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JPM
Modérateur

8196 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Posté - 12 sept. 2021 :  16:18:53  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il faut ajouter un ? au titre

Je n'ai pas repris l'ancien sujet parce que nous somme à un plus haut étage.


Je rappelle la simplicité de mes observations initiales :

L’article 3-2° de la loi Hoguet impose au syndic professionnel de « justifier d’une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et spécialement affectée à ce dernier »

L’art. 29 du décret Hoguet dispose que « le montant de la garantie financière fixé par la convention [avec le garant ndlr] ne peut être inférieur au montant maximal des sommes dont le titulaire de la carte professionnelle demeure redevable à tout moment sur les versements et remises qui lui ont été faits… »

Le syndic professionnel d’un syndicat doté d’un compte bancaire séparé ne détient pas la trésorerie syndicale. Il n’a rien à rembourser ; il n’est redevable à aucun moment d’une somme quelconque envers le syndicat

Il y a bien d'autres contradictions dans les textes, mais restons au principal.

J'ai eu l'honneur d'un commentaire de M Philippe Simmer pour le compte de GALIAN qui est l'un des principaux garants.

Or M Simmer ne répond à aucun moment aux quelques lignes que je viens de reproduire .

Il omet de préciser que j'admet bien volontiers la subsistance d'un risque lié au maniement des comptes par le syndic et par conséquent la nécessité d'une protection pour les syndicats. Les risques sont beaucoup moins importants, les contrôles sont beaucoup plus facile. On peut donc compter sur une importante réduction des frais de la garantie financière.

L'abrogation implicite d'un texte est l'intervention d'un nouveau texte qui, sans faire allusion aux textes qu'il abroge, se borne à édicter une règle de droit qui se révèle inconciliable avec des dispositions en vigueur.

Les spécialistes de cette matière pourraient se régaler à chercher des comparaisons entre nos problèmes et ceux déjà traités par une jurisprudence très volumineuse. C'est un plaisir de juriste retraité.

Alors faisons simple : le statut écrit, légal ou réglementaire, de la garantie financière, concerne un régime juridique qui n'existe plus.

Comment M. Simler pourrait-il contester cela après la généralisation absolue des comptes séparés ?

Tout nous conduit à un régime de protection indispensable, beaucoup plus simple et moins couteux. Courons y !!! Nous avons attendu 5 ans le décret
comptable. Faisons mieux.

Certains évoquent le sort des garants et de leur personnel. Même si l'on écarte MATERA il y a certainement des postes à pourvoir.

Je ne suis pas candidat à la Présidence de la République. un conseil syndical me suffit.


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La copropriété sereine

JPM
Modérateur

8196 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

 1 Posté - 13 sept. 2021 :  10:17:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Je rectifie l'identité de mon contradicteur qui est M Philippe SIMLER, Professeur émérite de l'Université Robert Schuman de Strasbourg, Doyen honoraire de la Faculté de droit.

Avec mes excuses pour cette erreur.
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La copropriété sereine
 
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