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Auteur

Sujet

coproleclos
Contributeur débutant

France
50 message(s)
Statut:

Posté - 30 oct. 2021 : 18:20:39

Bonjour
Un droit de jouissance privatif peut effectivement être affecté de tantièmes de charges spéciales.
L'EDD et le RDC sont des documents totalement différents qui ont une valeur juridique indépendante l'un de l'autre même s'il font partie d'un seul document.
Un droit de jouissance privatif, s'il est inscrit dans l'EDD, doit surtout l'être aussi dans le RDC dont les mises à jour à ce sujet sont prévues par l'article 209 de la loi dite ELAN ; cette MàJ doit intervenir avant le 23/11/2021 en l'état actuel de la législation.
Si le lot auquel ce droit est attaché est loué, le locataire n'en a la jouissance que seulement s'il est inscrit dans son bail.
Le copro à qui une AG a accordé ce droit peut y renoncer en prenant en charge tous les coûts y afférents : modification de l'EDD, du RDC parution au fichier immobilier, ampliation à tous les copros, le tout par un notaire. Y renoncer ne me parait pas une bonne initiative. De plus l'AG devra délibérer sur cette renonciation.
Bien à vous

JPM
Modérateur

8598 message(s)
Statut:

Posté - 30 oct. 2021 : 18:42:40

Sur

citation:

Un droit de jouissance privatif peut effectivement être affecté de tantièmes de charges spéciales.

Pas de lot = pas de charges.

Ce qui est vrai c'est que les tantièmes attachés au lot bénéficiant du droit de jouissance sont le plus souvent majorés à raison de l'agrément lié à ce bénéfice.

On peut trouver des tantièmes attachés à un droit de jouissance dans certains RC anciens. Cette controverse est d'ailleurs critiquable à propos des emplacements de stationnement définis comme des droits de jouissance exclusive.

D ans ce cas le lot est annulé par la jurisprudence. En réalité il faut admettre qu'il y a bien un droit de propriété sur le volume d'espace superficiaire. Il fallait donc prévoir une conversion à la suite du revirement de jurisprudence.