forfaitaire, fixe et non rĂ©visable, s'Ă©levant Ă  :
10 euros pour les logements comprenant une piĂšce principale ;
15 euros pour les logements comprenant deux ou trois piĂšces principales ;
20 euros pour les logements comprenant quatre piĂšces principales et plus.
Les montants de ces forfaits pourront ĂȘtre actualisĂ©s par arrĂȘtĂ© tous les trois ans en fonction de l'Ă©volution de l'indice de rĂ©vision des loyers (IRL). Ces nouveaux forfaits ne s'appliqueront qu'aux travaux d'efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique rĂ©alisĂ©s aprĂšs la date de publication de l'arrĂȘtĂ© modificatif. En cas de disparition de l'indice de rĂ©fĂ©rence des loyers, il sera automatiquement remplacĂ© par l'indice qui lui succĂšde et dĂ©signĂ© comme tel.


Vous pensez vraiment que les bailleurs vont se faire s'ennuyer pour récupérer de telles "cacahuÚtes"...

En dehors du coût des travaux il faudra faire valider le tout par un expert "es tout" habituel à 200/300 euros la prestation...

Encore un "gros machin" aurait dit De Gaulle... (A qui tout le monde fait dire tant de choses, alors pourquoi pas moi...)
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967
 
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