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 EST-IL NORMAL DE DEMANDER 2 DEPOTS DE GARANTIE?
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bouboune971
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut: bouboune971 est déconnecté

PostĂ© - 27 mai 2009 :  22:35:37  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir,

Je vais bientôt entrer dans mon nouveau appartement pour lequel j'ai versé un chèque de caution s'élevant à un mois de loyer au propriétaire.

Par la suite j'ai signé le bail qui contenait une clause particulière ou le propriétaire me demande un autre dépot de garantie (qu'il encaisse) pour les électroménagers car la cuisine est équipés.

Le propriétaire a-t 'il le droit de demander 2 dépots de garantie?

Merci de votre réponse


axe
Contributeur actif

193 message(s)
Statut: axe est déconnecté

 1 PostĂ© - 28 mai 2009 :  09:51:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par bouboune971


Le propriétaire a-t 'il le droit de demander 2 dépots de garantie?




si ca n'est pas une location dite "en meublé"

c'est strictement interdit,
vous pouvez demander la restitution de cette somme !


Article 4 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs


Est réputée non écrite toute clause :
...

o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;

...



http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20090528



Édité par - axe le 28 mai 2009 10:02:26

Fabouille
Nouveau Membre



15 message(s)
Statut: Fabouille est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 28 mai 2009 :  14:29:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par bouboune971

Bonsoir,

Je vais bientôt entrer dans mon nouveau appartement pour lequel j'ai versé un chèque de caution s'élevant à un mois de loyer au propriétaire.

Par la suite j'ai signé le bail qui contenait une clause particulière ou le propriétaire me demande un autre dépot de garantie (qu'il encaisse) pour les électroménagers car la cuisine est équipés.




"Chèque de caution" signifierait-il pour vous que le propriétaire n'encaissera pas ce chèque ??

Gare au malentendu...

Quant à ce que vous dit Axe, ce n'est valable que pour un logement loué "nu" (non meublé). Quelle est la nature exacte de votre bail ?

bouboune971
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut: bouboune971 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 28 mai 2009 :  20:54:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonjour,

en réponse à Fabouille c'est une location non meublé, en revanche la cuisine est équipés c'est a dire placard + électoménagéd, la pièce principale compte un meuble à chaussure encastré, et la terrasse est équipée d'un abri de jardin en bois.

Donc on ne peut pas consiéder la maison comme étant meublé

nefer
Modérateur

12029 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 28 mai 2009 :  22:23:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
s'il s'agit d'un bail en loi 89....merci de relire le texte de loi...

Fabouille
Nouveau Membre



15 message(s)
Statut: Fabouille est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 29 mai 2009 :  11:54:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Vous ne répondez pas vraiment à la question : qu'est-il inscrit sur votre bail ?

Si il est noté "selon la Loi °89-462 du 6 juillet 1989", vous appliquez l'article que vous a fourni Axe.

1 seul dépôt de garantie correspondant à 1 mois de loyer hors charge, mais que le propriétaire encaisse.

bevalna
Nouveau Membre



28 message(s)
Statut: bevalna est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 29 mai 2009 :  16:10:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonjour,

juste pour vous faire part de mon experience,j'ai loué (en tant que locataire) lorsque j'étais étudiante un appartement où il y avait aussi l'équipement electro- ménager et l'agence ne m'a demandé que les 2 mois de dépot de garantie légaux de l'époque
Signature de bevalna 
Bevalna

bouboune971
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut: bouboune971 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 29 mai 2009 :  22:52:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonsoir,

mon bail est en loi du Loi °89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°94-624 du 21 jillet 1994. Mais le propriétaire a rajuté des conditions particulières dont un autre dépot de garantie pour l'électrménager. Le problème c'est que j'ai déja signé le bail .
 
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