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dan69
Contributeur actif
369 message(s)
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 Posté - 24 mai 2025 : 15:44:53
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En l'état actuel, notre copro. Comporte une dizaine de logements en rez-de-chaussée auxquels sont rattachés des jardins attenant dont les propriétaires des logements ont "la jouissance privative".
Chaque propriétaire est propriétaire d'un lot correspondant à son appartement plus d'un lot pour le jardin, chacun de ces lots étant clairement défini dans le RDC;
En application de la loi ELAN, il nous est proposé lors de la prochaine AG de modifier le RDC pour regrouper les 2 lots (logement + jardin) en un seul lot.
Alors, quid de la notion de PARTIE COMMUNE à jouissance privative qui permettait un certain "contrôle" sur ces jardins?
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Posté - 24 mai 2025 : 18:09:31
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"En application de la loi ELAN," A ma connaissance la loi Elan ne parle pas de ce point.
Pour intégrer les jardins (dont devenir partie privative) qui sont actuellement la propriété de tous (partie commune), il faudra l'unanimité, les payer, changer les tantièmes de copropriété, les tantièmes de charges, les états descriptifs de division, donc le RDC....
Perso, je ne le sens pas ..... |
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Sunbird
Pilier de forums
5011 message(s)
Statut:
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 2
 Posté - 24 mai 2025 : 20:09:55
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Dans beaucoup de règlement de copropriété le "lot jardin" est intégré dans le lot principal qui est celui du logement, mais dans ce cas on a des colonnes en plus pour des tantièmes jardins. Les nouveaux RC sont sur cette forme.
Sur le principe cela ne devrait rien changer si les modifications sont bien rédigées....
Il faut reprendre le RC d'origine et lire les modifications et voir si tout a été bien fait. |
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