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Chevreuils38
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Posté - 03 août 2021 :  11:47:40  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour

Propriétaire d'une maison construite dans un lotissement non encore achevé, j'ai été désigné comme président de L'ASL suite à une simple réunion d'information organisée par le lotisseur.
Ce lotisseur nous demande maintenant de prendre à notre charge les frais d'entretien et d'électricité d'une pompe de relevage collective. Nous lui avons fait part de notre refus dans la mesure où le lotissement n'est pas achevé,bien que nous y habitions. Des maisons ne sont pas encore construites, il reste pas mal de travaux à effectuer et la réception n'a pas été faite.
Après échange avec le lotisseur, celui ci insiste en argumentant que la réception du lotissement et le paiement de ce genre de frais de fonctionnement sont des choses distinctes.
J'ai donc besoin de clarifier ces points avant de lui répondre et j'ai besoin d'aide pour cela:
- L'ASL est effectivement constituée depuis la vente du 1er lot selon l'acte notarié mais qui doit publier les status ?
- le bureau de L'ASL et en particulier son président peuvent ils être élus lors d'une simple réunion provoquée par le lotisseur, sans convocation en RAR et avec peu de copropriétaires présents ?
- qui doit provoquer la 1ere AG pour entériner le bureau de L'ASL ?
- et enfin, le lotisseur peut il effectivement nous réclamer de prendre à notre charge les frais de pompe de relevage collective avant achèvement et réception des travaux ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide


rambouillet
Pilier de forums

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Statut: rambouillet est déconnecté

 1 Posté - 03 août 2021 :  14:02:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
1- si les statuts ne sont pas déjà publiés, c'est au président (donc vous) de le faire

2- la désignation du syndicat/bureau se fait selon les statuts, idem pour la convocation. Si le lotisseur était présent, il représentait, via sa société propriétaire de lots, beaucoup d'adhérents

3- le bureau a déjà été entériné par cette réunion où vous avez été désigné

4- OuI, c'est à l'ASL de prendre en charge les frais de fonctionnement des parties communes. Sauf écrit différemment dans les statuts, le promoteur va payer une partie de ces charges

Chevreuils38
Nouveau Membre

5 message(s)
Statut: Chevreuils38 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 03 août 2021 :  15:00:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci beaucoup pour ces éléments de réponse.
Pour le dernier point, je veux bien le croire mais c'est contradictoires avec les statuts de L'ASL, je cite:

ARTICLE 29 – PRISE EN CHARGE DES PARTIES COMMUNES

La prise en charge des équipements et des terrains communs interviendra
(indépendamment de la propriété) au profit de l’association syndicale libre dès que les
travaux d’équipements communs seront achevés et réceptionnés.
A cet effet, l’association syndicale libre sera informée en la personne de son
représentant, de la retenue pour réceptionner les travaux, par lettre recommandée
avec avis de réception adressé quinze (15) jours avant la réception.
Il sera remis au représentant de l’association syndicale libre le procès-verbal
de réception ainsi que l’acceptation des travaux.

La plupart des propriétaires sont installés mais aucune réception de travaux n'a été faite.
Les équipements tels que la pompe de relevage ne s'appliquent ils pas à cette mention et donc non soumis à charge pour L'ASL ?

Édité par - Chevreuils38 le 03 août 2021 15:03:02

rambouillet
Pilier de forums

17324 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 03 août 2021 :  16:01:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
n'oubliez pas que l'ASL existe depuis le début mais dont le "promoteur" était le principal adhérent, tant qu'il n'a pas vendu les lots (peu importe qu'il y ait construction dessus ou non).

ce promoteur en était le "président" de fait jusqu'à ce qu'il vous ait passé le "relais". Donc est ce que tous ces équipements n'ont pas été réceptionnés avant que vous ne preniez le "témoin du relais".

de plus cet article 29 fait état de la "prise en harge"...

Si cette réception n'a pas été faite (avant votre "arrivée aux affaires" alors faites une LRAR au promoteur en lui rappelant cet article

ducmol
Contributeur débutant

France
87 message(s)
Statut: ducmol est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 03 août 2021 :  16:51:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'arrive pas à comprendre comment une asl peut se constituer sans le consentement de toute les personnes intéressés
Article 7 de l'ordonnance de 2004

https://www.legifrance.gouv.fr/loda...00006479013/

Sachant que suivant le code de l'urbanisme c'est une association d'acquereur de lot qui doit se constituer (n'est ce
pas la les personnes qui achète à un lotisseur un lot pour y construire une maison)

https://www.legifrance.gouv.fr/code...000006819522

Je ne pense pas qu'un lotisseur soit acquéreur de lot il n'est que le vendeur de ceux et en soit lui même pas une personne intéressé

Donc il ne peut faire partie d' une asl n'étant pas acquéreur de lot

Personnellement je pense que le lotisseur ne veut pas payer pour la pompe de relevage et encore moins assumer en cas de problème les éventuelles problèmes

Les lotisseurs profitent amplement du peu de personnes et surtout des délais de prescription pour vite se débarrasser de tout n'oubliez pas que ceux ci sont de 5 ans en sachant que de ce côté à partir du moment où vous commencez à payer vous ne pouvez plus contester au delà des 5 ans

Et tout jours pour eux de gagner leur évite beaucoup

majik
Contributeur senior

863 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 03 août 2021 :  18:19:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Tout ce qui précède me semble partir dans tous les sens....


citation:
L'ASL est effectivement constituée depuis la vente du 1er lot selon l'acte notarié


Quel acte notarié?


ducmol
Contributeur débutant

France
87 message(s)
Statut: ducmol est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 03 août 2021 :  18:37:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il est très certain que la rédaction de vos statuts c'est le lotisseur qui l'a fait

bien entendu en vendant tout à son avantage celui de se débarrasser au plus vite de tout

et comme d'habitude certainement les actes notariés rédigés dans le sens ou l'asl existe dès la première vente (cela doit en plus être écris je pense dans les statuts)

idem alors que pour faire déjà partie d'une asl il faut être acquéreur de lot et en sus requiert le consentement unanime de tout les acquéreurs de lot

et en sus il faut une adoption des statuts à l'unanimité si ecris au préalable

https://www.legifrance.gouv.fr/juri...tion=DEFAULT

Chevreuils38
Nouveau Membre

5 message(s)
Statut: Chevreuils38 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 03 août 2021 :  19:03:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour répondre à vos questions, les acquéreurs (moi y compris) ont signé l'acte de vente dans lequel est inclus un paragraphe précisant les statuts de cette asl, qui de fait existe à priori dès la 1ere vente.
De plus, le lotisseur est lui même propriétaire de plusieurs de ces lots, je viens de m'en rendre compte en ayant demandé le listing des copropriétaires pour commencer à organiser L'ASL.

Le paragraphe que j'ai cité fait donc partie de l'acte de vente et à effectivement certainement été écrit à l'avantage du lotisseur qui travaille depuis longtemps avec ce notaire....

Cependant, le paragraphe cité parle bien d'achèvement et de réception avant d'être redevable des charges. À ma connaissance il n'y a pas eu de réception qui aurait été réalisée par le lotisseur / propriétaire lui même mais je vais qd même me renseigner.
Si il n'y a définitivement pas eu de réception, sommes nous donc en droit de refuser cette prise en charge ou en sommes nous redevables dans la mesure où nous habitons déjà le lotissement et jouissons de cette pompe ?

La somme demandée en elle même est faible mais je ne voudrais pas que ça ouvre la porte à des abus de la part du lotisseur et/ou qu'un copropriétaire réclame des comptes ultérieurement car des charges indues auraient été payées par L'ASL.

Merci encore pour vos eclaircissements

nefer
Modérateur

13758 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 03 août 2021 :  19:21:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si vous êtes en ASL, il n'y a pas de copropriétaires...mais des membres de l'ASL...

ducmol
Contributeur débutant

France
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 03 août 2021 :  19:31:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Chevreuils38

Pour répondre à vos questions, les acquéreurs (moi y compris) ont signé l'acte de vente dans lequel est inclus un paragraphe précisant les statuts de cette asl, qui de fait existe à priori dès la 1ere vente.
De plus, le lotisseur est lui même propriétaire de plusieurs de ces lots, je viens de m'en rendre compte en ayant demandé le listing des copropriétaires pour commencer à organiser L'ASL.

Le paragraphe que j'ai cité fait donc partie de l'acte de vente et à effectivement certainement été écrit à l'avantage du lotisseur qui travaille depuis longtemps avec ce notaire....

Cependant, le paragraphe cité parle bien d'achèvement et de réception avant d'être redevable des charges. À ma connaissance il n'y a pas eu de réception qui aurait été réalisée par le lotisseur / propriétaire lui même mais je vais qd même me renseigner.
Si il n'y a définitivement pas eu de réception, sommes nous donc en droit de refuser cette prise en charge ou en sommes nous redevables dans la mesure où nous habitons déjà le lotissement et jouissons de cette pompe ?

La somme demandée en elle même est faible mais je ne voudrais pas que ça ouvre la porte à des abus de la part du lotisseur et/ou qu'un copropriétaire réclame des comptes ultérieurement car des charges indues auraient été payées par L'ASL.

Merci encore pour vos eclaircissements


Votre lotisseur est propriétaire à quel titre de terrain certainement en tant que vendeur de ceux-ci

Et donc il est certain en sus que les statuts ont été rédigé à son avantage celui de vite se débarrasser de tout à l'asl

Les statuts de toutes associations s'écrivent au moment de sa constitution pas un certain temps avant comme à première vue c'est la encore le cas

rambouillet
Pilier de forums

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Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 03 août 2021 :  20:11:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
l'ASL est constitué des lots privés dont les proprios sont proprios inivis des parties communes que l;ASL gère;
Au départ, le lotisseur (ou une société créée spécialement pour cela) est proprio de chaque lot et de la totalité des parties communes.
;
Lors d'une vente d'un lot, il y a mutation de proprio entre le lotisseur et X et à cette occasion X devient, de fait, l'un des adhérents de cette ASL, donc la question de l'unanimité ne se pose déjà plus.



ducmol
Contributeur débutant

France
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 03 août 2021 :  20:54:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dans les lotissement c'est l'asl qui est propriétaire il n'y a pas de biens en indivision

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/...-10-20190110

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 12 Posté - 04 août 2021 :  08:32:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pas toujours ............. l'ASL peut n'être que gestionnaire .

ducmol
Contributeur débutant

France
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 04 août 2021 :  14:08:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Sauf que le code de l'urbanisme dit pas d'asl si elle ne possède rien voir le lien ci dessous

https://www.legifrance.gouv.fr/code...000006819512

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 14 Posté - 04 août 2021 :  15:58:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
rien à voir ....

majik
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 15 Posté - 04 août 2021 :  17:06:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
un lotissement non encore achevé


citation:
Cependant, le paragraphe cité parle bien d'achèvement et de réception avant d'être redevable des charges.


Un lotissement est dit "achevé" lorsque sont réalisés tous les aménagements prévus dans le "permis d'aménager" (délivré par l'autorité administrative selon "projet d'aménagement")

parmi les aménagements prévus, il y a la DIVISION EN LOTS CONSTRUCTIBLES, = parcelles dûment bornées et contenances précisées.....
d'autres "aménagements" tendent à assurer la VIABILITE de ces lots constructibles dont le nombre total est précisé dans le permis d'aménager.


ducmol
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 16 Posté - 04 août 2021 :  17:12:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
https://www.legifrance.gouv.fr/code...00006158848/

Ce sont les articles du code de l'urbanisme concernant l'achèvement des travaux dans les lotissements

majik
Contributeur senior

863 message(s)
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Revenir en haut de la page 17 Posté - 04 août 2021 :  17:15:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Précision étant faite que la vente des "lots constructibles" n'est autorisée QUE si les lots vendus sont viabilisés...afin que le PC puisse être délivré!

ducmol
Contributeur débutant

France
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Revenir en haut de la page 18 Posté - 04 août 2021 :  18:09:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il faut tout de même savoir que l'on ne s'improvise pas expert du jour au lendemain pour réceptionner un lotissement que ce n'est pas une simple petite visite une signature sur un bout de papier surtout en plus s'il y a une pompe de relevage qui n'est pas utilisé complètement du fait ou tout les maisons n'y sont pas encore construite et qu'en est il des trottoirs et la voirie elle même est elle fini et tout le reste

Chevreuils38
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 19 Posté - 04 août 2021 :  19:10:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
On s'éloigne du sujet, mais pour la partie réception, il n'est pas question de jouer à l'expert mais simplement d'être convoqué comme stipulé dans les textes et de pouvoir émettre des reserves. Par ailleurs, nous envisageons de faire appel à un professionnel pour une inspection des voiries avant cette réception.

Pour le reste, me basant sur vos réponses précédentes, le lotissement n'est clairement pas achevé dans la mesure où il reste de la voirie à réaliser à certains endroits, et des maisons ne sont pas terminées.

La réponse à ma question initiale n'est toujours pas claire pour moi. On me dit que c'est à L'ASL de payer les charges pour les parties communes, on me dit également que L'ASL ne doit rien payer tant que les travaux ne sont pas achevés. Finalement que sommes nous censés faire ?

Merci à vous.

majik
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 20 Posté - 04 août 2021 :  20:29:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
le lotissement n'est clairement pas achevé dans la mesure où il reste de la voirie à réaliser à certains endroits, et des maisons ne sont pas terminées.


Il ne faut pas confondre aménagement et "construction des lots".

Pour la question de l'ASL : à demain
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