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Duprat.rené-34
Nouveau Membre

France
26 message(s)
Statut: Duprat.rené-34 est déconnecté

Posté - 28 juin 2021 :  16:27:07  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Notre lotissement pavillonnaire comprenait à l'origine : 35 terrains sur lesquels ont été construits 35 maisons avec garages attenants.
Il y a 6 à 7 ans, un propriétaire à transformé son garage en petite habitation et souhaite vendre l'habitation principale et conserver la petite habitation pour louer.
1 = En a t'il le droit ?
2 = Dans ce cas, il va falloir modifier tous les plans d'origine du lotissement . Qui paiera ?


quelboulot
Modérateur

3657 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

 1 Posté - 28 juin 2021 :  17:17:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Avez-vous lu le règlement de votre lotissement ?

Est-il toujours en vjgueur ?
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

merignacais
Contributeur actif

France
176 message(s)
Statut: merignacais est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 28 juin 2021 :  17:30:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pourquoi modifier les plans l'habitation vendu + celle qui veut louer formera une copropriété à moins que le dit terrain fasse l'objet d'un partage entre celui qui possède la maison et celui qui possède le garage après cela il vous faut certainement juste voir s'il vous faut modifier les statuts de votre asl pour que les 2 propriétaires puissent participer chacun pour ce qu'il possède à votre asl

Emmanuel Wormser
Modérateur



14698 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 28 juin 2021 :  19:51:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
dans l'ordre :
  • règlement encore opposable ou pas (10 ans au plus), dont plan de division ?
  • existence d'un cahier des charges fixant le nombre de lots ... voire précisant une seule habitation par lot... voire contractualisant le plan de division (ou tout autre obstacle à l'opération projetée) ?
  • statuts de l'ASL fixant le nombre de lots ou précisant lot par lot les modalités de règlement des dépenses communes ?

quand vous aurez vérifié tout ça, vous saurez ce qu'il faut modifier pour permettre cette subdivision...

dans certains lotissements, il n'y a rien à faire

Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 28 juin 2021 19:51:46

Duprat.rené-34
Nouveau Membre

France
26 message(s)
Statut: Duprat.rené-34 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 01 juil. 2021 :  10:26:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

dans l'ordre :
  • règlement encore opposable ou pas (10 ans au plus), dont plan de division ?
  • existence d'un cahier des charges fixant le nombre de lots ... voire précisant une seule habitation par lot... voire contractualisant le plan de division (ou tout autre obstacle à l'opération projetée) ?
  • statuts de l'ASL fixant le nombre de lots ou précisant lot par lot les modalités de règlement des dépenses communes ?

quand vous aurez vérifié tout ça, vous saurez ce qu'il faut modifier pour permettre cette subdivision...

dans certains lotissements, il n'y a rien à faire


VOICI CE QUE J'AI TROUVE DANS L'ENSEMBLE DES DOCS:
dans l'ordre :
• règlement encore opposable ou pas (10 ans au plus), dont plan de division ?

Cf : Cahier des charges Art. I.3 – FORCE OBLIGATOIRE DU CAHIER DES CHARGES
I.3.1 – Les règles visées en l’article I.1 et l’article I.2 s’imposeront :
Dans les rapports du lotisseur et des propriétaires des lots.
Dans les rapports des propriétaires entre eux et ce sans limitation de durée.
Le présent cahier des charges est opposable à et par quiconque détient ou occupe, à quelque titre que ce soit, même à titre d’héritiers, donataire ou de bénéficiaire d’apport en société, tout ou partie du lotissement. A cet effet, il doit être rappelé dans tout acte translatif, locatif des parcelles par reproduction in extenso à l’occasion de chaque vente ou location qu’il s’agisse d’une première vente ou de revente ou location successive.

I.3.2 – Le respect des règles du présent cahier des charges est assuré par l’Association Syndicale des propriétaires du lotissement.
Tout propriétaire peut également en demander directement l’application sans avoir à justifier de l’inaction de l’Association Syndicale.
En cas de transgression et de différend, le tribunal de grande instance est compétent pour connaître de toute action en exécution forcée, notamment en démolition, et allouer tous dommages et intérêts.

• existence d'un cahier des charges fixant le nombre de lots ... voire précisant une seule habitation par lot... voire contractualisant le plan de division (ou tout autre obstacle à l'opération projetée) ?
Cf : Note de présentation du lotissement 3_ Objectif opérationnel :
Après études géométriques du terrain,………...L’objectif opérationnel suivant a été défini :
Lotissement de trente cinq lots devant recevoir des maisons d’habitations individuelles.

• statuts de l'ASL fixant le nombre de lots ou précisant lot par lot les modalités de règlement des dépenses communes ?
Concernant l’ASL , on trouve :
• Assemblée Générale : Il est attribué à chaque propriétaire une voix par lot……..
Recouvrement des dépenses : Chaque acquéreur devra contribuer aux dépenses d’entretien du lotissement proportionnellement au nombre de voix dont il dispose.
EN OUTRE, DANS LES DOCUMENTS ENVOYÉS PAR LE PROMOTEUR AUX HYPOTHÈQUES ON TROUVE dans/
a _ CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LE PROMOTEUR/
« la présente convention concerne les terrains….faisant l’objet d’un projet de lotissement de trente cinq lots maximum »
b _ PROGRAMME DES TRAVAUX/ PARKINGS/
Le nombre de parkings indiqué au plan correspond aux besoins et impératifs. Sont exigés 2 places par logement. Sont prévus : 35 stationnements couverts (garages) + 35 stationnements privés (dans ce cas là, le garage ayant été transformé en habitation, il n’y aurait qu’un stationnement privé sans possibilité de reconstruire un garage. L’ensemble du lot en question est d’environ 50m2 divisé en 3 parties de 3m de large, en enfilade. a) de la rue au local d’habitation, l’emplacement du stationnement privé de 5x3m. b) le local d’hab. De 8x3m. En rdc côté « a » et rdc+1 mansardé côté « c » c) un espace de 10x3m.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14698 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 01 juil. 2021 :  12:44:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
donc tout à modifier.... Bon courage !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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