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didie1
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PostĂ© - 17 nov. 2009 :  22:44:08  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
Est-ce-que quelqu'un a déjà entendu parler de location de boites aux lettres( pour profession libérale) avec baux précaires ?
Merci


ribouldingue
Pilier de forums



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 1 PostĂ© - 18 nov. 2009 :  08:58:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
J'ai entendu parler de location de boites aux lettres dans des entreprise de domiciliation.

Que voulez-vous dire en parlant de bail précaire? Vous ne voulez pas vivre dans votre boite aux lettres quand même?
On loue une BAL come on loue une perceuse, une camionette ou une shampounineuse...

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 18 nov. 2009 :  09:05:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le propriétaire doit fournir une BAL au locataire de son lot.....que ce soit un bail commercial "standard" ou dérogatoire...........si tous les autres lots bénéficient d'une boite aux lettres

la durée du bail n'a rien à voir avec le service du courrier

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 18 nov. 2009 :  09:23:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Nefer, il s'agit de louer PLUSIEURS (pluriel) boites, et il n'est pas dit que c'est accessoire à une autre location. Il s'agit d'une utilisation pour une profession libérale, c'est tout ce que nous idt le demandeur.

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 18 nov. 2009 :  09:30:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
la location de boite aux lettres n'existe pas

seul existe la domiciliation à condition que ce soit autorisé pour le statut et l'activité exercé


et en cas de domiciliation, les conditions sont régis par le contrat de domiciliation signé entre les parties

didie1
Nouveau Membre

16 message(s)
Statut: didie1 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 18 nov. 2009 :  12:55:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour
Je vous explique en détails:
Je compte acheter une maison de village avec au rez de chaussée un commerce actuellement occupé (j'achete les murs pas le fond de commerce),puis au premier étage un studio libre.Sur la façade de la maison il y a une boite aux lettres(qui fait partie du studio) avec 4 plaques (kiné,ostéo...) .Le vendeur me dit qui loue la boite aux lettres a ces professions libérales avec des baux précaires.
En a t-il le droit?,si oui sous quelles conditions?
Connaissez vous des textes sur cela?

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 18 nov. 2009 :  13:13:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Faites vous montrer le 'bail', mais il s'agit simplement de domiciliation.

didie1
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 18 nov. 2009 :  13:45:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je n'ai pas encore vu les baux mais ces personnes qui loue la boite le font pour des raisons pratiques pour dépendre de la sécu de ce village .
Mais si c'est possible alors je vais tapisser le mur de ma maison principale de BAL,c'est beaucoup plus rentable que des appart!!!.
Il y a bien un hic quelque part .

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 18 nov. 2009 :  13:51:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
didie1,
citation:
je n'ai pas encore vu les baux mais ces personnes qui loue la boite le font pour des raisons pratiques pour dépendre de la sécu de ce village .


Qu'entendez-vous par "pour dépendre de la sécu de ce village" ?
Signature de maoyann 
Yann

quelboulot
Modérateur

3444 message(s)
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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 18 nov. 2009 :  13:56:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
je n'ai pas encore vu les baux mais ces personnes qui loue la boite le font pour des raisons pratiques pour dépendre de la sécu de ce village .
Domiciliés dans xxx communes de départements différents, perçoivent-ils des allocations diverses et variées de yyy régimes de sécu, allocations etc... différentes ?
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 18 nov. 2009 :  13:56:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
et si vous nous aviez donné les informations dés le début...............;

encore une fois: l'activité de domiciliation de sociétés est réglementée


un propriétaire ne peut pas installer une ou des BAL pour fournir une adresse (donc un domicile ou le siège d'une activité)


nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 18 nov. 2009 :  13:57:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
s'agissant de fournir une adresse à des professionnels de santé pour "dépendre" d'un centre.......il y a probablement détournement du code de la sécurité sociale avec possibilité de poursuites

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 18 nov. 2009 :  14:12:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
A moins que le logement soit situé dans une zone franche par exemple...

didie1
Nouveau Membre

16 message(s)
Statut: didie1 est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 18 nov. 2009 :  17:49:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Apparement ces professions libérales ne sont pas tenues d'avoir un local pour exercer mais leurs adresses postales sont dans ce village limitrophe de Marseille uniquement pour des raisons pratiques, la sécu dont-ils dépendent dans ce village est plus pratique d'accés que celles de Marseille .
Nefer vous dites :un propriétaire ne peut pas installer une ou des BAL pour fournir une adresse (donc un domicile ou le siège d'une activité).Mais comment ce fait-il que le vendeur me dit que c'est légal et qu'il a les baux précisant que c'est une location de BAL ?

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 18 nov. 2009 :  18:50:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
demandez lui de vous le prouver

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 18 nov. 2009 :  19:27:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Qu'y ya t'il d'ilégal. A quelle loi cela contrevient-il?

Il faut que l'activité soit déclarée en revanche en tant que telle, ele n'est pas uen activité a proprement dit de location immobilière, mais n'est-ce pas une activité annexe telle que les revenus publicitiares qui sont assimilés aux revenus fonciers?

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 18 nov. 2009 :  20:21:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
faire de la domiciliation est une activité commerciale et suppose d'avoir des bureaux


c'est donner un siège sociale à un entrepreneur

ce propriétaire doit donc avoir établi un contrat de domiciliation, ce qui n'a rien à voir avec la location d'une BAL

ne pas oublier que les services fiscaux sont susceptibles de venir au siège de l'activité , à l'adresse déclarée afin d'effectuer certains controles

s'agissant en plus de prestataires médicaux, les caisses de sécurité sociale, les services sociaux sont concernés

didie1
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 18 nov. 2009 :  22:49:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pensez-vous que je prend personnellement des risques en les louant et en faisant des baux de BAL (sans domiciliation)?
Finalement quelle loi m'en empeche?
Je vais prendre RDV pour le compromis car de toute façon le commerce et le studio m'interesse ,la BAL serait la cerise sur le gateau mais je ne veux pas prendre de risque pour si peu . Enfin...si peu...80 euros par personne et par mois quand meme !!!

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 19 nov. 2009 :  08:14:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par didie1

Pensez-vous que je prend personnellement des risques en les louant et en faisant des baux de BAL (sans domiciliation)?
Finalement quelle loi m'en empeche?
Je vais prendre RDV pour le compromis car de toute façon le commerce et le studio m'interesse ,la BAL serait la cerise sur le gateau mais je ne veux pas prendre de risque pour si peu . Enfin...si peu...80 euros par personne et par mois quand meme !!!



un homme averti en vaut deux!


80 euros par mois.........serait un début de preuve de cette illégalité

une domiciliation à Paris coûte à partir de 15 euros.....

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 PostĂ© - 19 nov. 2009 :  08:31:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Renseignez vous, voyez votre notaire, et éventuellement montez cette activité en autoentrepreneur si vous en trouvez toutes les définitions, mais le bail de location ne me semble pas la bonne solution.

Eventuelllement, louez une cave avec une boite a lettre auquel cas il ne s'agit plsu de domiciliation, mais de location, le locatiare étant celui qui prend le risque et la responsabilité d'y mettre son siège social ou non..

didie1
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 20 PostĂ© - 19 nov. 2009 :  12:56:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour vos réponses,nous signerons le compromis chez mon notaire,je vais lui en parler.
Je vous tiendrai au courant.

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