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dboyer
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162 message(s)
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Post√© - 02 f√©vr. 2021 :  01:04:40  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir ,je vends mon appartement et le syndic me facture des frais de mutation
Ils correspondent à quoi ?


rambouillet
Pilier de forums

16940 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

 1 Post√© - 02 f√©vr. 2021 :  07:36:40  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
voir son contrat mais normalement cela doit correspondre uniquement à l'établissement de l'état daté, dont le montant a été fixé par l'AG lors du vote de son contrat (chapitre 9.2). Et éventuellement l'opposition à mutation si vous étiez débiteur sans avoir payé votre dette dans les 15 jours de la notification de la mutation.

citation:

9.2. Frais et honoraires liés aux mutations
Etablissement de l'état daté ;
(Nota. - Le montant maximum applicable aux honoraires et frais per√ßus par le syndic pour l'√©tablissement de l'√©tat dat√©, fix√© en application du d√©cret pr√©vu √† l'article 10-1 b de la loi du 10 juillet 1965, s'√©l√®ve √† la somme de 380 ‚ā¨ TTC)

Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965).

dboyer
Contributeur actif

162 message(s)
Statut: dboyer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 02 f√©vr. 2021 :  10:30:04  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Merci je vais regarder le contrat du syndic
 
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