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 Maison - 5 ans et rachat de soulte : TVA éligible?
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julest
Nouveau Membre

43 message(s)
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Posté - 23 nov. 2009 :  22:06:35  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Dans le cadre d'une séparation avec un bien en indivision de moins de 5 ans, je compte racheter la part de mon ex pour etre propriétaire de notre maison. Devra t-elle payer la TVA lors de ce rachat de soulte (partage) ou bien n'est elle éligible que pour une vente ?

D'avance merci.

Bernard

quelboulot
Modérateur

3528 message(s)
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 1 Posté - 23 nov. 2009 :  22:17:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Devra t-elle payer la TVA lors de ce rachat de soulte (partage) ou bien n'est elle éligible que pour une vente ?
Il s'agit d'une vente de part, donc tva exigible... me semble-t-il !
Mais attendez la parole d'experts en la matière
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Beau Brummell
Contributeur actif

236 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 25 nov. 2009 :  12:12:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ne s'agit-il pas ici plutôt d'une licitation ? c'est un des indivisaires qui reprend les parts d'un autre indivisaire, donc pas de taxe? car ce n'est pas une vente.


sous réserves ...


dethau
Contributeur actif



383 message(s)
Statut: dethau est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 25 nov. 2009 :  13:55:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Devra t-elle payer la TVA lors de ce rachat de soulte (partage) ou bien n'est elle éligible que pour une vente ?
Réponse affirmative.
Seules les cessions de droits indivis dont l'indivision résulte d'une succession ou d'une communauté conjugale ne sont pas soumises à la TVA.
Vous ne précisez pas s'il s'agit de votre épouse légitime, auquel cas la TVA ne serait pas due mais un droit de partage de 1,1 %.

quelboulot
Modérateur

3528 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 25 nov. 2009 :  14:09:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Dethau de vos réponses toujours aussi claires et précises...
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Beau Brummell
Contributeur actif

236 message(s)
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 25 nov. 2009 :  18:50:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oups en effet j'ai parlé un peu vite : il ne s'agit pas ici d'une licitation ...

julest
Nouveau Membre

43 message(s)
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 25 nov. 2009 :  21:23:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Tout d'abord bonsoir et merci à tous pour votre participation...


Je crois que Dethau a raison .... Nous nous sommes pacsés après l'acquisition en indivision pour la maison..nous ne sommes pas encore dépacsés

"Sont imposables les soultes ou plus-values de partage à l'exclusion
des soultes ou plus-values de partage de succession (ou de communauté
conjugale) intervenant uniquement entre les membres originaires de
l'indivision. Sont également exclues les soultes ou plus-values de
partages de biens indivis issus d'une donation-partage ou de biens
indivis acquis par des partenaires ayant conclu un PACS ou par des
époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage ( [CGI, art. 748, effet
déclaratif du partage ; cf. BO 7 F-2-08, n°10]"

Je croisJe reformule pour être sur de bien comprendre votre réponse (j'ai été voir le texte de loi mais j'ai du mal à mieux comprendre...).

Nous nous sommes pacsés après l'acquisition de la maison, cela signifie t-il que nous n'aurons pas de TVA à payer lors du partage? Car perso j'entend par soulte ou plus-value, uniquement la différence entre l'estimation de la maison et le capital restant du du pret en cours...

ex : estimation maison 300000? (indiv 50/50), CRD de 200000? donne une soulte de 100000/2=50000?..Cale signifie t-il que nous ne paierons pas de TVA (lié au fait que la maison ait moins de 5 ans) du tout ou uniquement sur les 50000?? D'avance merci car cela me turlupine

De plus si je comprend bien le texte nous ne sommes pas obligé d'attendre le partage pour nous depacser (et eviter la TVA)?

Bonne soirée

dethau
Contributeur actif



383 message(s)
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 26 nov. 2009 :  09:00:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La cession de droits indivis relève de l'article 750 C.G.I,ci-après

Article 750
Modifié par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 18

I. Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.

II. Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.


En conclusion le régime de la TVA ne sera pas applicable.

Beau Brummell
Contributeur actif

236 message(s)
Statut: Beau Brummell est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 26 nov. 2009 :  14:24:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Alors finalement j'avais raison ?

Cela me paraissait logique en effet, connaissant la situation de julest. Car il s'agit ici d'un couple qui se sépare, l'un quittant le domicile conjugal.

La situation de la future ex-pacsée mérite en effet quelques indulgences, les mêmes il faut espérer que pour une future ex épouse. En cas de revente ultérieure, la future ex ne sera pas imposée sur la plus-value, même si au moment de la vente le bien n'est plus sa résidence principale.



julest
Nouveau Membre

43 message(s)
Statut: julest est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 01 déc. 2009 :  17:32:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonsoir,

Merci bcp Dethau pour la précision, ca me rassure..on peut donc se dépacser tranquille, si on peut dire..

Pour répondre à beau Brummel, je ne suis pas sur qu'en cas de revente ultérieure, la future ex ne serait pas imposée sur le plus values sur résidence principale...(de toute facon, nous l'avons fait estimée et il n'y aira pas de plus-value..) car cela ne le sera plus et je ne pense pas qu'ils soient très indulgents raport à cela...mais je ne suis sur de rien...

bien cdlt,


julest
Nouveau Membre

43 message(s)
Statut: julest est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 22 déc. 2009 :  20:16:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir

J'ai une question subsidiaire...

Quand la TVA est éligible dans un rachat de soulte, est ce au vendeur à la payer ou bien à l'acquereur (celui que rachete les parts)?

Merci bcp, bonnes fetes...

Bernard

dethau
Contributeur actif



383 message(s)
Statut: dethau est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 23 déc. 2009 :  08:54:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par julest

Bonsoir
J'ai une question subsidiaire...
Quand la TVA est éligible dans un rachat de soulte, est ce au vendeur à la payer ou bien à l'acquereur (celui que rachete les parts)?
Merci bcp, bonnes fetes...
Bernard


En matière de TVA, le redevable légal est toujours le vendeur.
Cette position lui permet de déduire la TVA dont il s'est acquitté en amont.
 
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