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peacefully
Contributeur débutant

80 message(s)
Statut: peacefully est déconnecté

Posté - 03 mai 2021 :  23:00:25  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

j'ai vu un appartement à la vente. Loué. Fin du bail : 08-2022

Imaginons que je signe un compromis en mai 2021, quand pourrais-je récupérer le bien pour y habiter ? A quel moment devrais-je donner le préavis ?

A vous lire j'espère. Merci beaucoup.

olvibulle
Nouveau Membre

France
1 message
Statut: olvibulle est déconnecté

 1 Posté - 16 juil. 2021 :  09:22:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de olvibulle
Ca dépend l'appartement est habité (question bête) ?

quelboulot
Modérateur

3624 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 16 juil. 2021 :  10:52:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:

peacefully Posté - 03 mai 2021 : 23:00:25
Bonjour,

j'ai vu un appartement à la vente. Loué. Fin du bail : 08-2022


citation:
Ca dépend l'appartement est habité (question bête) ?


Olvibulle, en général, un appartement loué est "habité"



peacefully, après avoir déterminé avec précisions quel type de logement vous achetez... suivez scrupuleusement les différentes étapes de la procédure pour reprise

https://www.service-public.fr/parti...sdroits/F929

s.

AQttention, vous entrez dans le cas ou "La date d'échéance du bail en cours intervient moins de 2 ans après l'achat" et alors vous ne pourrez récupérer le logement que deux ans après la date de signature de l'acte autehentique !!!

citation:
La date d'achat est le jour de la signature de l'acte authentique.

Le propriétaire peut donner congé au locataire pour la date d'échéance du bail en cours, mais le congé ne pourra s'appliquer que 2 ans après la date d'achat.

Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard 2 ans après l'achat du logement par le propriétaire.

Exemple :

Si le propriétaire a acheté le logement le 1er mars 2018 et que la date d'échéance du bail est le 31 mai 2019, il peut donner congé au locataire pour le 31 mai 2019, mais le congé ne pourra s'appliquer que 2 ans après la date d'achat. Le locataire aura donc jusqu'au 1er mars 2020 pour quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire.

Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 16 juil. 2021 11:01:07
 
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