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Mrn
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Posté - 20 juin 2021 :  10:39:12  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

Je suis à la recherche d'un petit point de détail que je ne trouve pas :(

Suite à une décision d'un tribunal en faveur de la copropriété dont je fais partie, les copropriétaires doivent se réunir afin de décider de la répartition du produit engendré.
Le problème est que je ne trouve pas quelle majorité s'applique pour ce vote (ce qui peut changer pas mal de choses...)
Avez-vous cette info ?


Gédehem
Pilier de forums

14889 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

 1 Posté - 20 juin 2021 :  11:34:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Maj. art.24.

Les points relevant des autres majorités (25, 26) sont précisément indiqués dans ces articles.
Si le point prévu à l'ODJ n'est pas précisés, c'est qu'il relève de la maj.art.24, dans votre affaire comme il en est pour l'approbation des budgets et comptes annuels.

Sur le principe, les sommes obtenues à la suite d'une décision de justice sont réparties (aussitôt) entre tous selon les tantièmes généraux de chacun.
Pourquoi passer par une AG ?

Édité par - Gédehem le 20 juin 2021 11:42:11

Mrn
Nouveau Membre

France
12 message(s)
Statut: Mrn est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 20 juin 2021 :  12:19:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour ce retour :)

Il est proposé deux répartitions, chacune selon les tantièmes généraux : l'une sur le compte "général" des copropriétaires, et l'autre sur le compte travaux.

Gédehem
Pilier de forums

14889 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 20 juin 2021 :  16:34:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
D'où la nécessité d'une AG pour abonder la réserve travaux d'une fraction supplémentaire par lot.

Exemple : la quote-part revenant à tel lot (mettons le votre) étant de 1500 € (on peut rêver ...), il est proposé d'affecter 500 € à la réserve travaux, le reliquat des 1000 € étant imputé sur votre compte perso.

L'idée n'est pas idiote. Opération de versement supplémentaire à la réserve travaux qui impose une décision d'AG.
A défaut d'accepter ce fractionnement, l'intégralité du "produit" est imputé dans le compte des copropriétaires.

Sunbird
Pilier de forums

4292 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 21 juin 2021 :  13:47:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je ne comprends pas pourquoi le syndic demande à se positionner dans ce type de dossier.

Le syndic se doit d'appliquer le jugement et pour la répartition appliquer le règlement de copropriété.

Gédehem
Pilier de forums

14889 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 21 juin 2021 :  15:32:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La question portait sur la majorité nécessaire à cette décision, que seule une AG peut prendre, pas sur la pertinence ou la conformité de la démarche.

La solution du litige était sans doute attendue de longue date (le temps de la justice ...), anticipée.
Par syndic, CS, des copropriétaires.

D'autant plus si les sommes allouées par le juge indemnisaient des travaux non réalisés, des malfaçons.....
D'où la piste proposée : utiliser les fonds obtenus pour abonder en partie la réserve travaux.


 
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