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 refus de restituer le trop preçu d'une agence immo
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dids-de-fifi
Nouveau Membre

France
2 message(s)
Statut: dids-de-fifi est déconnecté

Posté - 12 nov. 2009 :  19:38:30  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour.
J'ai un problème avec l'agence immo avec laquelle je traite pour la location de ma maison. Voici les éléments:
J'ai versé pendant les mois de septembre, octobre et novembre 2008 la totalité de mes loyers ( 800 euros/mois) à l'agence immo dans l'attente du traitement de mon dossier par la CAF. (obtention de l'ALF)
Cette dernière a versé directement à l'agence immo les sommes de l'ALF qui m'étaient accordées. (480 euros x 3). Il ont donc un trop perçu de ma part dans leur caisse.
J'ai demandé à récupérer ce que j'avais envoyé en trop puisque maintenant l'agence est rentrée dans ses fonds.
Cette agence refuse et m'avance l'argument qu'elle garde cet argent car eux, sont payés par la CAF le mois suivant. Ils sont payés le mois"échu".
- Pouvez-vous me dire si j'ai un moyen de récupérer ces 1440 euros que j'ai payé ? (je ne parle pas du chèque de caution)
- Est-ce légal ?
- sous pretexte que mon bailleur ( un particulier) est une SCi. L'agence m'oblige à ce que la CAF verse directement chez eux l'ALF !! Légal aussi ?

Merci de votre aide. Bien cordialement.


joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

 1 Posté - 12 nov. 2009 :  19:53:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
bonsoir

le bailleur ne peut pas vous retenir cette somme !
tout bailleur acceptant de recevoir la caf sait tres bien qu'il sera payé le 5 du mois suivant.
et ce n'est pas une obligation: le bailleur peut ne pas demander à recevoir ce montant directement.

procédure ?

1) mise en demeure par LRAR de vous rembourser ce montant sous 8 jours (copie au bailleur directement aussi car c'est lui que vous devrez assigner au tribunal !!! pas l'agence)

2) si apres 8 jours, rien du tout, alros injonction de payer via le greffe du tribunal d'instance du lieu du logement (en mettant bien le nom du bailleur)

voilà

ribouldingue
Pilier de forums



16901 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 12 nov. 2009 :  20:44:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Leur prétexte est minable, et leur comportement n'est pas acceptable.

Le fait d'imposer le versement direct en revanche est un élément de négo (ca c'est une vraie raison) mais comme le dit Joulia, il ne faut pas se plaindre apres de n'etre payé que le 5 du mois suivant. C'est leur choix.

dids-de-fifi
Nouveau Membre

France
2 message(s)
Statut: dids-de-fifi est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 13 nov. 2009 :  08:42:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour et merci beaucoup pour vos réponses.

Je me rends compte qu'il va y avoir de la tension la prochaine fois que je vais aller régler mon loyer à l'agence...

Je vais tout de même écrire rapidement au bailleur afin de lui indiquer la situation dans laquelle l'agence se trouve par rapport à moi et lui indiquer mes actions futures. Le propriétaire de la maison est une personne charmante et toujours serviable. Après tout, c'est l'agence qui abuse de ma gentillesse pas mon propriétaire.
C'est l'agence qui a mon argent pas lui.( je connais une autre personne qui a les mêmes problèmes avec cette agence: la non restitution des sommes avancées). De plus, je me suis rendu compte que l'agence me facturait l'année écoulée des frais d'envoi des quittances de loyer jamais reçues...( 3.50/mois)
Je vais bien voir si le propriétaire vient me voir ou m'adresse un courrier.

Afin d'avoir bien compris les propos ci-dessus, je résume:
- j'adresse à l'agence une mise en demeure LRAR de me rembourser sous 8 jours ( avec copie au bailleur)
- après 8 jours sans nouvelles, injonction de payer via le greffe du tribunal d'instance du lieu de logement en mettant le nom du bailleur.

Merci encore. Bien cordialement.

Édité par - dids-de-fifi le 13 nov. 2009 08:46:02

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 13 nov. 2009 :  09:47:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dids-de-fifi,

Profitez en pour les mettre en demeure de vous rembourser les frais de quittance indus.

Vous pouvez y ajouter l'article 4 de la loi du 6/7/89 pour la location d'un logement nu :

citation:
Est réputée non écrite toute clause :

.../...

p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;


Signature de maoyann 
Yann

nefer
Modérateur

11183 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 13 nov. 2009 :  10:06:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pour l'injonction d e payer il faudra fournir un document écrit de la CAF prouvant les sommes versées au mandataire du votre propriétaire

tous les RAR et injonction devront être faits au nom du propriétaire: c'est votre seul interlocuteur
 
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