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siocnarf
Nouveau Membre

France
44 message(s)
Statut: siocnarf est déconnecté

Posté - 22 nov. 2021 :  06:48:23  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
Ma fille s'apprête a signer chez un notaire un compromis pour l'achat d'une maison non en copropriété
La surface habitable doit-elle être mentionnée ainsi que la superficie du terrain?
Dans le cas contraire l'acheteur peut-il exiger que les surfaces soient inscrites au compromis.
Merci de vos réponses

nefer
Modérateur

13855 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 22 nov. 2021 :  10:18:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par siocnarf

Bonjour
Ma fille s'apprête a signer chez un notaire un compromis pour l'achat d'une maison non en copropriété
La surface habitable doit-elle être mentionnée ainsi que la superficie du terrain?
Dans le cas contraire l'acheteur peut-il exiger que les surfaces soient inscrites au compromis.
Merci de vos réponses


il n'y a aucune obligation légale à mentionner une surface pour une maison

l'acheteur peut toujours essayer de demander une attestation de surface habitable

Sunbird
Pilier de forums

4375 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 22 nov. 2021 :  12:16:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous pouvez de gré à gré mesurer la superficie, par contre il n'y a aucune garantie sur la superficie de la maison, ni sur celle du terrain et le notaire ne le notera pas dans l'acte.
Au contraire dans l'acte vous devrez signer qu'il n'y a pas de garantie sur les superficies.
 
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