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philippe30
Contributeur vétéran



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PostĂ© - 19 oct. 2009 :  09:38:37  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Dans le cas d'une SCI existante , avec une répartition des parts 60% monsieur et 40% pour madame.

Dans le cas d'un divorce le nombre de parts reste acquis aux associés ?

Est qu'il y peut y avoir un partage des parts pour revenir Ă  50/50 ?

Philippe
Signature de philippe30 
Investisseur immobilier

"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.


nefer
Modérateur

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 1 PostĂ© - 19 oct. 2009 :  12:21:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
tout est possible dans le cadre d'un accord amiable

philippe30
Contributeur vétéran



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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 19 oct. 2009 :  13:53:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Au niveau juridique , est-ce les parts 60% de parts de Monsieur sont uniquement à lui ou est-ce qu'il est nécessaire de les séparer en deux pour madame ?

Philippe
Signature de philippe30 
Investisseur immobilier

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nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 19 oct. 2009 :  14:13:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par philippe30

Bonjour,

Au niveau juridique , est-ce les parts 60% de parts de Monsieur sont uniquement à lui ou est-ce qu'il est nécessaire de les séparer en deux pour madame ?

Philippe


cela n'a rien Ă  voir avec la SCI

la répartition du patrimoine dans le cadre d'un divorce relève d'abord de la nature du contrat de mariage

philippe30
Contributeur vétéran



1515 message(s)
Statut: philippe30 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 19 oct. 2009 :  14:22:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
D'accord j'ai omis ce point , dans le cas ou il n'y a pas de contrat de mariage , cela relève de la communauté alors qu'en est-il pour cet aspect de répartition des parts ?

Merci

Philippe
Signature de philippe30 
Investisseur immobilier

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poupix4
Contributeur senior



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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 19 oct. 2009 :  19:05:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonjour Philippe
dans le cas de divorce, vous récupérez vos parts sociales, mais les biens restent à la sci.
donc le nombre de parts reste acquis au associes.
si vous voulez vendre, pour vendre le bien les 2 associes doivent se mettre d'accord Ă  la majorite (mais voir les statuts)
sinon c'est au tribunal de trancher..
si vous avez des biens en dehors de la sci c'est suivant votre contrat de mariage..
Signature de poupix4 
Semper Fidelis

Édité par - poupix4 le 19 oct. 2009 19:09:35

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 19 oct. 2009 :  19:20:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
quelle est la date du mariage?

philippe30
Contributeur vétéran



1515 message(s)
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 20 oct. 2009 :  06:36:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

La date du mariage est 1994 , pourquoi ?

Je sais que les biens restent à la SCI , il s'agit d'une éventuelle répartition des parts détenues par chaque associé de la sci marié.

Philippe
Signature de philippe30 
Investisseur immobilier

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nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 20 oct. 2009 :  08:38:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
les époux sont donc sous le régime de la communauté réduite aux acquêts

philippe30
Contributeur vétéran



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Statut: philippe30 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 20 oct. 2009 :  08:43:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

J'ai trouvé ce site qui explique le régime régime de la communauté réduite aux acquêts

http://www.le-mariage.com/contrat1.htm

citation:
Les biens propres comprennent tous ceux appartenant Ă  chacun des Ă©poux au jour du mariage et ceux qui leur adviennent au cours de celui-ci par succession, donation ou legs.


Est-ce que les parts sociales de SCI acquises par le biais d'un héritage par exemple appartiendrait alors à monsieur et ne serait pas "séparables"

Philippe
Signature de philippe30 
Investisseur immobilier

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nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 20 oct. 2009 :  09:11:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
vous nous donnez des précisions morceau par morceau......comment voulez vous avoir des contributions cohérentes?

le mieux serait de contacter votre notaire

qui a rédigé les statuts de cette SCI ?

Comment a été financé l'acquisition des biens ?

philippe30
Contributeur vétéran



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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 20 oct. 2009 :  11:34:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Je ne donnes par des informations morceau par morceau mais je réponds à vos questions.

Il s'agit d'une question d'ordre générale que je pose :

Est-ce que pour un mariage sans contrat et lors d'un divorce les parts détenues au sein d'une SCI sont conservés par chacun des époux sans qu'il y ait lieu à un partage des parts réciproques ?

En quoi les statuts sont concernées dans le cas d'une séparation ?

Philippe
Signature de philippe30 
Investisseur immobilier

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nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 20 oct. 2009 :  17:33:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par philippe30

Bonjour,

Je ne donnes par des informations morceau par morceau mais je réponds à vos questions.

Il s'agit d'une question d'ordre générale que je pose :

Est-ce que pour un mariage sans contrat et lors d'un divorce les parts détenues au sein d'une SCI sont conservés par chacun des époux sans qu'il y ait lieu à un partage des parts réciproques ?

En quoi les statuts sont concernées dans le cas d'une séparation ?

Philippe


il ne s'agit donc pas d'un cas réel



poupix4
Contributeur senior



690 message(s)
Statut: poupix4 est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 20 oct. 2009 :  21:14:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonjour Philippe30
les statuts de la sci sont très importants car c'est au montage de la sci qu'on etablit les choses possibles ou non, entre associes , en respectant la legislation

donc il faut s'en référer au statut en cas de séparation, car c'est prevus (enfin normalement..)


Signature de poupix4 
Semper Fidelis

Édité par - poupix4 le 20 oct. 2009 21:29:52

philippe30
Contributeur vétéran



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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 21 oct. 2009 :  09:17:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci Poupix4 pour ces précisions , je vais me pencher sur cette partie dans les statuts.

Merci
Signature de philippe30 
Investisseur immobilier

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