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juin644
Nouveau Membre



France
10 message(s)
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PostĂ© - 25 oct. 2009 :  13:34:39  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Nous sommes une association dont les statuts sont déposés depuis 1988 en Préfecture. Malgré cela notre bailleur (SA HLM) ne répond jamais à nos lettres recommandées ou mises en demeure concernant des imputations abusives de charges ou d'autres décisions unilatérales que nous contestons. La loi est claire, le bailleur devrait nous répondre et aussi accepter les rendez-vous que nous demandons. Quelles démarches faire lorsqu'il y a une fin de non recevoir ? Pouvons-nous demander à la justice d'exiger le respect de la loi, et comment ? Que risque le bailleur ? Y a-t-il des exemples ou des démarches que d'autres auraient effectuées et qui pourraient nous aider ? Merci pour les réponses qui ne manqueront pas je crois.


joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

 1 PostĂ© - 25 oct. 2009 :  14:55:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
à part l'injonction de faire auprès du TI, je ne vois pas.

http://vosdroits.service-public.fr/.../F1787.xhtml


gwezou
Nouveau Membre

France
4 message(s)
Statut: gwezou est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 26 oct. 2009 :  00:05:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour
Je suis dans votre cas, et je vais m'adresser au T.I de Rouen pour que le gérant de bien (Francigestion à Lieusaint - 77 - nous restitue des frais indûment perçus et que Tribunal fasse annuler des clauses jugées abusives (pénalité pour retard de paiement). Ce qui m'a pousser à effectuer cette démarche, c'est que dernièrement , le gérant nous à fixé rendez-vous (450 kms aller-retour) est resté 5 mn en salle de réunion, s'est absenté et ne l'avons pas revu.
Ma question à moi, est qu'on demande un formulaire K Bis près du tribunal de commerce. Or rien n'est indiqué sur les documents de l'agence de quel T.C il s'agit.
Bonne chance Ă  vous

roland MAILLET
Contributeur actif



358 message(s)
Statut: roland MAILLET est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 26 oct. 2009 :  18:25:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
juin644 bonjour,

Suivant l'article 44 de la loi de décembre 1986 modifié par la loi n°2000-1208 du 13/12/2000.

Tout groupement de locataires affilié à une organisation nationale représentative peut désigner auprès du bailleur HLM 3 représentants au plus, par immeuble ou groupe d'immeubles

A leur demande, le bailleur doit les recevoir une fois par semestre. Ils sont informés et consultés sur les provisions mensuelles de charges ,le programme d'entretien, les travaux.

Ils sont habilités à négocier et signer des accords collectifs avec le bailleur pour tout ce qui concerne leur résidence. Ils peuvent se faire assister par un responsable local ou départemental d'une organisation nationale.

Et cela votre bailleur HLM le sait si il ne veut pas vous recevoir vous pouvez saisir le Conseil de Concertation Locative de votre département en vous appuyant sur les articles 44 ter et quater de la loi n° 2000-1208 du 13/12/2000 .

Bon courage
Signature de roland MAILLET 
Roland MAILLET

juin644
Nouveau Membre



France
10 message(s)
Statut: juin644 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 26 oct. 2009 :  21:00:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour et merci pour toutes les réponses, elles sont intéressantes et instructives. En ce qui concerne le Conseil de concertation locative, nous avons déjà saisi ce conseil pour des problèmes de sur-facturation d'eau. Hélas, la présidente du la commission était la directrice adjointe de notre société bailleuse ! Le conseil ne nous a pas donné tort mais sans plus. Cela s'est terminé par une plainte au tribunal qui a nommé un expert, l'affaire est en cours ! Ce que je cherche à savoir c'est si il est possible de demander la condamnation du bailleur pour "délit d'entrave" comme cela existe dans les entreprises pour les employeurs qui ne respectent pas les personnes élues au comité d'entreprises, délégués du personnel etc... en ce qui concerne leurs obligations "légales" par rapport à un code (du travail en l'espèce), cela permettrait peut-être d'obliger notre bailleur à répondre tout simplement à nos courriers recommandés. Que le débat continue !

roland MAILLET
Contributeur actif



358 message(s)
Statut: roland MAILLET est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 26 oct. 2009 :  21:53:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
J'avoue ne pas savoir si vous pouvez faire condanner votre bailleur pour délit d'entrave, mais si vous avez déja contacté la C.C.L et que vous n"avez obtenu gain de cause du fait que la Présidente de la-dite commission était sous directrice du bailleur vous pouvez peut être contacter la DDE de votre région ou l'ADIL

Vous pouvez aussi constituer un dossier de vos lettres recommandée et faire un courrier au Préfet en expliquant que votre bailleur ne veut pas vous répondre ni vous recevoir et si vous êtes nombreux en tant qu'adhérents faire une occupation en délégation au siège de votre bailleur suivi d'une pétition pour exiger une rencontre bailleur/ association.

Vous pouvez contacter la presse locale en général les bailleurs n'aiment pas ce genre d'action.

Toujours bon courage
Signature de roland MAILLET 
Roland MAILLET

juin644
Nouveau Membre



France
10 message(s)
Statut: juin644 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 21 janv. 2010 :  09:41:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Injonction de faire, suite : nous avons déposé notre injonction de faire courant novembre 2009, la réponse est arrivée hier : notre demande est rejetée, motif : "demande non fondée au regard des dispositions des articles 1425-1 à 1425-9 du NCPC - Nécessité d'un débat oral et contradictoire". Nous prenons acte avec déception, si une suite est donnée devant le Tribunal d'Instance, ce seront de nouvelles démarches longues, et malheureusement les dossiers de contestation s'empilent plus vite que la justice n'arrive à résoudre les affaires en cours en particulier parce que notre bailleur tarde à réagir aux demandes du juge... Notre première affaire au TI pour des contestations de charges traîne depuis 6 années, et chaque année, les mêmes contestations et les dossiers qui s'accumulent, mais ne nous décourageons pas et ne baissons pas les bras ! et si cela peut servir aux autres dans leurs démarches !
 
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