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FloOslo
Nouveau Membre
Norvège
6 message(s)
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 Posté - 26 avr. 2021 : 19:01:05
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Bonjour à tous,
J'ai, dans un premier temps, réalisé des recherches sur le forum sans trouver réponses à toutes mes questions.
Ma question va porter sur les combles, ainsi, les informations ci-dessous reprennent donc les infos les concernant.
Sur l'EDD, il est marqué que l'ensemble immobilier est divisé en deux copropriétés A et B (2 bâtiments) sur un même terrain.
Copro B => 3 appartements: 1 a l'etage et 2 en RDC.
Copro A => 1 appartement
Je suis propriétaire de l'appartement au premier et dernier étage du bâtiment de la copro B.
Des parties communes générales sont affectées aux 2 copro, et des parties communes particulières affectées à A ou B.
Parties communes B => "Sont parties communes particulières au bâtiment B, les couvertures accessibles, ou non. L'accès à la toiture, par une trappe située au plafond des W.C du lot 10, doit toujours être libre".
Pour mon lot (10), il est stipulé concernant le toit/combles => "Appartement.....Un wc de 2m2, au plafond duquel se trouve une trappe accédant sous les toits (parties communes), et qui doit toujours être accessible."
L'acte de vente reprend bien les termes de l'EDD et désigne mon lot : "Un appartement situé........Un wc de 2m2, au plafond duquel se trouve une trappe accédant sous les toits (parties communes), et qui doit toujours être accessible."
La copro, n'a pas de syndic => je me bats depuis des années pour en créer un, bénévole, j'y travaille et j'ai presque tout finalisé, Mais je souhaite profiter de cette premiere AG et désignation du syndic pour éclaircir la propriété des combles. J'ai en effet un projet d'aménagement de ces combles.
Voici mes questions :
Quand dans l'acte de vente + EDD, il est mentionné que le toit est partie commune: est ce different des combles ? Pour moi le toit, c'est uniquement la couverture (toiture + charpente). Est ce que je me trompe ?
Si oui, les combles sont alors partie commune dont le seul l'accès est par mon appartement (trappe dans les wc). Dans ce cas, comment obtenir la privatisation des combles :
- Demande de simple modification de l'EDD?
- Achat obligatoire ?
Si non, combles et toit sont donc bien 2 notions différentes mais les combles n'apparaissent pas sur les documents. Que dois je faire ?
Si je dois faire voter la privatisation/achat des combles, après avoir créé le syndic:
- La propriétaire du Bâtiment A doit elle voter également ?
- Quel vote s'applique ? double majorité de l'article 26 ou majorité absolue de l'article 25 ?
Je ne souhaite pas faire les travaux de suite, je souhaite simplement profiter de cette première AG/creation de syndic pour faire ce changement.
J'espère être assez claire...c'est toujours compliqué d'expliquer ce genre de situation. N'hésitez pas à me demander des precisions.
Un grand merci d'avance.
Florence
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
Statut:
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1
Posté - 26 avr. 2021 : 22:11:55
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Si l'unique trappe d'accès se trouve dans votre appartement, vous devez avoir la jouissance exclusive d'un partie commune pour ces combles, comme une terrasse ou un jardin.
Vous pourrez donc stocker des choses, mais pas créer des murs et créer des pièces.
Pour pouvoir aménager, il faudrait acheter ces combles (si c'est possible), avec servitude de passage en cas d'accès au toit. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 26 avr. 2021 : 23:45:34
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Une piste :
"Cassation, arrêt du 24/2/2009 – n° 08-13407: combles parties privatives :
Des combles constituent une partie privative du lot immédiatement en dessous s’ils ne sont accessibles que par ce lot et n’ont d’utilité que pour un seul lot
La jurisprudence reconnaît l'usage exclusif privatif des "combles" auxquels un seul copropriétaire peut avoir accès.
Selon l'art 3 de la loi du 10.07.1965, les combles ne sont pas parties communes (non visées).
S'il y a litige en ce qui concerne sa propriété, il faut donc pour le résoudre appliquer les critères posés par les art. 2 et 3 de la loi précitée.
S'il s'avère en raison de la disposition matérielle, des lieux que le comble était en fait réservé à l'usage exclusif d'un copropriétaire, le juge pourra décider qu'il est sa propriété privative.
Pour cela, il faut que le comble n'abrite pas d'éléments d'équipements communs, et qu'il n'a pas pour fonction d'accéder à la toiture pour en assurer l'entretien ou la réparation.
Dans ce cas, le propriétaire du lot en dessous peut en revendiquer la propriété, ce qui a pour effet d'augmenter les tantièmes..
NB : Comble = volume compris entre le plancher/plafond et les éléments de la toiture, toiture qui est 'partie commune'. |
Édité par - Gédehem le 26 avr. 2021 23:48:00 |
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Combles en copropriété 
