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Copropriétaire33
Contributeur actif

France
226 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Post√© - 02 f√©vr. 2021 :  16:00:38  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

L'on connait depuis la publication du d√©cret n¬į 2020-1766 du 30 d√©cembre 2020 (pris pour l'application l'article 14 de la loi n¬į 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'√©tat d'urgence sanitaire), les conditions n√©cessaires requisent par le locataire d'un bail commercial pour y √™tre √©ligible, et par cons√©quent, le cas √©ch√©ant pouvoir b√©n√©ficier de la suspension de la clause r√©solutoire.

Je suis bailleur (disons bailleur principal) d'un bail commercial que ma locataire (devenue locataire principale) a elle meme loué en totalité à sa locataire (devenue sous locataire).

Dans la mesure o√Ļ depuis plus de 6 ans, ma locataire n'exploite plus le bar puisqu'elle le sous loue, peut elle invoquer l'article 14 de la loi n¬į 2020-1379 du 14 novembre 2020 pour s'opposer √† un commandement visant la clause r√©solutoire ?

Merci pour vos éclairages ...
Signature de Copropri√©taire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas o√Ļ il va.

 
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