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caminade
Contributeur actif

102 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Posté - 01 févr. 2021 :  00:03:30  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Quelle loi ou quel décret impose la notion de champ de visibilité, appelée aussi "covisibilité"
dans le périmètre des 500 m d'un bâtiment classé .
Il s'agit pour l'Architecte des Bâtiments de France de déterminer
si la construction est visible du monument classé ou soit visibles ensemble d'un tiers point.
Si oui l'ABF dispose d'un avis conforme.

Pourquoi cette question, parce que le maire de ma commune m'affirme que seulement si la construction est visible du monument classé et non la règle ci-dessus..


Merci de vos réponses

Emmanuel Wormser
Modérateur



14573 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 01 févr. 2021 :  07:34:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
code du patrimoine.
voir aussi les précisions jurisprudentielles dans CE 5-6-20 431994
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

caminade
Contributeur actif

102 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 01 févr. 2021 :  11:22:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

toujours aussi efficace

merci
 
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