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Tenebr75
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 Posté - 05 oct. 2009 : 21:24:56
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Salutations à tous!
J'ai un problème. Je démissionne de mon emploi à Antibes pour un nouvel emploi à Lyon afin de me rapprocher de ma copine (les allers-retours étant trop durs à gérer en coût, fatigue et relation). J'ai donc donné mon préavis à ma propriétaire à 1 mois, comme cela est possible d'après la jurisprudence, selon ce que disent nombre de sites spécialisés et professionnels, tels que http://www.lesiteimmobilier.com/ ou ici même.
Je vous donne d'ailleurs une référence :
http://www.universimmo.com/actu/uni...cle_Code=214
Et d'ailleurs une autre personne ici a eu un problème similaire :
http://www.guichetdusavoir.org/ipb/...wtopic=23598
Donc, comme il y est dit :
- il y a urgence puisque ma promesse d'embauche est limitée dans le temps
- mon nouveau lieu de travail demanderait un temps de transport de plus de 3 heures (et même près de 8h pour les 900 kms).
Quelqu'un pourrait-il donc m'indiquer les jurisprudence confirmant cela? Ma proprio me les réclament comme preuve de ce que j'avance.
Merci de votre aide, c'est urgent.
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joulia
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Posté - 05 oct. 2009 : 23:35:00
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citation: Je démissionne de mon emploi à Antibes ....
.... afin de me rapprocher de ma copine ....
la demission ne donne pas lieu a un preavis reduit. c'est uniquement en cas de perte d'emploi (=licenciement).
PS: l'article de UI ne parle pas de démission !
PS: réponse du guichet du savoir (!!! quel nom pour peu de choses vraies): il parle de la loi du 8 juillet pour commencer (ce n'est pas cette date).
ensuite il s'agit d'un couple marié dont l'un a eu une mutation. le couple marié a le meme domicile conjugal de par le code civil.
ensuite la personne qui répond emet une condition que la loi n'émet pas !!! la durée du trajet : sachez que si vous perdez votre emploi vous pouvez avoir 1 mois de preavis pour deménager dans la même rue ... 
vous : vous parlez de votre copine ! ce qui n'est pas la meme chose. : etiez vous locataires en titre tous les 2 ????
c'ete la question principale á votre probléme : si vous etiez tous les deux locataires, il y a des jurisprudences pour les colocataires uniquement (et encore ce sont des jurisprudences de cour d'appel uniquement , pas des arrêts de cassation).
si oui regardez ce fil : http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=31272
vous y trouverez toutes les references juridiques.
si vous n'etiez pas locataires en titre tous les 2 de cet appart, alors aucune chance: vous n'y avez pas droit et ce sera 3 mois de préavis sauf accord particulier avec votre bailleur.
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Tenebr75
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 2
Posté - 06 oct. 2009 : 10:14:57
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Merci mais ça ne répond pas vraiment à ma question.
Et puis une fin de CDD n'est pas non plus une perte d'emploi et pourtant c'est pris en compte aussi par cette loi.
Et d'ailleurs quelle est la définition de la perte d'emploi si ce n'est de ne plus en avoir?
Je ne crois pas que le fait que la démission ne soit pas explicitement cité soit suffisant pour affirmer qu'elle ne peut pas être prise en compte (la preuve, la fin de CDD n'y est pas citée non plus et est en plus prévisible), sauf si il existe aussi une jurisprudence qui va dans ce sens...
Dans tous les cas, ma question portait sur la ou les jurisprudences pour l'urgence d'un nouvel emploi et pour la grande distance ne permettant pas le maintien du logement.
Merci à celui ou celle qui pourra m'aider, c'est vraiment urgent, je me retrouve dans la panade pour avoir fait confiance aux dires de cet article :
http://www.universimmo.com/actu/uni...cle_Code=214 |
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maoyann
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Posté - 06 oct. 2009 : 10:34:17
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Tenebr75,
Inutile d'insister.
Joulia est une référence pour ce genre de questions. Désolé que sa réponse n'aille pas dans le sens que vous vouliez mais son avis est indiscutable. |
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Tenebr75
Nouveau Membre
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Posté - 06 oct. 2009 : 10:50:12
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Je veux bien mais reste que ça n'est pas ma question...
Ma qestion porte sur la ou les jurisprudences concernant l'urgence et l'éloignement... Je demande seulement qu'on veuille bien m'éclairer en me les donnant. Pour le reste, je verrai pour négocier avec ma proprio.
Merci de votre aide en répondant à la question... c'est vraiment urgent alors si on pouvait éviter de tourner autour du pot, je vous en serais reconnaissant. S'il vous plait.
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maoyann
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Posté - 06 oct. 2009 : 11:50:55
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Tenebr75,
C'est vrai qu'en se baladant sur le net, on trouve des gens qui disent que des jurisprudences ont indiquées que la démission pouvait permettre un préavis réduit, mais jamais personne ne les cite.
Par contre ci-joint un extrait du site :
http://vosdroits.service-public.fr/...C3%A9&l=N294.
Je pense que son contenu est des plus fiable ...
Extrait :
citation:
Délais
Le délai de préavis est de 3 mois.
Ce délai court à compter de la date de réception du courrier recommandé ou de la signification de l'acte d'huissier. Si le congé arrive en retard, il ne sera pas nul mais la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.
Toutefois, dans certains cas, le délai peut être réduit à 1 mois si le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
* mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
* perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
* nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
* obtention du premier emploi,
* locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
* locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
Au contraire de ce que vous avez dit :
- La fin d'un CDD est accepté comme exception au préavis réduit.
- La démission, non.
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Tenebr75
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Posté - 06 oct. 2009 : 12:31:30
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Merci Maoyann de cette indication appuyée de textes officiels (le service pubic, ça doit être officiel).
Mais qu'en est-il de la ou les jurisprudences concernant l'urgence et l'éloignement? Quelqu'un a-t-il des éléments officiels à ce sujet?
Si je veux pouvoir négocier un peu avec ma proprio, je dois au moins avoir des éléments là -dessus, sinon je vais me faire épingler au mur et lapider. |
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philippe30
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Posté - 06 oct. 2009 : 14:03:41
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Bonjour Tenebr75,
Tu vas te rapprocher de chez ta copine ou vivre avec elle ?
Car si tu va vivre avec elle , tu peux regarder ton bail et faire de la sous location si c'est possible dans ton bail.
Sinon tu as surement un copain qui pourrais être intéressé et dans ce cas tu en parles à ta propriétaire et la passation se faire sans douleur.
Tu réfléchir dans ces directions pour résoudre ton problème.
Philippe |
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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Tenebr75
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Posté - 06 oct. 2009 : 14:22:45
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Je vais me rapprocher de ma copine en attendant que ma période d'essai se termine, c'est plus prudent. Pour habiter ensemble, on verra par la suite.
Sinon, effectivement, je crois que tu as raison et que je vais chercher un remplaçant. Je vais contacter ma proprio pour savoir à quel loyer elle veut passer pour le prochain. Je ne doute pas que le loyer va augmenter.
Sinon, si quelqu'un est intéressé par un 30 m² à Cannes...
Mais je voudrais quand même en savoir plus pour cette histoire de jurisprudence (urgence et éloignement), ma proprio me réclame des éléments et si je reviens vers elle avec que dalle, elle va très mal le prendre et vouloir tirer vengeance.
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nefer
Modérateur
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 Posté - 06 oct. 2009 : 14:41:39
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il n'y a aucun critère d'urgence ou d'éloignement à prendre en compte
vous ne pouvez pas ajouter un élément qui n'est pas dans les textes légaux
encore une fois: démission = pas de préavis réduit |
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Tenebr75
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Posté - 06 oct. 2009 : 14:51:15
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Je viens de consulter un cabinet d'aide juridique qui m'a affirmé que rien n'existait de ce côté-là au niveau cour de cassation ou cour d'appel mais seulement, et de manière très contradictoire, au niveau des TGI.
Le terme "perte d'emploi" ne veut donc pas forcément dire "licenciement" mais peut regrouper la "démission". Au juge de trancher. C'est une décision humaine, sujette à interprétation et donc erreur humaine.
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joulia
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Posté - 06 oct. 2009 : 17:43:46
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citation: Au juge de trancher. C'est une décision humaine, sujette à interprétation et donc erreur humaine.
non absolument pas ! il ne peut pas y avoir d'interpretation pour cela. Par ailleurs, il serait amusant d'expliquer à un juge que son interpretation (quelle qu'elle soit) est une erreur ... humaine !  Je suis sûre qu'il apprécierait à sa juste valeur.
une "perte d'emploi" est un emploi qui se termine par la decision de l'employeur.
un CDD est un contrat à durée déterminée et s'il n'est pas prolongé ou reconduit, c'est bien une perte d'emploi.
la demission est une décision de l'employé qui ne rentre pas dans ce cadre.
pour la durée et la distance: je vous avais deja repondu : la loi n'en parle pas ...
aucune raison LEGALE de mettre une condition alors que celle-ci n'est pas prévue par les textes.
mais bon puisque vous avez décidé que mes réponses ne vous convenaient pas ... inutile de perdre mon temps 
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 06 oct. 2009 : 17:44:52
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citation: Initialement posté par maoyann
Tenebr75,
Inutile d'insister.
Joulia est une référence pour ce genre de questions. Désolé que sa réponse n'aille pas dans le sens que vous vouliez mais son avis est indiscutable.
Merci Yann pour cette appréciation  |
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Tenebr75
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Posté - 06 oct. 2009 : 19:16:32
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citation: Initialement posté par jouliacitation: Au juge de trancher. C'est une décision humaine, sujette à interprétation et donc erreur humaine.
non absolument pas ! il ne peut pas y avoir d'interpretation pour cela. Par ailleurs, il serait amusant d'expliquer à un juge que son interpretation (quelle qu'elle soit) est une erreur ... humaine ! Je suis sûre qu'il apprécierait à sa juste valeur. une "perte d'emploi" est un emploi qui se termine par la decision de l'employeur. un CDD est un contrat à durée déterminée et s'il n'est pas prolongé ou reconduit, c'est bien une perte d'emploi. la demission est une décision de l'employé qui ne rentre pas dans ce cadre. pour la durée et la distance: je vous avais deja repondu : la loi n'en parle pas ... aucune raison LEGALE de mettre une condition alors que celle-ci n'est pas prévue par les textes. mais bon puisque vous avez décidé que mes réponses ne vous convenaient pas ... inutile de perdre mon temps
Je suis désolé que vous le preniez aussi mal mais je ne fais que remonter l'avis d'un professionnel. J'ignore si vous l'êtes également mais il m'a parlé de décisions de TGI parfois contradictoires, certaines allant dans mon sens, d'autres non. Il n'y a pas de raison de s'énerver.
Maintenant, je suis curieux de savoir pourquoi vous le prenez si mal. Êtes-vous juriste? Si oui, à quel degré?
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axe
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Posté - 06 oct. 2009 : 20:51:45
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il est fort possible qu'une démission pourrait effectivement être considérée comme une perte d'emploi par un tribunal dans des cas bien particuliers.
pour les allocations chômage il y existe bien un concept de démission légitime, exemple:
la démission intervenue à la suite d’un acte susceptible d’être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République
la démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République
on constate qu'il s'agit de raisons impérieuses avec plainte à la clef et non de "confort" comme celle que vous nous exposez !
vous pourriez tout aussi bien changer de copine ... 
désolé, donc je ne pense pas que vous trouverez de la jurisprudence répondant à vos souhaits ... |
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Tenebr75
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Posté - 06 oct. 2009 : 21:19:02
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Ma copine est la raison de mon changement de région, pas de boulot.
Je change de boulot pour en avoir un meilleur, mieux payé (je suis payé au lance-pierre là où je suis et j'ai plus de 1000 heures sups jamais payées), mieux considéré (nous n'avons aucune reconnaissance et sommes traités comme de la *****. j'ai même failli être licencié 2 fois parce qu'un haut dirigeant n'aime pas ma gueule alors que je fais plus que ma part de boulot), honnêtement récompensés (en 9 ans de bons et loyaux services, je n'ai jamais eu la moindre augmentation et je ne parle même pas des entretiens annuels obligatoires mais jamais effectués), etc.
Je ne cherche pas à me faire plaindre, je n'avais qu'à réagir plus tôt mais ma recherche d'un nouvel emploi était très largement justifiable. |
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Sujet |
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Logement: préavis réduit à 1 mois... Juriprudence? 
