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Alternative à un permis d'aménager

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denisvlh
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Posté - 02 août 2021 : 13:25:01

Bonjour. Je me permets de soumettre aux experts de ce forum la faisabilité du projet suivant. Je souhaiterais diviser un terrain en 3 lots constructibles. Un lot pourrait être détaché par DP puisqu'il dispose de son propre accès. Les 2 autres lots partagent un accès commun et devraient donc faire l'objet d'un permis d'aménager. Je souhaiterais éviter cette procédure et me pose la question de l'alternative suivante. Ce terrain est en indivision entre 3 propriétaires. Je me demande donc si la division parcellaire ne pourrait pas être obtenue dans le cadre d'une sortie d'indivision. Une servitude passage et tréfonds serait alors constituée pour les 2 lots qui partagent le même accès. Qu'en pensez-vous ? Merci d'avance.

Signature de denisvlh

Denis

denisvlh
Nouveau Membre

41 message(s)
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Posté - 04 août 2021 : 16:48:31

Bonjour. Je me permets de compléter ma question. J'ai l'impression qu'il y a opposition entre le code de l'urbanisme et le code civil. L'article R421-19 du code de l'urbanisme impose un permis d'aménager pour pouvoir diviser et construire dans le cas décrit. L'article 815 du code civil permet de sortir d'une indivision via éventuellement une division parcellaire. Le point que je souhaiterais préciser est le suivant. Est-ce que le fait que les les lots soient formés dans le cadre d'une sortie d'indivision et n'aient pas fait l'objet d'un permis d'aménager pourrait conduire à un refus de permis de construire par la mairie ou à un refus d'assurer leur vente par le notaire. Merci d'avance toute piste de réflexion.

Signature de denisvlh

Denis

Édité par - denisvlh le 04 août 2021 16:51:10

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