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ADHL
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Posté - 17 mars 2021 :  20:35:55  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir à tous,

Je m'interroge quant à la nécessité de recourir à un architecte s'agissant de bâtiments indépendants.
Le terrain comporte plusieurs bâtiments indépendants c'est à dire sans aucune communication directe avec l'habitation principale (ancienne fermette rénovée).

Pour ajouter une porte et une porte-fenêtre sur un bâtiment déjà existant mais actuellement non clos, accolé à l'habitation principale et sans communication directe, il me semblerait logique de ne considérer que les surfaces dudit bâtiment pour la demande mais est-ce le cas ?
Dans l'affirmative, un texte y fait-il référence ?

Pour précision, aucune communication entre ces bâtiments ne sera jamais établi : vieux murs en pierre de plus d'un mètre d'épaisseur et cellier (chaudière fuel, cuve fuel et pompe à chaleur) situé dans cette dépendance et accolé au mur de la maison.

La surface de ce bâtiment se décompose comme suit : une pièce de moins de 20 m² et un cellier de moins de 7 m².

Dans l'attente de vos retours

quelboulot
Modérateur

3600 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

 1 Posté - 17 mars 2021 :  20:51:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Pour précision, aucune communication entre ces bâtiments ne sera jamais établi : vieux murs en pierre de plus d'un mètre d'épaisseur et cellier (chaudière fuel, cuve fuel et pompe à chaleur) situé dans cette dépendance et accolé au mur de la maison.


ADHL, cela, c'est vous qui l'écrivez AUJOURD'HUI ! mais demain ?

Il me semble que cela est assez CLAIR dans le document qui suit

citation:
https://www.pas-de-calais.gouv.fr/c...chitecte.pdf

6) Les projets comprenant plusieurs constructions :
La dispense de recours obligatoire prévue aux articles L 431-3 et R 431-2 du code de l’urbanisme pour les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction de faible importance doit être interprétée restrictivement (Rép. Min n°50618 : JOAN Q 30 avril 2001).

A la lecture stricte des textes, la dispense ne peut porter que pour « une construction » Dans le cas d’une demande de permis groupé déposé par un particulier, le seuil de 150 m² ne doit pas être calculé sur chaque construction prise isolément mais sur l’ensemble du projet (CAA Paris, 27 avril 199, M. MUNOZ, req. n°01588 ou CAA Lyon, 7 avril 2009 ; req. n°06LY02162)

Dès lors que la demande concerne un même projet comportant plusieurs constructions dont la surface de plancher excède 150 m², le recours à un architecte est obligatoire. Il n’est nul besoin que les constructions soient reliées entre elles pour faire partie d’un même projet (selon le site « nouveau permis de construire »).


https://www.service-public.fr/parti...roits/F20568
https://www.architectes.org/actuali...0l'urbanisme).
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

ADHL
Nouveau Membre

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Statut: ADHL est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 17 mars 2021 :  20:59:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
ADHL, cela, c'est vous qui l'écrivez AUJOURD'HUI ! mais demain ?


C'est une certitude, réalisant les travaux nous-même, nous n'avons pas les compétences pour faire une ouverture dans un mur en pierre au risque de voir la construction s’effondrer..

Pour ma part, je n'avais trouvé que ce lien mais il est vrai qu'il date un peu :

http://www.moinsde170.com/blog/arch...ment-page-1/

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 17 mars 2021 :  21:37:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Voir TA Nice, 24 mai 2006, Baracco, n° 0205432
le seuil s'apprécie construction par construction...
mais votre description est celle d'une construction unique en deux volumes, sans divisibilité possible.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

ADHL
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 17 mars 2021 :  22:56:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

Voir TA Nice, 24 mai 2006, Baracco, n° 0205432
le seuil s'apprécie construction par construction...
mais votre description est celle d'une construction unique en deux volumes, sans divisibilité possible.



La nuance semble infime.
Ce sont deux constructions bien distinctes.
Nous avons réalisé une extension entre la maison et cette dépendance mais sans aucune communication directe et les entrées sont distinctes.

De la même façon de l'autre côté de cette dépendance, nous avons édifié un garage qui rejoint une autre dépendance mais là encore sans aucune communication directe avec cette dernière.

Nous avons donc plusieurs bâtiments distincts mais accolés.
Je souhaite juste poser une porte et une porte fenêtre sur cette dépendance non close.

Concrètement nul besoin d'un architecte pour ce faire.

Est il possible de considérer qu'il s'agit de construction distincte, les volumes ne communiquant pas ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 5 Posté - 17 mars 2021 :  23:11:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
1/il s'agit d'une seule construction, inutile de baratiner... même si les volumes ne communiquent pas

mais

2/une porte et une fenêtre, ça ne relève pas du PC, si ?

parce que pas d'archi obligatoire si simple DP
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 17 mars 2021 23:11:53

ADHL
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 18 mars 2021 :  19:39:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir,

Merci de ce retour.

citation:
2/une porte et une fenêtre, ça ne relève pas du PC, si


Effectivement, c'est ainsi que je le voyais aussi, cela semble incroyable qu'un PC soit requis pour la simple pose d'une porte et d'une porte-fenêtre...
J'avais précisé modification de façade mais j'ai reçu un arrêté d'opposition "considérant que conformément à l'article R421- 14 du code de l'urbanisme, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m² sont soumis à permis de construire".


Concrètement, il n' y a pas de création d'emprise au sol puisque le bâtiment est déjà existant.
Quant à la surface de plancher j'ai, dans ce bâtiment, moins de 7 m² de chaufferie et une pièce de vie de moins de 20 m².

Il existe certainement une solution et un regard extérieur nous permettra peut-être de la trouver...

ADHL
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 18 mars 2021 :  19:43:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
1/il s'agit d'une seule construction, inutile de baratiner... même si les volumes ne communiquent pas


Je charge simplement à comprendre : quels sont les critères permettant de considérer que nous sommes en présence de deux constructions ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 18 mars 2021 :  20:05:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si le bâtiment existe et qu'il a été régulièrement édifié, il n'y a pas de création de surface de plancher sauf si vous omettez de nous dire son usage antérieur...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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ADHL
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 18 mars 2021 :  20:32:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
si le bâtiment existe et qu'il a été régulièrement édifié, il n'y a pas de création de surface de plancher sauf si vous omettez de nous dire son usage antérieur...


Il s'agit d'une fermette, les bâtiments doivent dater des années 1900...
Sur le bâtiment objet de ma demande, nous avons déjà précédemment rénové la toiture, posé deux fenêtres mais il était non clos.

C'est une dépendance, cette dernière étant non close, elle était difficilement utilisable en l'état mais elle abritait pourtant déjà chaudière, cuve à fioul pompe à chaleur etc.

La mairie ou plus exactement le service en charge du traitement considère qu'il y a création de surface en la fermant avec une porte et une porte-fenêtre.

ADHL
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 10 Posté - 20 mars 2021 :  20:23:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir,

citation:
si le bâtiment existe et qu'il a été régulièrement édifié, il n'y a pas de création de surface de plancher sauf si vous omettez de nous dire son usage antérieur...


Pour précision, la création de surface de plancher n'intervient-elle pas lorsque l'on ferme les surfaces ?

D'après vous, cette surface de plancher serait déjà existante ?

Au plaisir de vous lire

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 20 mars 2021 :  21:48:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est quoi, fermer une surface ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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ADHL
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 21 mars 2021 :  00:15:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
c'est quoi, fermer une surface ?


Hors d'eau et hors d'air.
Clos et couvert.


Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 13 Posté - 21 mars 2021 :  07:45:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
votre situation est assez confuse, trop pour être abordée sur un forum à mon sens, sauf à décrire très précisément les travaux et la situation des lieux (avec photos...)

désolé de ne pas pouvoir aller plus avant
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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ADHL
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 21 mars 2021 :  13:52:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,


Avant :



Après :



Pour rappel :

Le bâtiment sur lequel nous voulons ajouter la porte et la porte-fenêtre est une vieille dépendance qui était déjà existante (années 1900) et sur laquelle nous avons rénové la toiture et ajouté les deux petites fenêtres mais elle reste soumise aux intempéries par cette ouverture en façade.

Les bâtiments à gauche (extension) et à droite (double garage) ont été crées par nos soins et ne communiquent pas directement avec ladite dépendance.

Édité par - ADHL le 21 mars 2021 14:02:35

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 15 Posté - 21 mars 2021 :  15:30:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pour les seuils archi et PC/DP, il y a ici une seule construction

les travaux prévus pourraient ne créer aucune surface de plancher s'il y a actuellement même de simples volets pour fermer. : voir https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34719, page 10
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Revenir en haut de la page 16 Posté - 21 mars 2021 :  15:55:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Sur l'ouverture au centre du bâtiment, il n'y a actuellement absolument rien.
Seules deux petites fenêtres ont été ajoutées sur une précédente DP, en même temps que la restauration de la toiture de mémoire.

Merci de ce lien, c'est assez intéressant et subtil, je ne connaissais pas mais en théorie, cela supposerait une précédente autorisation pour la pose de ce dispositif de fermeture ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 17 Posté - 21 mars 2021 :  16:25:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
voyez en mairie : ça me semble ..."discutable"
Signature de Emmanuel Wormser 
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Emmanuel Wormser

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ADHL
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Revenir en haut de la page 18 Posté - 21 mars 2021 :  20:36:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Grâce à vous et à nos échanges, j'entrevois peut-être une issue...

Après recherche, cette dépendance, qui date pour rappel probablement des années 1900, était une ancienne écurie équipée d'une double porte battante en bois : cette surface étant donc bien close !
Naturellement le bois, compte tenu de son grand âge n'a pas résisté au fil des années : cette double porte a donc disparu mais n'a jamais été remplacée, la ferme n'étant plus exploitée.

L'ensemble habitation a été rénové (avant que nous en fassions l'acquisition) fin des années 80 pour être louer, ladite dépendance a juste été équipée intérieurement d'une cloison en bois sur une partie de sa surface intérieure ainsi que d'une porte intérieure pour abriter un cellier (évier + branchement machine à laver) mais je doute que des déclarations ait été effectuées concernant cette cloison en bois et cette porte intérieure.

Néanmoins, étant donné que cette surface était initialement close, il s'agissait juste de modifications intérieures non soumises à déclaration si ce n'est que la double porte battante qui clôturait cette dépendance n'existait plus alors...

Je me pose plusieurs questions :

- la mairie me croira-t-elle uniquement sur ma bonne foi car je présume qu'à l'époque de la création de la dépendance aucune déclaration de travaux ne se faisait et dans ce cas, cette surface peut-elle être malgré tout considérée comme existante ?

- s'agissant d'une ancienne écurie, bien qu'à présent ce bâtiment soit une dépendance de l'habitation principale, je ne risque pas de me voir opposer un changement de destination ?

- N'en ayant pas connaissance, je n'ai jamais mentionné la surface de cette dépendance, qui était pourtant à l'origine close, sur mes déclarations préalables ou permis. Il s'agissait d'une omission involontaire mais cela peut-il remettre en cause l'existence de cette surface ?

Au plaisir de vous lire

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 19 Posté - 21 mars 2021 :  21:31:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pour avoir une réponse claire à vos question, consultez Mme Irma !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Revenir en haut de la page 20 Posté - 21 mars 2021 :  22:55:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

pour avoir une réponse claire à vos question, consultez Mme Irma !


Pourquoi cela ?
Il y a certainement eu des précédents ?

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