Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spcialement conu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 Spécial ASL pavillonnaires, AFUL et autres...
 imputation frais pour charges non payées
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

ASLcoudret
Nouveau Membre



France
7 message(s)
Statut: ASLcoudret est déconnecté

Posté - 15 mai 2021 :  14:25:18  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour, la question est contenue dans le titre, puis-je récupérer les frais d'expéditions (RAR+ éventuellement pénalités) des mises en demeures pour des cotisations votées en AG non recouvrées, sachant :
1 que rien n'est écrit dans nos statuts sur ce sujet, dois-je alors passer par une résolution votée en AG ?
2 que cette mise en demeure intervient en deuxième intention après un courrier simple
je sais qu'il y a de nouvelles dispositions avec la loi ELAN, sommes nous autorises à y faire référence ou quels sont les textes antérieurs que nous pourrions rappeler dans nos courriers ?
merci de votre aide
cdlt
AL
Signature de ASLcoudret 
ASLcoudret


merignacais
Contributeur actif

France
133 message(s)
Statut: merignacais est déconnecté

 1 Posté - 15 mai 2021 :  18:07:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Seul l'ordonnance de 2004 et son décret de 2006 sont applicables aux asl et donc dans votre cas du fait du silence de la loi c'est l'article ci joint applicable https://www.legifrance.gouv.fr/code...00028747701/

ASLcoudret
Nouveau Membre



France
7 message(s)
Statut: ASLcoudret est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 15 mai 2021 :  19:07:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci, pour la réponse,
" Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier"
puis- je comprendre que le terme " titre exécutoire" peut dans mon cas peut être le vote en AG (montant et date de paiement)
" Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier"
Signature de ASLcoudret 
ASLcoudret

merignacais
Contributeur actif

France
133 message(s)
Statut: merignacais est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 15 mai 2021 :  19:18:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Un titre exécutoire c'est un jugement

ASLcoudret
Nouveau Membre



France
7 message(s)
Statut: ASLcoudret est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 15 mai 2021 :  20:58:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci,
je m'en doutais un peu....
cdlt
Signature de ASLcoudret 
ASLcoudret
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2021 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com