|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
dan69
Contributeur actif
369 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 24 mai 2025 : 15:44:53
|
En l'état actuel, notre copro. Comporte une dizaine de logements en rez-de-chaussée auxquels sont rattachés des jardins attenant dont les propriétaires des logements ont "la jouissance privative".
Chaque propriétaire est propriétaire d'un lot correspondant à son appartement plus d'un lot pour le jardin, chacun de ces lots étant clairement défini dans le RDC;
En application de la loi ELAN, il nous est proposé lors de la prochaine AG de modifier le RDC pour regrouper les 2 lots (logement + jardin) en un seul lot.
Alors, quid de la notion de PARTIE COMMUNE à jouissance privative qui permettait un certain "contrôle" sur ces jardins?
|
|
|
|
|
|
|
1
Posté - 24 mai 2025 : 18:09:31
|
"En application de la loi ELAN," A ma connaissance la loi Elan ne parle pas de ce point.
Pour intégrer les jardins (dont devenir partie privative) qui sont actuellement la propriété de tous (partie commune), il faudra l'unanimité, les payer, changer les tantièmes de copropriété, les tantièmes de charges, les états descriptifs de division, donc le RDC....
Perso, je ne le sens pas ..... |
|
|
|
Sunbird
Pilier de forums
5011 message(s)
Statut:
|
|
 2
 Posté - 24 mai 2025 : 20:09:55
|
Dans beaucoup de règlement de copropriété le "lot jardin" est intégré dans le lot principal qui est celui du logement, mais dans ce cas on a des colonnes en plus pour des tantièmes jardins. Les nouveaux RC sont sur cette forme.
Sur le principe cela ne devrait rien changer si les modifications sont bien rédigées....
Il faut reprendre le RC d'origine et lire les modifications et voir si tout a été bien fait. |
|
|
|
Jpp13
Contributeur senior
524 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 25 mai 2025 : 10:59:49
|
|
|
|
|
4
Posté - 25 mai 2025 : 14:25:21
|
Les lots de jardin sont illégaux (article 6-3 de la loi créé par la loi ELAN, mais ils l'étaient déjà par la jurisprudence de la Cour de cassation). Ils doivent être fusionnés avec les lots d'appartement auxquels ils sont rattachés. Les tantièmes s'additionnent. Il n'y a rien à payer puisque la "valeur" du droit de jouissance privative va se trouver dans le lot fusionné et l'article 5 sera respecté. Le lot nouveau issu de chaque fusion aura dans sa description la mention du droit de jouissance exclusif qui sera un droit réel transmissible en cas de vente.
La création de lots de jardins dans certains règlements de copropriété vient d'une incompréhension des géomètres de la notion de droit réel accessoire et du fait qu'un lot d'appartement disposant d'un tel droit incluait dans ses tantièmes la "valeur" de ce droit, au sens de l'article 5).
Attention, il y a encore des géomètres qui n'ont pas compris... |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
Regroupement de lots 
