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Blussae
Contributeur actif

148 message(s)
Statut: Blussae est déconnecté

Posté - 04 févr. 2021 :  11:28:49  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Dans mon voisinage une résidence mobile de loisirs (mobile-home) est installé sur le terrain d'un particulier en méconnaissance des articles L111-25 et R111-42 du code de l'urbanisme.

Mais vu les articles L480-4 et L610-1, il semblerait que cette infraction soit exclue de la possibilité d'en dresser procès verbal...

Qu'en pensez-vous ?

nefer
Modérateur

13340 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 04 févr. 2021 :  14:34:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Blussae

Bonjour,

Dans mon voisinage une résidence mobile de loisirs (mobile-home) est installé sur le terrain d'un particulier en méconnaissance des articles L111-25 et R111-42 du code de l'urbanisme.

Mais vu les articles L480-4 et L610-1, il semblerait que cette infraction soit exclue de la possibilité d'en dresser procès verbal...

Qu'en pensez-vous ?


est ce que vous pouvez développer?

quel est votre problème ?

faire verbaliser votre voisin ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14572 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 04 févr. 2021 :  15:41:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
lisez (attentivement) le L480-1... et le L610-1
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Blussae
Contributeur actif

148 message(s)
Statut: Blussae est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 04 févr. 2021 :  15:44:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui, je souhaiterais qu'il soit verbalisé...

Blussae
Contributeur actif

148 message(s)
Statut: Blussae est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 11 févr. 2021 :  12:07:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L610-1 : [...] 1° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles L. 111-1 à L. 111-10, L. 111-15, L. 111-23, L. 115-3 et L. 131-1 à L. 131-7 ainsi que par les règlements pris pour leur application ; [...]

L610-1 > L111-1 > L111-25 > R111-42

En suivant ce cheminement, je pense démontrer que l'infraction entre dans les cases du L480-1.
 
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