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louna06
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11 message(s)
Statut: louna06 est déconnecté

Posté - 05 mai 2021 :  09:16:53  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Les faits : Un copropriétaire loue une pièce qui fait moins de 9m2, avec une hauteur sous plafond de moins de2m20.
Cette pièce est située sur le toit de la copropriété.
Régulièrement les locataires différents, marchent sur les tuiles et les cassent. ce qui entraine des fuites dans l’appartement situé en dessous, dès qu'il pleut très fort et ou qu'il pleuve régulièrement, l'eau s'accumulant quelque part.
Entre décembre 2018 et 26 avril 2021, c'est le quatrième dégât des eaux.
Vraisemblablement il y aurait aussi, une fuite d'eau proviendrait de cette pièce, louée. Un charpentier venu hier n'a rien constaté.

Le syndic n'a jamais fait faire officiellement une recherche de fuite dans cette pièce. Le copropriétaire lui rétorque : les locataires n'ont rien vu, je n'ai rien vu.
C'est la présidente du conseil syndical qui m'a prévenue, ma mère âgée de 92 ans est la propriétaire de cet appartement régulièrement endommagé (plafond, murs) par ces fuites d'eau. Régulièrement repeint et il faut recommencer. Ce bien devant être mis à la vente est invendable.

Question
: Le syndic sait que cette location est illicite, peut-il être tenu pour responsable de ces dégâts des eaux récurrents par la faute des locataires, compte tenu de l’irrégularité de cette location ?
Ce syndic aurait-il dû empêcher cette location illégale ? Et comment l'obliger à "bouger", ?

Merci de vos réponses que je ferai parvenir à la présidente du conseil syndical.






Gédehem
Pilier de forums

14856 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

 1 Posté - 05 mai 2021 :  16:41:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il faut creuser plus loin.
Déja, que fait le CS, que font les autres copropriétaires ?

Sur ce local qui est loué, de quoi s'agit il ? Que dit le RDC (le descriptif) de ce local, lot privatif, élément d'un lot privatif ?
Chaque copropriétaire ayant le libre usage de ses parties privatives, il peut librement les louer. Voir (RDC) si la location fractionnée d'éléments détachés d'un même lot est interdite.

Vous parlez de tuiles cassées sur le toit : quel accès pour ce local ?
Accès au toit abusif, intempestif ?
Dans ce cas, le syndic (vivement poussé par le CS) doit mettre en cause le propriétaire du lot/local, lequel est responsable de ses locataires. Et des dégâts qu'ils occasionnent.
Mais il peut en même temps mettre en cause les locataires, qui sont tenus de respecter les dispositions du RDC, et ici le non accès à la toiture.

Il faut donc voir au fond ce qu'il en est dans tous ces aspects avant d'aller plus loin.
Vous pouvez également saisir la mairie du lieu de la copropriété, toute location devant être déclarée, le local loué devant répondre aux normes prévues (commission locale ou départementale).


louna06
Nouveau Membre

11 message(s)
Statut: louna06 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 05 mai 2021 :  17:27:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci.
Je demande à la présidente du conseil syndical. Dès réponse, je la mettrai.
En dehors de cela, il est illégale de louer une pièce, local etc.. qui a moins de 9m2 et qui n'a pas de hauteur sous plafond de minimum 2m20.
Le syndic, le sait, qu'elle est sa responsabilité ?

Édité par - louna06 le 05 mai 2021 19:24:00

nefer
Modérateur

13622 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 05 mai 2021 :  19:34:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par louna06

Merci.
Je demande à la présidente du conseil syndical. Dès réponse, je la mettrai.
En dehors de cela, il est illégale de louer une pièce, local etc.. qui a moins de 9m2 et qui n'a pas de hauteur sous plafond de minimum 2m20.
Le syndic, le sait, qu'elle est sa responsabilité ?


le syndic ne gère pas le bien de ce copropriétaire.

mais le locataire peut saisir le service de salubrité de sa commune

louna06
Nouveau Membre

11 message(s)
Statut: louna06 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 05 mai 2021 :  19:56:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui, bien sûr que le syndic ne gère pas un bien. Mais si la destination du lot a été changé sans accord, là, il doit s'en mêler, je suppose.
Locataires roumains qui ne parlent ni anglais ni français ;-)




Emmanuel Wormser
Modérateur



14617 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est connecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 05 mai 2021 :  19:56:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la règle des 9m2 protège les locataires, pas les voisins.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

quelboulot
Modérateur

3612 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 05 mai 2021 :  20:11:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vérifier sur le RC qu'elle est la dénomination du lot, au cas où il serait relevé comme grenier/débarras !!!

Mais il appartient au syndic et au CS de le vérifier depuis... si j'ai bien compris... des années !!
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

paraclitique
Contributeur actif

France
113 message(s)
Statut: paraclitique est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 05 mai 2021 :  21:50:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Que la location ne réponde pas aux critères légaux ne doit pas embrumer votre réflexion, il faut d'abord arriver à faire établir la cause des infiltrations d'eau : le toit ? ou le local plus haut ?
Le toit c'est l'assurance de la copropriété qui doit être activée
le local c'est celle du propriétaire ou de son locataire

D'abord comprendre d'où vient la fuite
et si c'est répétitivement du toit il convient au CS et au syndic de voir s'il est possible de contrecarrer l'accès à ce toit
Mais ne vous faites pas d'illusion : prouver que c'est telle ou telle personne qui a cassé des tuiles n'est pas simple sauf témoignages concordants de personnes ayant vu la déambulation...

Copropriétaire33
Contributeur actif

France
341 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 05 mai 2021 :  22:13:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

la règle des 9m2 protège les locataires, pas les voisins.


Oui, la règle des 9m2 protège que les locataires (dont c’est la résidence principale) des marchands de sommeil.
Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

Édité par - Copropriétaire33 le 05 mai 2021 22:15:55

louna06
Nouveau Membre

11 message(s)
Statut: louna06 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 06 mai 2021 :  09:46:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

la règle des 9m2 protège les locataires, pas les voisins.


Ce n'est pas le sujet de mon post.

louna06
Nouveau Membre

11 message(s)
Statut: louna06 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 06 mai 2021 :  09:47:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par quelboulot

Vérifier sur le RC qu'elle est la dénomination du lot, au cas où il serait relevé comme grenier/débarras !!!

Mais il appartient au syndic et au CS de le vérifier depuis... si j'ai bien compris... des années !!


Oui, c'est ce que je vais vérifier sur le cahier des charges. merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



14617 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est connecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 06 mai 2021 :  09:48:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par louna06
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormserla règle des 9m2 protège les locataires, pas les voisins.
Ce n'est pas le sujet de mon post.

si précisément !
le fait que la location soit illicite par rapport à cette règle n'est pas un motif pour que le syndic puisse intervenir
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 06 mai 2021 09:50:40

louna06
Nouveau Membre

11 message(s)
Statut: louna06 est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 06 mai 2021 :  09:53:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par paraclitique

Que la location ne réponde pas aux critères légaux ne doit pas embrumer votre réflexion, il faut d'abord arriver à faire établir la cause des infiltrations d'eau : le toit ? ou le local plus haut ?
Le toit c'est l'assurance de la copropriété qui doit être activée
le local c'est celle du propriétaire ou de son locataire

D'abord comprendre d'où vient la fuite
et si c'est répétitivement du toit il convient au CS et au syndic de voir s'il est possible de contrecarrer l'accès à ce toit
Mais ne vous faites pas d'illusion : prouver que c'est telle ou telle personne qui a cassé des tuiles n'est pas simple sauf témoignages concordants de personnes ayant vu la déambulation...



Je voudrais surtout faire cesser cette illégalité de location.
Mais ces locataires roumains, non francophone ou anglophone, sont incapables d'échanger. Juste pour leur expliquer qu'ils se font avoir. Sauf si eux-mêmes sont en situation irrégulière. Feront rien donc.
Le syndic ne fait pas son travail. c'est la présidente du CS qui fait tout à leur place. Depuis des années, ce problème est récurrent et, en plus ce propriétaire pendant un an n'avait pas payé ses charges.
La présidente du CS m'a prévenu qu'il fallait que j’assiste à la recherche de fuite parce qu'il filouterait, lui étant dans le bâtiment.

nefer
Modérateur

13622 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 06 mai 2021 :  10:26:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous ne pouvez intervenir que si des nuisances sont occasionnées par les occupants de ce lot

quelle est la désignation de ce lot ?

Gédehem
Pilier de forums

14856 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 06 mai 2021 :  10:38:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Attention à ne pas partir dans tous les sens.

Chaque copropriétaire utilise librement ses parties privatives, ici pour un usage habitation.
Que les locataires soient étrangers et/ou sans titre de séjour ne regarde pas le syndicat, ne concerne pas de syndic.

En revanche, la destination du local en question ("pièce sur le toit du bâtiment") doit être vérifiée. Qu'en dit l'EDD/RDC.
D'autre part, les désordres occasionnés par un locataire, peu importe ce qu'il est, concerne la collectivité 'syndicat', le syndic pouvant intervenir auprès du propriétaire.
C'est sur ces points que doit porter votre attention.

Sunbird
Pilier de forums

4265 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 06 mai 2021 :  10:39:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le problème n'est pas la location illicite mais les troubles amenés par les locataires , et sur ce point le syndicat de copropriétaires peut faire une action.

Le syndic doit commencer par faire des courriers au bailleur, et si rien ne bouge la copropriété pourra assigner le bailleur.

louna06
Nouveau Membre

11 message(s)
Statut: louna06 est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 06 mai 2021 :  18:39:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Gédehem

Attention à ne pas partir dans tous les sens.

Chaque copropriétaire utilise librement ses parties privatives, ici pour un usage habitation.
Que les locataires soient étrangers et/ou sans titre de séjour ne regarde pas le syndicat, ne concerne pas de syndic.

En revanche, la destination du local en question ("pièce sur le toit du bâtiment") doit être vérifiée. Qu'en dit l'EDD/RDC.
D'autre part, les désordres occasionnés par un locataire, peu importe ce qu'il est, concerne la collectivité 'syndicat', le syndic pouvant intervenir auprès du propriétaire.


La nationalité n'a rien à voir, vous avez raison. Mais, le fait que l'on ne puisse avoir un échange avec eux, complique la situation.
Demain, je verrai le cahier des charges.


**modération**
reprise de la mise en forme

Édité par - Emmanuel Wormser le 06 mai 2021 21:18:40

nefer
Modérateur

13622 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 06 mai 2021 :  20:34:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est le réglement de copropriété qu'il faut lire...

vazy
Contributeur vétéran

1349 message(s)
Statut: vazy est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 06 mai 2021 :  21:43:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Et puis qui vous dit que ce local est loué comme "habitation" ?
Le bail est peut-être conclu pour "atelier" ou "débaras"
(expérience vécue pour loger un étudiant)
Auquel cas il vous faudrait prouver que le locataire outrepasse sont droit,
ou que le bailleur est de mauvaise foi ...

louna06
Nouveau Membre

11 message(s)
Statut: louna06 est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Posté - 10 mai 2021 :  09:16:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
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