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GBLG
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113 message(s)
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Post√© - 02 mai 2021 :  09:06:43  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Un copropriétaire a assigné le syndicat et le syndic pour contester l'approbation des comptes d'un exercice.

Et se trouvant en difficulté dans la procédure (pas vraiment d'argument pouvant justifier une annulation des comptes de l'exercice en question) , il a maintenant rajouter une demande subsidiaire pour vérifier les comptes de l'année contestée et de plusieurs autres exercices comptables pour faire établir ses comptes.

Sa demande subsidiaire sur les autres exercices votés et non contestées est pour le moins sommaire et non précise.

Cette demande subsidiaire est-elle recevable ?

nefer
Modérateur

13622 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Post√© - 02 mai 2021 :  09:49:16  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
que demande t il exactement dans son assignation?

l'accès aux pièces justificatives des exercices comptables ?

rambouillet
Pilier de forums

17229 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 02 mai 2021 :  09:55:22  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
c'est le juge qui dira si c'est recevable....

a-t-il respecté les délais d'assignation, a-t-il voté CONTRE ou était-il DEFAILLANT ? conteste-t-il les comptes ou SON compte ?

Le reste relève des arguments de son avocat..... et le syndicat devra y répondre ...

Copropriétaire33
Contributeur actif

France
340 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 Post√© - 02 mai 2021 :  16:22:29  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil

Oui, c’est recevable si cela concerne son compte individuel.
Signature de Copropri√©taire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas o√Ļ il va.

GBLG
Contributeur actif

113 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 Post√© - 02 mai 2021 :  17:52:03  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
La demande subsidiaire de ce copropriétaire est de vérifier les comptes de la copropriété pour l'année contestée et de 3 autres exercices comptables votés non contestés et d'indiquer la situation de son compte.

nefer
Modérateur

13622 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Post√© - 02 mai 2021 :  17:56:06  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par GBLG

La demande subsidiaire de ce copropriétaire est de vérifier les comptes de la copropriété pour l'année contestée


et pourquoi n' a t il pas exercé son droit selon les modalités prévues dans la convocation d'AG ?

GBLG
Contributeur actif

113 message(s)
Statut: GBLG est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Post√© - 02 mai 2021 :  17:56:34  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Je complète ma réponse :

La demande subsidiaire de ce copropriétaire est de vérifier les comptes de la copropriété pour l'année contestée et de 3 autres exercices comptables votés non contestés au regard des dépenses approuvés et des règlements encaissés et d'indiquer la situation de son compte.

nefer
Modérateur

13622 message(s)
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Revenir en haut de la page 7 Post√© - 02 mai 2021 :  18:13:19  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par GBLG

et des règlements encaissés et d'indiquer la situation de son compte.


est ce que vous voulez dire que ce copropriétaire estime que tous ses réglements n'ont pas été encaissés?
si c'est cela il suffit de demander au syndic un extrait de son compte (les numéros de ses chèques doivent y être inscrits)

vous serait il possible de nous donner tous les éléments de sa demande en une seule fois ?

Gédehem
Pilier de forums

14855 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Post√© - 02 mai 2021 :  18:18:31  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Un copropriétaire a assigné le syndicat et le syndic pour contester l'approbation des comptes d'un exercice.
Et se trouvant en difficulté dans la procédure (pas vraiment d'argument pouvant justifier une annulation des comptes de l'exercice en question) ...
...

Sur ce que vous exposez, ce copropriétaire ne semble pas contester la situation de son compte personnel, mais la décision d'AG approuvant les comptes.
Sur ce point, il faut effectivement présenter des éléments démontrant une violation des dispositions légales, un abus de droit.
D'o√Ļ sans doute sa difficult√© √† pr√©senter des √©l√©ments si tout est bon.

Il s'agit du cas déjà exposé ici ?
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=27699

GBLG
Contributeur actif

113 message(s)
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Revenir en haut de la page 9 Post√© - 02 mai 2021 :  18:35:42  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Gédehem, Ce copropriétaire dans son assignation de départ ne réclamait que l'annulation de l'approbation des comptes votée par l'assemblée. Il ne contestait pas du tout la situation de son compte personnel.

Se trouvant en difficulté dans la procédure, il n'a pas vraiment d'argument pouvant justifier une annulation des comptes de l'exercice en question (comment dénoncer un abus de droit ?), ce copropriétaire a fait une demande subsidiaire :

vérifier les comptes de la copropriété pour l'année contestée et de 3 autres exercices comptables votés non contestés au regard des dépenses approuvés et des règlements encaissés et d'indiquer la situation de son compte et même du compte d'un autre copropriétaire !



rambouillet
Pilier de forums

17229 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Post√© - 02 mai 2021 :  18:38:47  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
ce n'est pas en répétant les mêmes choses que cela s'éclaircit pour nous ....

Gédehem
Pilier de forums

14855 message(s)
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Revenir en haut de la page 11 Post√© - 02 mai 2021 :  18:51:19  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
S'il n'a pas d'éléments probants démontrant que la décision qu'il conteste est entachée de nullité, ses demandes subsidiaires relèveraient de la procédure abusive, qui plus est pour des comptes approuvés depuis longtemps et non contestés dans les délais.

A voir avec l'avocat du syndicat pour faire sanctionner cet abus préjudiciable au syndicat.

√Čdit√© par - G√©dehem le 02 mai 2021 18:52:10

GBLG
Contributeur actif

113 message(s)
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Revenir en haut de la page 12 Post√© - 03 mai 2021 :  15:27:27  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Dans sa demande subsidiaire, pour les 3 autres ann√©es que celle o√Ļ il a demandait l'annulation de l'approbation des comptes il ne donne aucun argument qui justifierai son action contre ces 3 exercices...

C'est pour le moins imprécis !


GBLG
Contributeur actif

113 message(s)
Statut: GBLG est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Post√© - 04 mai 2021 :  08:35:15  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Autre question : peut-on faire une demande subsidiaire qui n'était pas dans l'assignation de départ ?

Copropriétaire33
Contributeur actif

France
340 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Post√© - 04 mai 2021 :  09:23:10  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil

Si c’est un nouveau moyen pour arriver aux même fins, OUI.

Dans le cas contraire, non car il est forclos !
Signature de Copropri√©taire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas o√Ļ il va.

GBLG
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Revenir en haut de la page 15 Post√© - 04 mai 2021 :  10:41:38  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
La finalité de ce copropriétaire dans son assignation était de faire annuler deux résolutions : l'approbation des comptes de l'exercice X et le quitus au syndic.

Je ne vois pas en quoi, dans les demandes subsidiaires, faire vérifier les comptes de la copropriété de l'exercice X et de trois autres exercices pour établir le solde de ce copropriétaire et d'un autre copro a la même finalité que l'assignation ?
 
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