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sentinelle
Contributeur débutant

90 message(s)
Statut: sentinelle est déconnecté

Posté - 01 juin 2021 :  14:13:57  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

L'administrateur judiciaire d'une petite copropriété en difficulté fait un appel de fond prévisionnel pour l'année en cours, et un "appel de fonds exceptionnels pour copropriétaires et syndic défaillants".

Cet appel de fonds exceptionnels sera-t-il récupérable ou est-il définitivement "perdu" ? Autrement dit, est ce à certains copropriétaires d'éponger les dettes des autres et à pallier aux manquements d'un syndic incapable.

Merci à tous pour vos explications.

nefer
Modérateur

13761 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 01 juin 2021 :  15:28:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
quand la vente du lot aura eu lieu, s'il reste de la trésorerie sur le prix de vente, le SDC pourra récupérer la somme

rambouillet
Pilier de forums

17327 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 01 juin 2021 :  16:36:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si c'est une provision, elle sera perdue... si c'est une avance elle est récupérable, mis je crains que votre AJ ait lassé cela en provisions.*

Est ce que cet AJ agit pour récupérer ces dettes (MeD, saisies, etc...) ?

Copropriétaire33
Contributeur actif

France
419 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 01 juin 2021 :  20:08:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Je réponds à côté, mais je m’interroge sur le fondement juridique de cette « solidarité entre les copropriétaires » ?

Un AJ n’a pas tous les droits, et a défaut de réponse convaincante de sa part, cet appel de fond partirait directement à la poubelle !
Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

sentinelle
Contributeur débutant

90 message(s)
Statut: sentinelle est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 01 juin 2021 :  20:17:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour vos contributions. Oui, l'AJ semble travailler à redresser la copropriété et devrait proposer bientôt une AG. Mais avec 3 copropriétaires sur 6 endettés, plus un syndic qui n'a rien fait pendant 3 ans, ni AG, ni compte, ni rien, la situation est difficile !

Copropriétaire33
Contributeur actif

France
419 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 01 juin 2021 :  20:51:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Elle doit certainement avoir les pouvoirs de l’article 24 et 25, avec de plus, ceux du syndic ?

Il va falloir assigner tout ce petit monde, sans oublier le syndic avec sa RCP.

Si les copropriétaires sont endettés, qu’ils vendent.

Attention à bien vérifier tous les ans les ordonnances de taxe, parce qu’il est possible que ça vaille le coup, attendu que vous allez certainement en avoir pour quelques années ...

Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

JPM
Modérateur

8201 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 01 juin 2021 :  20:51:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Dans cette situation , pas d'autre solution que de faire appel à ceux qui sont capables de payer sans délai.

En présence d'un incendie les pompiers prennent de l'eau là ou il y en a.

citation:
Un AJ n’a pas tous les droits, et a défaut de réponse convaincante de sa part, cet appel de fond partirait directement à la poubelle !


Ce n'est qu'une bravade !

Signature de JPM 
La copropriété sereine

nefer
Modérateur

13761 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 01 juin 2021 :  20:51:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par sentinelle

un syndic qui n'a rien fait pendant 3 ans, ni AG, ni compte, ni rien, la situation est difficile !


et aucun copropriétaire ne s'en est préoccupé ?...

Copropriétaire33
Contributeur actif

France
419 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 01 juin 2021 :  20:55:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JPM



citation:
Un AJ n’a pas tous les droits, et a défaut de réponse convaincante de sa part, cet appel de fond partirait directement à la poubelle !


Ce n'est qu'une bravade !




Non, c’est du droit.

Pas de PV de décision de l’AJ = pas de fondement juridique


Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

Édité par - Copropriétaire33 le 01 juin 2021 21:26:52

andre78fr
Contributeur vétéran

France
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Statut: andre78fr est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 01 juin 2021 :  21:30:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'administrateur judiciaire a les pouvoirs que le juge lui donne...

Copropriétaire33
Contributeur actif

France
419 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 01 juin 2021 :  21:34:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

L’ordonnance sur requête est toujours la même (pouvoir du syndic et art 24+25)

Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

andre78fr
Contributeur vétéran

France
2898 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 01 juin 2021 :  22:18:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Non.

Copropriétaire33
Contributeur actif

France
419 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 01 juin 2021 :  22:30:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Bonne lecture :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda...00038791208/
Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

andre78fr
Contributeur vétéran

France
2898 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 01 juin 2021 :  22:32:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
A cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires ...

Copropriétaire33
Contributeur actif

France
419 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 01 juin 2021 :  22:39:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui.
C’est bien ce que je dis !
Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

rambouillet
Pilier de forums

17327 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 02 juin 2021 :  18:29:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
rappel : quand il y a AJ; il n'y a pas plus de contrat de syndic, dixit son contrat ...

citation:
10. Copropriété en difficulté

En application de l'article 29-1 de la loi l'article loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la désignation d'un administrateur provisoire entraîne la cessation de plein droit sans indemnité du présent contrat.
 
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