Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spcialement conu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Urbanisme et voisinage
 Droits de l'urbanisme et du voisinage
 Pièce manquante à dossier de permis de construire
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

Blussae
Contributeur actif

151 message(s)
Statut: Blussae est déconnecté

Posté - 25 mars 2021 :  18:11:57  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Le maire vient d'accorder un permis à un voisin. J'en ai demandé et reçu les différentes pièces.

J'y constate que le maire a notifié une liste de pièces manquantes dans le mois du dépôt du dossier de demande de permis.

L'article R423-39 du code de l'urbanisme dispose qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans le délai de trois mois, la demande fait l'objet d'une décision tacite de rejet de la demande de permis.
Pourtant, plus de trois mois après la notification, alors qu'il manque une pièce au dossier, le maire a accordé le permis.

Quelle valeur accorder à cette décision expresse accordant le permis après qu'une décision tacite de rejet soit intervenue ?

Blussae
Contributeur actif

151 message(s)
Statut: Blussae est déconnecté

 1 Posté - 01 avr. 2021 :  15:00:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il y a en fait plusieurs pièces manquantes et d'autres inexploitables ou incomplètes...

Je ne suis pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir. (L600-1-2 du code de l'urbanisme)
J'envisage tout de même un recours gracieux pour en demander le retrait. (L424-5)

Puis-je aussi demander un déféré préfectoral ? (L2131-8 de Code général des collectivités territoriales)
En effet cet article dit "[...]si une personne physique ou morale est lésée par un acte[...]".
Je ne sais pas si je dois me considérer comme "lésé" par cet acte, mais je suis tout de même exaspéré qu'il ai été accordé avec un dossier aussi incomplet...

Édité par - Blussae le 01 avr. 2021 15:01:29

Emmanuel Wormser
Modérateur



14598 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 01 avr. 2021 :  15:46:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
quel est votre intérêt dans l'affaire ?

le juge appréciera si les pièces du dossier, même incomplètes prises une par une, permettaient -prises ensemble- à l'administration d'instruire la demande...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Blussae
Contributeur actif

151 message(s)
Statut: Blussae est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 01 avr. 2021 :  18:34:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je souhaiterais que le maire soit un peu plus réglo…

Le PC consiste en une rénovation / extension d’une maison.

R431-8 / 1° : La notice n’en parle pas alors que le terrain est bâti et arboré.
/ 2° : La notice n’en parle que sommairement.

R341-9 : - Le plan de masse n’est coté qu’en deux dimensions, ne fait pas apparaître les plantations ni les constructions existantes maintenues. Il ne fait apparaître que l’emprise de l’extension !

R431-10 : - Le plan des façades ne fait apparaître que l’état futur, pas l’état existant !
Les quatre photos des façades existantes qui sont jointes au dossier sont de piètres qualités. Deux étant à contre-jour, on n’y distingue pas les ouvertures… Elles ne peuvent donc pas se substituer à l’état existant du plan des façades.
- Pas de plan en coupe !
- Le document graphique n’est pas du tout réaliste en plus d’être composé à partir d’une des photos de façade à contre-jour.
- Aucun document photographique, hormis les photos précitées.

C’est peu limite quand même… ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14598 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 01 avr. 2021 :  19:27:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
faites vous élire
vous confondez le droit de l'urbanisme avec une tribune politique
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2021 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com