Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spcialement conu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 Spécial ASL pavillonnaires, AFUL et autres...
 recours en nullité AG
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

JOON
Nouveau Membre

Martinique
13 message(s)
Statut: JOON est déconnecté

Posté - 28 sept. 2021 :  02:18:29  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Je suis en désaccord actuellement avec le bureau et le syndic de notre ASL a propos d'une AG qui s'est tenue samedi 25 Septembre.
Tout d'abord, l'ag a été transformée en vote par correspondance une semaine avant la date, ce qui est légal, mais sur ce laps de temps je n'ai pas obtenu les quelques éclaircissements nécessaires à certains votes décisifs dont un qui prévoit un recours judiciaire à l'encontre d'un colotis débiteur.
Il s'agit également d'une AG d'élection d'un nouveau bureau.
Le vendredi 17 Septembre, nous avons reçu un mail comme quoi le nouveau bureau se représentait mais que les candidatures étaient ouvertes jusque dimanche 19. Ces 2 candidatures me convenaient parfaitement.
Le lundi 20 Septembre, nous avons reçu un mail comme quoi 2 nouveaux colotis se présentaient et que le président sortant ainsi que le vice président sortant ne se représentaient pas.
Il s'avère que l'un des nouveau candidat n'est pas membre de notre ASL car il s'agit d'un associé minoritaire d'une SCI qui n'est pas une SCI d'attribution, et non pas du représentant légal.
Nos statuts stipulent que seul un propriétaire membre de l'ASL peut assister à nos AG ou se faire élire. ILs prévoient également que seul un membre propriétaire peut recevoir ou donner un mandat d'un ou à un autre membre propriétaire. Ce qui à mon sens invalide la candidature de l'associé non gérant de la SCI.
J'ai prévenu le bureau et le syndic qu'il y avait un souci, et qu'il fallait annuler l'AG et en réorganiser une autre. On m'a répondu comme quoi j'aurais du me présenter au poste de Présidente, ce à quoi je n'ai pas vu l'utilité puisque le président et le vice président me convenaient.
Sinon, on m'a également répondu que je pourrais toujours contester l'AG à réception du PV.
Je souhaiterais donc savoir si j'ai raison au niveau de la représentation légale de la SCI et dans le fait qu'un associé de cette SCI ne peut être considéré comme un propriétaire.
Je souhaiterais savoir également ce qui m'attend dans le cadre d'une procédure en annulation d'AG
D'avance Merci
Cordialement

***modération: mise en minuscules du titre***

Édité par - nefer le 28 sept. 2021 19:12:28


rambouillet
Pilier de forums

17369 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 Posté - 28 sept. 2021 :  07:48:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la SCI est propriétaire et à ce titre elle est membre de l'ASL à tous points de vue et postes.

Maintenant la SCI n'est pas une personne physique, elle doit être représentée par une personne physique :
* soit par le gérant qui devra attester de sa fonction de gérant
* soit par une personne de la SCI mandatée officiellement par le gérant
* soit, mais cela dépen du détail de vos statuts, par toute autre personne dument mandatée (cela ne vous concerne pas puisque vous avez spécifié que la personne était membre de la SCI, certes minoritaire, mais membre quand même donc à ce titre propriétaire de la SCI)

JOON
Nouveau Membre

Martinique
13 message(s)
Statut: JOON est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 28 sept. 2021 :  15:47:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour M Rambouillet, merci pour votre réponse.
Je cherche actuellement des éléments probants concernant le fait qu'un simple associé minoritaire d'une SCI non attributive (capital social 1000€) puisse être considéré comme un propriétaire à part entière d'un lot au sein de notre ASL et par le fait se faire élire au sein du syndicat.
S'agissant d'une SC de droit commun, il apparaitrait que seul le gérant puisse représenter légalement la SCI propriétaire (art 1848, 1849 code civil).
Il apparaitrait également que s'agissant d'une SCI non attributive, les 499 euros correspondant aux parts sociales de l'associé minoritaire ne suffisent pas à
à justifier d'une quelconque propriété.
La loi 65-557 (art23), qui certes ne nous concerne pas mais peut nous "orienter" prévoit qu'un associé d'une société de propriétaire peur participer aux AG avec un nombre de voix égal à la quote par dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance.
Or, notre ASL est sous le régime "une voie = un lot"
Notre ASL, dans ces statuts, interdisant la fourniture d'un mandat non membre, je m'interroge toujours sur la validité de cette élection. C'est d'autant plus délicat que le syndicat se prépare à représenter l'ASL dans le cadre d'un recours en recouvrement à l'encontre d'un colotis débiteur.
L'AG qui s'est déroulée le 25 septembre dernier présente d'autres erreurs notamment ce vote pour une procédure en recouvrement d'un colotis débiteur, dont la dette encourt la prescription. Le financement de cette procédure via l'émission de 4 ADF exceptionnels nous a été imposé, ce qui nous fait perdre une année supplémentaire et ajoute de la dette à la dette alors que l'ASL dispose d'une importante trésorerie.
Enfin, les statuts ont été réformés mais malgré mes demandes ces derniers n'ont toujours pas été publiés.
Le gestionnaire/syndic professionnel de notre ASL me demande d'attendre le PV et de le contester. Il ne veut pas refaire une autre AG.
Je souhaiterais connaître le déroulement d'une procédure en annulation d'une AG, en connaitre le coût ainsi que le temps nécessaire.
D'avance merci

ducmol
Contributeur débutant

France
92 message(s)
Statut: ducmol est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 28 sept. 2021 :  19:25:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonsoir

ci dessous l'article concernant la constitution dy syndicat

Article 9

L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts.

Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association.

donc si une personne n'est pas le représentant de la sci je pense qu'il ne peut pas idem pour la situation de bien en indivision il faut en être le représentant idem pour des logements d'un bailleur social ce doit etre le representant prévu par les statuts de celui ci

JOON
Nouveau Membre

Martinique
13 message(s)
Statut: JOON est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 28 sept. 2021 :  19:47:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci M Ducmol pour votre réponse, je commence à être convaincue du bien fondé de ma démarche. Maintenant, il faut donc annuler l'AG qui
a permis cette élection pour laquelle j'était défaillante (vote blanc par correspondance).
Je souhaite annuler toute l'AG et non pas cette seule résolution car d'autres votes, en ce qui me concerne n'ont pas pu être émis dans des
conditions optimales vu que mes demandes d'éclaircissements à la Présidente, ou au gestionnaire/syndic professionnel sont demeurés sans
réponse.
J'aurais souhaité connaitre les détails d'un recours en nullité, notamment en termes de coût et de temps.
Peut on demander des dommages et intérêts car même si je gagne et que mes frais sont remboursés par la partie adverse, en l'occurence
l'ASL, je devrais payer ma quote part sur ces mêmes frais ainsi que ma quote part sur les frais d'avocats de la partie adverse.
D'avance merci

nefer
Modérateur

13801 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 28 sept. 2021 :  20:05:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JOON

Merci M Ducmol pour votre réponse, je commence à être convaincue du bien fondé de ma démarche. Maintenant, il faut donc annuler l'AG qui
a permis cette élection pour laquelle j'était défaillante (vote blanc par correspondance).
Je souhaite annuler toute l'AG et non pas cette seule résolution car d'autres votes, en ce qui me concerne n'ont pas pu être émis dans des
conditions optimales vu que mes demandes d'éclaircissements à la Présidente, ou au gestionnaire/syndic professionnel sont demeurés sans
réponse.
J'aurais souhaité connaitre les détails d'un recours en nullité, notamment en termes de coût et de temps.
Peut on demander des dommages et intérêts car même si je gagne et que mes frais sont remboursés par la partie adverse, en l'occurence
l'ASL, je devrais payer ma quote part sur ces mêmes frais ainsi que ma quote part sur les frais d'avocats de la partie adverse.
D'avance merci


il serait souhaitable que vous consultiez un avocat spécialisé en ASL en lui présentant les documents en votre possession

Copropriétaire33
Contributeur actif

France
466 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 28 sept. 2021 :  20:06:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

La loi de 1965 sur la copropriété ne s’applique pas aux asl.
Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

JOON
Nouveau Membre

Martinique
13 message(s)
Statut: JOON est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 28 sept. 2021 :  20:30:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui, effectivement la loi 65 557 ne s'applique pas aux ASL, mais je voulais juste faire remarquer
qu'elle exigeait également un lien de propriété. Même si la loi 65 557 accepte les mandats de
personnes non membres de la copropriété, ce qui résout le problème d'autant.
Tel n'est pas le cas des ASL.
Ma comparaison est maladroite, je m'en rends compte.

andre78fr
Contributeur vétéran

France
2910 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 28 sept. 2021 :  21:01:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
A mon avis vous n'avez aucune chance, la SCI peut évidemment désigner qui elle veut comme représentant (distinct du gérant) et je ne vois pas du tout ce qui peut faire croire à qui que ce soit que seul l'actionnaire majoritaire puisse être ce représentant, certaines SCI gèrent des centaines ou des milliers de biens, certains actionnaires sont vieux et alités... vivent à l'étranger... etc.
A moins que vos statuts excluent explicitement les SCI (peu probable) je ne vois vraiment pas ce que vous pouvez espérer gagner.

JOON
Nouveau Membre

Martinique
13 message(s)
Statut: JOON est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 29 sept. 2021 :  00:33:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir André,
Je crois au contraire que à l’instar de toutes les autres sociétés civiles, la société civile immobilière (SCI) est administrée par un ou plusieurs gérants, comme le prévoit l’article 1846 du Code civil. Le gérant est le représentant légal de la société et dispose du pouvoir de l’engager envers les tiers.
Pour avoir un exemplaire des statuts de la SCI propriétaire d'un lot au sein de
notre ASL, l'associé majoritaire qui est également l'unique gérant dispose seul
du pouvoir de représentant légal.

nefer
Modérateur

13801 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 29 sept. 2021 :  09:33:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JOON

l'associé majoritaire qui est également l'unique gérant dispose seul
du pouvoir de représentant légal.


il ne faut pas oublier que la SCI peut désigner un fondé de pouvoir

JPM
Modérateur

8260 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 29 sept. 2021 :  18:22:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Vous confondez représentant légal et représentant à une assemblée.

Le gérant est seul représentant légal.

sous réserve d'une clause spécifique et très rare il peut désigner qui il veut pour représenter la SCI a une assemblée.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

JOON
Nouveau Membre

Martinique
13 message(s)
Statut: JOON est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 29 sept. 2021 :  20:01:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Nefer, je ne savais pas. Mais après renseignements pris, la désignation d'un fondé de pouvoir exige une publication au RC;
J'ai vérifié, ce n'est pas le cas.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14691 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 29 sept. 2021 :  20:04:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
relisez ce qu'a dit JPM
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

JOON
Nouveau Membre

Martinique
13 message(s)
Statut: JOON est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 29 sept. 2021 :  20:04:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci JPM, mais il se trouve que les statuts de notre ASL n'autorisent que les mandats
donnés ou reçus de propriétaire à propriétaire ainsi que les représentants légaux

JOON
Nouveau Membre

Martinique
13 message(s)
Statut: JOON est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 29 sept. 2021 :  20:09:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
De toute façon, l'actuel président a fini par entendre mes arguments et vient d'annoncer à tous les membres de l'ASL que l'élection était annulée.
Il a également annulé toute l'AG qui comportait d'autres vices de forme
notamment dans la mise en place du VPC.
Je vous remercie tous.

nefer
Modérateur

13801 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 29 sept. 2021 :  21:27:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JOON


Il a également annulé toute l'AG qui comportait d'autres vices de forme



on ne peut pas annuler une AG qui a eu lieu
il faut convoquer une autre AG et faire voter l'annulation de chaque résolution qui a été précédemment votée...résolution par résolution

JOON
Nouveau Membre

Martinique
13 message(s)
Statut: JOON est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 29 sept. 2021 :  21:48:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En fait les PV n'étaient pas encore émis. J'ai commencé à protester contre l'ordre de jour qui était contre-statutaire et contre le formalisme de vote par VPC
une semaine avant la date de l'AG qui a eu lieu samedi dernier. Le président de l'ASL ainsi que le syndic/gestionnaire n'ont pas tenu compte de mes remarques, à
un point que le gestionnaire m'a défiée, je pense, en prétextant que je n'avais qu'à attendre la publication du PV signé du nouveau bureau et ensuite le contester.
J'ai répondu que considérant la recevabilité de mes arguments, je comptais bien m'engager dans cette voie.
Je fus surprise de recevoir sa réponse ce matin comme quoi une nouvelle AG serait organisée.
Concernant les résolutions votée en 2019 sur les travaux qui n'ont pas commencé faute de financement, effectivement elles seront votées.
Comme je me suis engagée à soumettre les nouvelles résolutions, vous me dites que je dois faire voter leur annulation, puis les revoter ?
Je dois également demander l'adaptation du compte financier de l'exercice 2020. D'avance merci pour ces éléments
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2021 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com