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nitro_glycerine2003
Nouveau Membre

20 message(s)
Statut: nitro_glycerine2003 est déconnecté

PostĂ© - 20 nov. 2009 :  17:57:03  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Ma fille qui loue depuis le 01/12/2008 un T2 va acheter l'appartement qu'elle occupe. Compromis lundi.
Y a-t-il quelque chose de particulier, outre la clause suspensive de l'obtention des prĂŞts, Ă  signaler dans le compromis ?
D'autre part, y a-t-il des formalités avec le propriétaire pour la fin du bail de location ?

Merci d'avance pour vos réponses.
Signature de nitro_glycerine2003 
Nitro_Glycerine 2003


nefer
Modérateur

11403 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 20 nov. 2009 :  18:32:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
si le bien est en copropriété, j'espère qu'elle a demandé les pV des AG sur les 3 dernières années, la TF, les relevés individuels de charges..................

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 20 nov. 2009 :  21:14:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonsoir,
S'il s'agit d'un logement nu, voici ce que dit la loi concernant la vente au locataire.
Extrait de l'article 15 :
citation:
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.


A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.


Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.


Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.


Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.


Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.


Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.


Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et rendu obligatoire par décret, donne lieu à l'annulation du congé.


Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

Signature de maoyann 
Yann

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 20 nov. 2009 :  22:44:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
ne pas oublier les diagnostics obligatoires (le mieux avant signature du compromis) si non demandez au notaire d'inscrire une clause suspensive quant aux resultats negatifs de ces diagnostics !

quels sont les travaux prevus prochainement dans cette copro ? car ce sera a elle de payer les appels de fonds, meme si travaux deja votés par les vendeurs ....

nitro_glycerine2003
Nouveau Membre

20 message(s)
Statut: nitro_glycerine2003 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 22 nov. 2009 :  12:20:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour éviter de payer les appels de fonds, est-ce qu'elle peut demander à indiquer dans le compromis et l'acte de vente que les travaux votés aux AG précédant la vente seront à la charge du propriétaire actuel ?
Signature de nitro_glycerine2003 
Nitro_Glycerine 2003

quelboulot
Modérateur

3407 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 22 nov. 2009 :  12:27:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Pour éviter de payer les appels de fonds, est-ce qu'elle peut demander à indiquer dans le compromis et l'acte de vente que les travaux votés aux AG précédant la vente seront à la charge du propriétaire actuel ?
Elle peut les faire inclure en diminution dans le prix de vente mais ne peut en aucun cas l'imposer au syndic qui adresse les appels de fonds au propriétaire "officiel" et connu par lui à la date de cet appel de fonds.
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

nitro_glycerine2003
Nouveau Membre

20 message(s)
Statut: nitro_glycerine2003 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 22 nov. 2009 :  14:30:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour vos infos que je fais suivre Ă  ma fille.
Signature de nitro_glycerine2003 
Nitro_Glycerine 2003

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 22 nov. 2009 :  22:49:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
d'un autre coté, c'est elle qui beneficiera des travaux ....
ne serait ce pas logique qu'elle les paye ?
si elle a recue les PV des AG, elle a pris sa decision d'achat en connaissance de cause ...

enfin en tant que vendeur, je refuserai
 
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