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coproleclos
Nouveau Membre

France
32 message(s)
Statut: coproleclos est déconnecté

 21 Post√© - 30 oct. 2021 :  18:20:39  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Bonjour
Un droit de jouissance privatif peut effectivement être affecté de tantièmes de charges spéciales.
L'EDD et le RDC sont des documents totalement différents qui ont une valeur juridique indépendante l'un de l'autre même s'il font partie d'un seul document.
Un droit de jouissance privatif, s'il est inscrit dans l'EDD, doit surtout l'être aussi dans le RDC dont les mises à jour à ce sujet sont prévues par l'article 209 de la loi dite ELAN ; cette MàJ doit intervenir avant le 23/11/2021 en l'état actuel de la législation.
Si le lot auquel ce droit est attaché est loué, le locataire n'en a la jouissance que seulement s'il est inscrit dans son bail.
Le copro √† qui une AG a accord√© ce droit peut y renoncer en prenant en charge tous les co√Ľts y aff√©rents : modification de l'EDD, du RDC parution au fichier immobilier, ampliation √† tous les copros, le tout par un notaire. Y renoncer ne me parait pas une bonne initiative. De plus l'AG devra d√©lib√©rer sur cette renonciation.
Bien à vous


JPM
Modérateur

8384 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 Post√© - 30 oct. 2021 :  18:42:40  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil  Visiter la page d‚Äôaccueil de JPM

Sur
citation:
Un droit de jouissance privatif peut effectivement être affecté de tantièmes de charges spéciales.


Pas de lot = pas de charges.

Ce qui est vrai c'est que les tantièmes attachés au lot bénéficiant du droit de jouissance sont le plus souvent majorés à raison de l'agrément lié à ce bénéfice.

On peut trouver des tantièmes attachés à un droit de jouissance dans certains RC anciens. Cette controverse est d'ailleurs critiquable à propos des emplacements de stationnement définis comme des droits de jouissance exclusive.

D ans ce cas le lot est annulé par la jurisprudence. En réalité il faut admettre qu'il y a bien un droit de propriété sur le volume d'espace superficiaire. Il fallait donc prévoir une conversion à la suite du revirement de jurisprudence.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

Gorfa
Nouveau Membre



France
16 message(s)
Statut: Gorfa est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 Post√© - 31 oct. 2021 :  21:33:50  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Bonjour et merci pour vos messages. Mon droit de jouissance exclusif sur le lot 112 peut il donc être annulé ?
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