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beduoin
Nouveau Membre

7 message(s)
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PostĂ© - 29 oct. 2009 :  21:56:31  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

suite au décès de mon propriétaire, la gestion du logement que je loue est reprise par un office notarial qui demande à visiter le logement (pour je ne sais quelle raison). Avant l'état des lieux de rendu d'appartement (donc pendant que je l'occupe), est-on en droit de me demander des comptes sur l'état du logement (tapisseries, moquettes, etc..)

Merci pour vos réponses.


nefer
Modérateur

11403 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 29 oct. 2009 :  22:13:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le notaire devrait savoir ce qu'est un domicile privé

le bailleur ne peut pas visiter les locaux sans y être autorisé par le locataire

il devra donc attendre le rendez vous pour l'Ă©tat des lieux de sortie

quant à l'état des lieux il sera établi à votre sortie et s'il est constaté des dégradations par comparaison avec l'état des lieux d'entrée, le propriétaire pourra retenir un montant sur le DG en présentant un devis

beduoin
Nouveau Membre

7 message(s)
Statut: beduoin est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 29 oct. 2009 :  22:46:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La visite se fait avec mon accord (je n'ai guère le choix). Mais je ne compte pas sauf si ils le vendent à quelqu'un qui veut l'occuper, quitter les lieux. La question était de savoir si ils peuvent me demander des comptes sur l'état de l'appartement (je n'ai jamais changé les moquettes ni les tapisseries qui étaient déjà usées quand je suis arrivé, il y a eu un problème d'enfumage dans la cuisine- qui n'est pas remise en état- je comptais faire ça aux prochaines vacances d'été en fait) même si je ne quitte pas les lieux tout de suite.

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 29 oct. 2009 :  23:18:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
si vous n'avez pas donné de congé
et que le bailleur n'avait pas donné congé avant son décès, ==> il n'y a aucune raison de faire un EDL !!!!
citation:
Avant l'Ă©tat des lieux de rendu d'appartement


cela se fera à votre depart - pas avant. Meme si le bailleur est décédé, aucune raison pour un héritier ni pour le notaire de venir voir ou de visiter l'appartement. le bail continuera avec les héritiers et en attendant vous devez payer le loyer au notaire.

citation:
La visite se fait avec mon accord (je n'ai guère le choix).
ah bon et pourquoi n'avez vous pas le choix puisque vous n'avez pas donné congé ???

merci quand meme de nous preciser quel tpye de bail vous avez (meublé ? non meublé ?)

citation:
La question était de savoir si ils peuvent me demander des comptes sur l'état de l'appartement (je n'ai jamais changé les moquettes ni les tapisseries qui étaient déjà usées quand je suis arrivé, il y a eu un problème d'enfumage dans la cuisine- qui n'est pas remise en état- je comptais faire ça aux prochaines vacances d'été en fait) même si je ne quitte pas les lieux tout de suite.


c'est votre problème et votre decision si vous n'avez pas refait l'appart ou changé les tapis/peintures etc ...
gardez bien votre EDL d'entrée qui stipule que tout était usé au depart, cela vous preservera de toute demande de remise à neuf (a condition que vous n'ayez pas endommagé l'appart ni détérioré papiers peints ou moquette).

en l'occurence, personne n'a le droit de venir vous déranger chez vous !

beduoin
Nouveau Membre

7 message(s)
Statut: beduoin est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 30 oct. 2009 :  01:14:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
"Meme si le bailleur est décédé, aucune raison pour un héritier ni pour le notaire de venir voir ou de visiter l'appartement. le bail continuera avec les héritiers et en attendant vous devez payer le loyer au notaire."

C'est peut-être pour évaluer l'appart' ou le voir avant de le mettre en vente. Du coup, j'ai peur qu'on me reproche que l'état d'usure ( même si effectivement c'était déjà usé, après 8 ans, au niveau papier peint et moquette ça ne s'est pas arrangé) fasse perdre de la valeur.

nefer
Modérateur

11403 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 30 oct. 2009 :  07:40:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par beduoin

"Meme si le bailleur est décédé, aucune raison pour un héritier ni pour le notaire de venir voir ou de visiter l'appartement. le bail continuera avec les héritiers et en attendant vous devez payer le loyer au notaire."

C'est peut-être pour évaluer l'appart' ou le voir avant de le mettre en vente. Du coup, j'ai peur qu'on me reproche que l'état d'usure ( même si effectivement c'était déjà usé, après 8 ans, au niveau papier peint et moquette ça ne s'est pas arrangé) fasse perdre de la valeur.


est ce que vous lisez les messages postés?




puisque vous avez autorisé le bailleur a pénétré chez vous, il est évident qu'il pourra faire certaines constatations.......

Mais financièrement il ne pourra vous imputer la réparation d'une dégradation qu'après votre départ des lieux et l'état des lieux de sortie

beduoin
Nouveau Membre

7 message(s)
Statut: beduoin est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 30 oct. 2009 :  09:27:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Oui je lis les messages postés puisque je les cite (sauf que je ne sais pas comment faire les citations sur fond blanc , alors je les mets entre guillemets.)
J'ai donc ma réponse. Il ne pourra en rien m'imputer avant le départ, les réparations.
Merci.

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 30 oct. 2009 :  10:05:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Beduoin,

Pour info, pour citer ce qui a été dit dans un message précédent.

Vous cliquez sur l'icône qui se trouve sur la ligne format à côté de gras, italique, souligné... C'est la 5ème icône en partant de la droite (feuille blanche avec flèche rouge).

Ensuite vous faites un copier coller de la phrase que vous voulez reprendre que vous insérez entre les 2 signes.

Pour vérifier que ça a marché, vous allez dans prévisualiser.
Signature de maoyann 
Yann

beduoin
Nouveau Membre

7 message(s)
Statut: beduoin est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 30 oct. 2009 :  15:07:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Pour info, pour citer ce qui a été dit dans un message précédent.

Vous cliquez sur l'icône qui se trouve sur la ligne format à côté de gras, italique, souligné... C'est la 5ème icône en partant de la droite (feuille blanche avec flèche rouge).

Ensuite vous faites un copier coller de la phrase que vous voulez reprendre que vous insérez entre les 2 signes.


Merci
(En fait c'est parce que je faisais "réponse rapide")

ABCT
Contributeur senior

982 message(s)
Statut: ABCT est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 30 oct. 2009 :  18:23:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Sans présager de l'avenir,..... car cela dépend des héritiers, il est probable que le notaire désirait faire une évaluation du bien pour dégager une valeur au niveau de la déclaration successorale.

beduoin
Nouveau Membre

7 message(s)
Statut: beduoin est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 30 oct. 2009 :  18:57:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Oui. C'est justement pourquoi je suis inquiet par rapport Ă  l'Ă©tat de l'appartement.

ABCT
Contributeur senior

982 message(s)
Statut: ABCT est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 31 oct. 2009 :  17:45:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Cette visite n'a aucune incidence sur la continuité de votre bail.

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 31 oct. 2009 :  20:05:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Et il n'y a donc aucune raison d'etre inquiet.

Il est même quasi-certain que ni le notaire ni les héritiers ne sachent quoi que ce soit de l'état initial, que vous êtes donc seul à connaitre.

beduoin
Nouveau Membre

7 message(s)
Statut: beduoin est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 31 oct. 2009 :  22:42:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ca j'en suis moins sûr, parce que même si c'est au propriétaire que j'avais à faire directement, c'est par l'office notarial que j'ai fait l'état des lieux (vu que mon, proprio était l'ancien notaire).
Mais bon, vous avez raison sur le fond, au pire on me dira de veiller pour la sortie Ă  refaire certaines choses.

Merci Ă  tous.
 
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