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Davidom
Nouveau Membre

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PostĂ© - 15 mars 2021 :  08:26:12  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Les propriétaires des fonds dominants qui bénéficient de la servitude de passage ont goudronné sans mon accord le passage de cette servitude. Mon terrain (non construit pour le moment) , le fond servant, n'est désormais plus constructible car le pourcentage de perméabilité des sols n'est plus respecté. Que faire ?

Merci d'avance

Emmanuel Wormser
Modérateur



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 1 PostĂ© - 15 mars 2021 :  08:40:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
que prévoyait précisément le titre de servitude ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

Davidom
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 18 mars 2021 :  07:03:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

que prévoyait précisément le titre de servitude ?


PLAN DE SERVITUDE DE PASSAGE

merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



14598 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 18 mars 2021 :  07:33:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le plan n'est pas Ă  lui seul le titre.
que prévoit le titre ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

Davidom
Nouveau Membre

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Statut: Davidom est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 19 mars 2021 :  05:11:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

le plan n'est pas Ă  lui seul le titre.
que prévoit le titre ?


Est-ce que ''Servitude perpétuelle et réelle, droit de passage ...'' donne plus d'indication ?
Merci

quelboulot
Modérateur

3600 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 20 mars 2021 :  14:06:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour avoir une réponse fiable et complète, pourriez-vous insérer une image de la partie de l'acte qui définit la servitude svp ?

Et, éventuellement une image du cadastre concerné avec les numéros de parcelles
voir https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

quelboulot
Modérateur

3600 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 29 mars 2021 :  13:25:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Davidom

1 - Vous posez une question
2 - Nous vous demandons des compléments d'informations que vous vous refusez à communiquer

Comment souhaitez vous poursuivre ce sujet ?
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Davidom
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Statut: Davidom est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 29 mars 2021 :  20:32:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Désolé du délai, je souhaite poursuivre le sujet, je ne refuse pas de donner l'information c'est simplement que je n'ai pas encore eu le temps de répondre malheureusement et de chercher les infos demandées, chose que je vais faire dés que possible.

Merci d'avance

quelboulot
Modérateur

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Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 30 mars 2021 :  09:29:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
En fait, recopiez l'acte notarié intégralement dans sa partie relative à la servitude
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Davidom
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 31 mars 2021 :  20:33:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
'' Les servitudes suivantes ci-dessous littéralement rapportées :
Monsieur ..., propriétaire de la parcelle sise à , cadastrée Section ...., ci-dessus désignée, CONSTITUE à titre de servitude perpétuelle et réelle un droit de passage d'une largeur de 4 m environ, à pied et avec tous véhicules, au profit de la propriété cadastrée .... qui acceptent expressément.

Étant bien entendu que dans l'assiette du droit de passage les bénéficiaires pourront enfouir ''toutes canalisations d'eau, d'électricité, d'égout et de téléphone et qu'ils pourront faire passer toutes lignes électriques aériennes.


Merci

quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 31 mars 2021 :  22:56:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
'' Les servitudes suivantes ci-dessous littéralement rapportées :
Monsieur ..., propriétaire de la parcelle sise à , cadastrée Section ...., ci-dessus désignée, CONSTITUE à titre de servitude perpétuelle et réelle un droit de passage d'une largeur de 4 m environ, à pied et avec tous véhicules, au profit de la propriété cadastrée .... qui acceptent expressément.

Étant bien entendu que dans l'assiette du droit de passage les bénéficiaires pourront enfouir ''toutes canalisations d'eau, d'électricité, d'égout et de téléphone et qu'ils pourront faire passer toutes lignes électriques aériennes.


Etant précisé que TOUT ce qui n'est pas expressément prévu dans l'acte de servitude en est exclus... je contesterai donc auprès du fond dominant le goudronnage de la servitude et lui demanderai de remettre le terrain en l'état initial.

En raison du contexte je vous conseille de prendre attache auprès d'un avocat et de faire notifier votre refus des travaux réalisés par voie d'huissier...

Sachant qu'un notaire qui écrit 4 mètres environ, n'est pas propriétaire foncier sinon il serait plus précis !!!


Quant aux lignes électriques aériennes, sans dispositions précises concernant la hauteur de ces lignes, en limite de servitude, en plein milieu, c'est encore une approximation aberrante !!!


Dans l'attente d'avis complémentaires

Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 31 mars 2021 23:02:04

Davidom
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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 01 avr. 2021 :  07:03:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci beaucoup

Sunbird
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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 01 avr. 2021 :  11:23:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Avez-vous demandé le PC?

Davidom
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 02 avr. 2021 :  16:27:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Nous souhaitons demander le CU à la mairie. Le PC (permis de construire ?) non car nous voulons le vendre. De plus, depuis que les voisins ont goudronné la servitude le terrain n'est probablement plus constructible ... c'est ça le gros problème.

Édité par - Davidom le 02 avr. 2021 16:30:30

quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 02 avr. 2021 :  17:07:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Agissez !!!
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Sunbird
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4154 message(s)
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Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 03 avr. 2021 :  12:26:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il faut que vous puissiez "graver dans le marbre" le PLU.

Dans ma ville, le PLU est modifié quasiment tous les ans, et ce que j'ai pu construire avec le PLU de 2019 est strictement interdit avec celui de 2020, et celui de 2018 était moins contraignant que celui de 2019.

Je présume que si vous n'avez pas vendu le fond de la servitude à votre voisin c'était dans le but de l'inclure dans le calcul de vos constructions.

La rédaction de la servitude par le notaire est loin d'être suffisante.

Essayez de trouver une entente avec votre voisin, si il faut enlever le goudron, et rendre cette servitude carrossable.

vazy
Contributeur vétéran

1337 message(s)
Statut: vazy est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 04 avr. 2021 :  20:40:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
le terrain n'est probablement plus constructible

Certes la rédaction du notaire est approximative
mais il y a aussi des approximations de votre coté !
 
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